Modèles de documents juridique permettant d'effectuer l'approbation des comptes annuels d'une SARL.

Modèles de documents à télécharger :
-Notice explicative
-Requête au Président du Tribunal de commerce en vue du report de l’AG
-Rapport de gestion de la gérance
-Rapport spécial- Liste des conventions conclues entre un associé et la Société
-Texte des résolutions
-Convocation des associés à l’assemblée générale ordinaire
-Pouvoir de représentation à l’assemblée annuelle d’approbation des comptes
-Convocation des commissaires aux comptes à l’assemblée générale ordinaire
-Feuille de présence des associés à l'assemblée
-Procès verbal de l’assemblée annuelle statuant sur les comptes de l’exercice
-Extrait du PV - Affectation du résultat de l'exercice
-Demande de confidentialité des comptes
-Lettre de dépôt des comptes au Greffe du tribunal de commerce

Modèles de documents juridique permettant d'effectuer l'approbation des comptes annuels d'une SAS Unipersonnelle (associé unique - Président de la société.

Modèles de documents :
-Notice explicative
-Requête au Président du Tribunal de commerce en vue du report de l’AG
-Rapport de gestion du Président
-Rapport spécial- Liste des conventions conclues entre un associé et la Société
-Convocation des commissaires aux comptes à l’assemblée générale ordinaire
-Procès verbal des Décisions de l'associé unique statuant sur les comptes de l’exercice
-Extrait du PV - Affectation du résultat de l'exercice
-Demande de confidentialité des comptes
-Lettre de dépôt des comptes au Greffe du tribunal de commerce

Modèles permettant la création d'une société de type 'SAS', avec plusieurs associés, avec un Président et un Directeur général le cas échéant.

Télécharger des modèles de tous les actes et formulaires nécessaires pour créer une SAS simplement et avec toutes les explications pour vous aider à sa création.

Le dossier de modèles à télécharger, pour créer une Société par Actions Simplifiée (SAS), contient :
-Une note juridique concernant la SAS.
-un modèle de statuts (associés personnes physiques avec un Président, sans commissaires aux comptes) (formule simple).
-Un modèle de convention de domiciliation.
-Un modèle d'attestion de domiciliation au domicile du Président.
-Un modèle de lettre d'information au bailleur (locataire).
-Un modèle de lettre d'information au syndic (propriètaire).
-Un modèle de liste des souscripteurs.
-Des modèles d'attestation d'inscription en compte.
-Un modèle d'annonce légale de création avec un lien vers un site internet permettant commander une annonce légale.
-Un modèle de lettre à envoyer au Centre de formalités des entreprises pour demander l'immatriculation de la société.
-Le formulaire M0 adéquat pour le greffe.
-Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs.

Modèle de statuts d'une société de type SARL avec plusieurs associés, avec un ou des Gérant(s) associé(s), ou non associé(s).

Le dossier de modèles contient:
-Une note juridique concernant la SARL.
-Un modèle de statuts (associés personnes physiques avec un Gérant, sans commissaires aux comptes) (formule simple).
-Un modèle d'annexe de l'état des actes accomplis.

Modèles permettant la création d'une société de type SARL avec plusieurs associés, avec un ou des Gérant(s) associé(s), ou non associé(s).

Télécharger des modèles de tous les actes et formulaires nécessaires pour créer une SARL simplement et avec toutes les explications pour vous aider à sa création.

Le dossier de modèles à télécharger, pour créer une SARL contient:
-Une note juridique concernant la SARL.
-Un modèle de statuts (associés personnes physiques avec un Gérant, sans commissaires aux comptes) (formule simple).
-Un modèle d'annexe de l'état des actes accomplis.
-Un modèle d'attestion de domiciliation au domicile du Gérant associé unique.
-Un modèle de lettre d'information au bailleur (locataire).
-Un modèle de requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports (facultatif) ;
-Un modèle de lettre au conjoint d'un associé marié sous le régime de la communauté en cas d'apport à la société de biens communs (apport en numéraire) (facultatif).
-Un modèle d'attestation du conjoint sur l'autorisation de l'apport en nature à la SARL et la renonciation à devenir associé (facultatif) ;
-Un modèle d'annonce légale de création avec un lien vers un site internet permettant commander une annonce légale.
-Un modèle de lettre à envoyer au Centre de formalités des entreprises ou au Greffe du Tribunal de commerce compétent pour demander l'immatriculation de la société.
-Des liens vers les formulaires M0 et TNS adéquat pour le greffe.
-Un lien vers le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs.

Obtenir un modèle de Contrat d'exercice en commun avec partage des frais

Un contrat d’exercice avec partage de frais communs permet le partage des frais communs (personnel, matériel…) avec un formalisme plus léger que la constitution d’une société civile de moyens (SCM).


Un contrat d’exercice avec partage de frais communs permet le partage des frais communs (personnel, matériel…) avec un formalisme plus léger que la création d’une société civile de moyens (SCM).

Ce contrat permet aux associés de partager des charges (des matériels, personnel, le local…).

Les professionnels conservent leur indépendance en termes d’exercice et de responsabilité.

Sa signature n’impose pas la création d’une personnalité morale, le formalisme est donc peu contraignant.

Ce contrat peut prévoir le partage des frais mais aussi des honoraires, à condition que les professionnels de santé exercent la même spécialité.

En pratique, chaque associé règle les dépenses communes (matériel, personnel…) selon une clé de répartition figurant au contrat, et perçoit les honoraires de sa clientèle, qui reste propre.

Un compte commun est généralement créé pour le paiement des charges.

Attention, l'un des signataires du contrat ne peut contracter seul et directement (pour signer un bail professionnel, réaliser un emprunt, embaucher un salarié).

Si les professionnels souhaitent acquérir du matériel commun, l’acquisition ne pourra se faire par la structure (inexistante) et impliquera donc obligatoirement une situation d’indivision entre eux. Ce type de contrat est donc déconseillé pour les professionnels de santé ayant des dépenses d’investissements importantes et souhaitant investir en commun.
Les professionnels de santé sont contraints d’employer chacun les salariés communs à temps partiel, contrairement à une structure de type SCM où c’est la société qui sera seul employeur des salariés communs de ses membres.

Autant d’exemplaires que de parties.

Obtenir un modèle de contrat de bail commercial 3 /6 9 ans ( (locaux de moins de 2 000 m2).

Un contrat de bail commercial est un contrat passé entre un bailleur (souvent propriétaire du bien), et un preneur (le locataire) ayant pour objet la délivrance par le Bailleur de locaux affecté à un usage commercial ou industiel en contrepartie du paiement d'un loyer par le Preneur.


La durée du bail commercial est en principe de 9 ans minimum. Néanmoins, certains cas dérogatoires peuvent autoriser une durée réduite à 3 ans, mais le renouvellement du contrat est alors impossible, sauf à conclure un bail commercial classique de 9 ans au moins.


Le bailleur comme locataire peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales (société...).

Les activités concernées doivent être sipulées dans le bail, il s'agit juridiquement de la 'destination' bu bail / des lieux.

Un bail commercial ne concerne que des immeubles affectés à un usage précis : Restaurant traditionnel, pizzeria, outiques de vetements et d'accessoires, bureaux, entrepôts…

Il convient de vérifier que les locaux sont bien déclarés auprès de la mairie en tant qu’immeuble affecté à une activité commerciale ou industrielle. Il convient de vérifier le PLU de votre commune.

Le loyer peut être fixe ou variable (indexé sur le chiffre d’affaire du preneur), il est en principe libre.

Le modèle de contrat de bail proposé par le Site internet ReponseJuridique.fr peut être utilisé si en cas de location d'un local (boutique, bureau, usine, hangar, entrepôt…) affecté à l’exercice d’une activité commerciale (vente de produits : vêtements, bijoux, meubles, alimentation, vins, bar, restaurant, ...etc.), artisanale (boulangerie, pâtisserie, glacier, coiffure, composition florale, blanchisserie, pressing, soin de beauté, boutique de photographe, menuiserie, serrurerie, fabrication et réparation d’objets, de meubles, imprimerie, plombier, électricien, déménagement, contrôle technique, ...etc.).

Un bail commercial comprend notamment :

La mention de l’objet de l’immeuble, ainsi que des activités qui peuvent y être pratiquées, conformément à l’affectation déclarée auprès de la mairie. La liste de ces activités est limitative. Le locataire n’est pas fondé à exercer une activité qui ne serait pas précisée dans le contrat ;
Un état des lieux, réalisé à l’amiable, ou par huissier de justice, devant être annexé au bail et remis à chacune des parties.
Les diagnostics techniques selon le type de bien et sa situation: diagnostic de performance énergétique, état des risques miniers naturels et technologiques, amiante.

Autant d’exemplaires que de parties.

Obtenir un modèle de contrat de bail d'habitation pour un logement non meublé.

Un bail en droit français est un contrat selon lequel une partie, appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d'usage d'un bien mobilier ou immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer.

Obtenir un contrat de bail professionnel

Le bail professionnel est un contrat par lequel un propriétaire dit le bailleur, loue à un tiers dit le preneur, un bien immobilier affecté à l'exercice exclusif d'une activité professionnelle qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ou encore agricole.

En réalité, le bail professionnel s’adresse surtout aux professions libérales.

Le régime de ce contrat de louage présente l’avantage d’être plus souple que le régime des baux commerciaux.

En effet, le contrat de louage d’un local affecté exclusivement à un usage professionnel concerne principalement les professionnels libéraux, qu’ils exercent une profession libérale réglementée ou non réglementée.

Quelles sont les différences entre un bail commercial et un bail professionnel :

Les deux type de contrats de location ne concernent pas le même type de profession.

Le bail professionnel est réservé principalement aux professionnels exerçant une activité libérale. Il n'est pas accessible aux acteurs de l'artisanat, du commerce ou de l'agriculture. L'inverse est néanmoins possible,

les professionnels libéraux peuvent parfaitement opter pour le régime du bail commercial.

La principale différence qui peut déterminer le choix du bail est le droit automatique au renouvellement qui s'impose dans le régime du bail commercial, avec à la clé une indemnité d'éviction pour le locataire évincé de son droit.

En matière de baux commerciaux, il existe un droit automatique au renouvellement ce qui n’est pas le cas en matière de baux professionnels.

Dans le cadre du bail professionnel il n'est pas question d'indemnité d'éviction ou d'une quelconque contrepartie financière mais de reconduction tacite, le bailleur peut alors donner congé au locataire avec un simple préavis de six mois et sans justification de sa part et sans versement d'indemnité.

Mais la durée minimale diffère puisque le bail commercial est conclu pour une durée de 9 ans contre 6 ans pour le bail professionnel. La révision du loyer est beaucoup plus fréquente dans un bail commercial, qu'elle soit triennale ou basée sur une clause d'échelle mobile. Au sein du bail professionnel, le Code Civil ne prévoit pas la révision du loyer qui ne peut l'être sauf si une clause le prévoit expressément. La sous-location est en principe autorisée dans le bail professionnel, là où elle est interdite sauf accord exprès du bailleur dans le cadre du bail commercial. Enfin, la cession peut être partiellement ou totalement interdite dans un contrat de bail professionnel, là où une telle clause ne saurait exister au sein d'un contrat de bail commercial.

Quelles formalités doivent respecter le contrat de bail professionnel ?

Le contrat de bail professionnel se doit d'être écrit.

Même si aucune formalité particulière n'est attendue, il peut être établi par un notaire ou contresigné par avocat mais cela n’est pas une obligation. En effet, les parties elles-mêmes peuvent se charger de rédiger ce contrat.

Un état des lieux devra étre établi contradictoirement et signé entre les parties.

Lien hypertexte vers un modèle d'état des lieux à télécharger : https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-de-l-immobilier/1203953-modele-etat-des-lieux-gratuit-a-telecharger/

Le bailleur devra transmettre les diasgnostiques immobilier des locaux avant la signature du bail. Ces diagnostiques seront annexés au contrat, de même que l'annexe environnementale (modèle d'annexe jointe au modèle à télécharger).

Le dépôt de garantie:
Le versement d'un dépôt de garantie peut être prévu contractuellement par les parties. Il ne s'agit en aucun cas d'une obligation légale, le montant du dépôt est librement déterminé par les parties et il sera reversé au locataire au terme du contrat si ce dernier a exécuté ses obligations contractuelles telles qu'elles avaient été envisagées.


Durée du bail:
Sa durée doit être égale au moins à 6 ans mais elle peut tout à fait être conclue pour une durée supérieure. En principe, à l'échéance du contrat de bail professionnel, ce dernier fait l’objet d’une tacite reconduction pour la même durée prévue initialement, et ce si une clause le prévoit.
Les baux de plus de 12 ans doivent être établis devant un notaire car l’acte doit être publié au Service de publicité foncière.

En matière de baux commerciaux, il existe un droit automatique au renouvellement ce qui n’est pas le cas en matière de baux professionnels.

Comment arrêter un bail professionnel et quelles sont les conditions de résiliation et préavis ?
Le locataire peut à tout moment notifier au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de 6 mois.

Contrairement à ce que prévoit le régime des baux commerciaux, le locataire n’est pas tenu de respecter une période minimale de 3 ans pour donner congé.

Le bailleur est tenu pour toute la durée du bail mais peut en refuser la reconduction par notification, devant être adressée au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail. Le loyer est déterminé librement par les parties lors de la conclusion du bail.

Ce loyer peut être convenu fixe mais est généralement indexé sur l'indice du coût de la construction.

Loyer :
Le montant du loyer et ses modalités de règlement sont librement fixés par les parties et inscrits dans le contrat.
Le loyer peut tout à fait être révisé au cours de l'exécution du contrat et ce, chaque année conformément à une clause d’indexation qui figure dans le contrat.

Sous location :
Il est à noter qu'une clause du bail peut interdire la sous-location ou la cession ou en restreindre les possibilités. Ainsi en l'absence d'une telle clause, le locataire a le droit de sous-louer ou de céder librement son bail.

Pourquoi conclure un contrat de bail professionnel ?
Le contrat de bail professionnel, contrairement au bail commercial ou sous-location commerciale, s’adresse aux professionnels libéraux, il peut être conclu uniquement pour l'exercice de professions dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), comme les avocats, les architectes, les médecins, les vétérinaires, les consultants, les experts-comptables...

Un contrat de bail professionnel est moins contraignant qu’un bail commercial. En effet, il est possible pour le preneur de le rompre à tout moment moyennant un préavis de 6 mois, sans avoir à respecter une période de location minimale.

Comment faire et rédiger un contrat de bail professionnel ?
Le contrat de bail professionnel est un contrat de location de locaux à usage professionnel qui peut être utilisé tel quel et complété par le bailleur, le preneur ou un tiers.

Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées (propriétaire, locataire, agence, etc.).


Quelles sont les mentions obligatoires dans un contrat de bail professionnel ?
Il faudra mentionner les éléments suivants dans le contrat de bail professionnel:
-Les coordonnées du bailleur, que ce soit une société ou une personne physique, en gardant uniquement le bon paragraphe dépendant de la situation maritale de celui-ci.
-Les coordonnées du preneur, en conservant également la partie adaptée à la situation de celui-ci.
-Les informations concernant le bien dont il est question, c'est à dire sa localisation, ses caractéristiques diverses, le moyen d'acquisition du bien immobilier par le bailleur, etc.
-La désignation du bien, sa surface, son étage, les services associés s'il y a, etc.
-Les dates et la durée du bail, clause de reconduction tacite ou non.
-L'usage des locaux et les activités qu'il sera possible d'y exercer.
-La nature des travaux d'entretien à réaliser.
-Le montant et les modalités de paiement de la caution et du loyer.
-Les provisions pour charges.
-Les informations concernant les personnes se portant caution.
-La date et le lieu de l'élaboration du contrat, le nombre d'exemplaires et la signature des différentes parties.
-Un dossier de diagnostics techniques
-La répartition des charges, impôts, taxes et redevances entre les parties (locataire et bailleur) est mentionnée dans le contrat. En principe c'est le locataire qui a la charge des travaux, sauf en cas de grosses réparations.

Un exemplaire du contrat de bail devra être remis à chaque partie.

Toutefois, ce type de contrat est complexe. Il appelle également une bonne connaissance des diverses obligations afin de ne pas se retrouver dans une situation défavorable. L'assistance d'un avocat peut permettre de limiter les risques de litige entre les parties. Un accompagnement est ainsi plus que conseillé.


Le modèle de bail professionel proposé est à jour de la loi Pinel et de la loi Macron.

Téléchargement d'un modèle de bail professionnel : 59,00 € TTC

Modèle de contrat de prestation de services.

Ce modèle de contrat de prestation de servive a été simplifié pour convenir à la majorité des situations. Il contient des propositions de clauses habituelles pour ce type de contrat. Il doit être adapté à la situation des parties. Dans tous les cas une relecture du contrat par un avocat est vivement recommandée.

SOMMAIRE DU CONTRAT :
DESIGNATION DES PARTIES
PREAMBULE
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
ARTICLE 2. LIEU D'EXÉCUTION DE LA PRESTATION
ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU CLIENT
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
ARTICLE 5. INFORMATION ET CONSEIL DU PRESTATAIRE ET DU CLIENT
ARTICLE (...) (Préciser le numéro de l’article). DUREE
ARTICLE (...) (Préciser le numéro de l’article). PRIX ET PAIEMENT DE LA PRESTATION
ARTICLE (...) (Préciser le numéro de l’article). RESPONSABILITE - GARANTIE
ARTICLE (...) (Préciser le numéro de l’article). CONFIDENTIALITÉ
ARTICLE (...) (PRECISER LE NUMERO DE L’ARTICLE). SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD)
ARTICLE (...) (Préciser le numéro de l’article). FORCE MAJEURE
ARTICLE (...) (Préciser le numéro de l’article). MODALITES DE RÉSILIATION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS
ARTICLE (...) (Préciser le numéro de l’article). SOUS-TRAITANCE
ARTICLE (...) (Préciser le numéro de l’article). DROIT APPLICABLE
ARTICLE (...) (Préciser le numéro de l’article). INVALIDITÉ DES CLAUSES
ARTICLE (...) (Préciser le numéro de l’article). MODALITES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
ARTICLE (...) (Préciser le numéro de l’article). CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION (Attention, clause applicable seulement si les deux parties ont la qualité de commerçant)
LISTE DES ANNEXES
SIGNATURES


Ce modèle de contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s'engage à référencer et faire référencer le Site internet auprès des principaux annuaires, réseaux sociaux, sites internet, blogs et moteurs de recherche du réseau Internet conformément aux engagements décrits à l'annexe PRESTATIONS et de préciser les droits et obligations des parties à cet égard.

Dans ce cadre, le Prestataire fournit au Client des prestations de conseil et d'études, notamment pour le choix des mots clé, métatags et contenu éditorial (textes, images, vidéos), des prestations techniques de référencement et des prestations de suivi et maintenance du référencement du Site internet.

Le sommaire du modèle de contrat proposé est le suivant :

Identification des parties
PREAMBULE
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
ARTICLE 2 – LISTE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS
ARTICLE 3 – OBJET DU CONTRAT
ARTICLE 4 - DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
ARTICLE 7 - RESPONSABILITES
ARTICLE 8 - GARANTIES
ARTICLE 9 – ASSURANCES
ARTICLE 10 - PENALITES IMPUTABLES AU PRESTATAIRE
ARTICLE ...NUMERO... – Propriété intellectuelle
ARTICLE ...NUMERO... – CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE ...NUMERO... - PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT
ARTICLE ...NUMERO... - PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT ... – REFERENCE DU CLIENT DANS LE LISTE DES PROSPECT DU PRESTATAIRE
ARTICLE ...NUMERO... – CONFIDENTIALITE :
ARTICLE ...NUMERO... – DUREE :
ARTICLE ...NUMERO... - SUSPENSION DES OBLIGATIONS :
ARTICLE ...NUMERO... RESILIATION POUR MANQUEMENT D'UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS
ARTICLE ...NUMERO... – INTERDICTION DE CESSION OU DE TRANSFERT DU CONTRAT
ARTICLE ...NUMERO... – TITRES :
ARTICLE ...NUMERO... - MODIFICATION / INTEGRALITE DU CONTRAT
ARTICLE ...NUMERO... - TOLERANCES
ARTICLE ...NUMERO... - INVALIDITE PARTIELLE
ARTICLE ...NUMERO... - DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT
ARTICLE ...NUMERO... – DIFFERENDS :
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
ARTICLE ...NUMERO... - ELECTION DE DOMICILE
ARTICLE ...NUMERO... - FRAIS ET HONORAIRES
SIGNATURES DES PARTIES
LISTE DES ANNEXES :
ANNEXE I - DESCRIPTION DES PRESTATIONS
ANNEXE II - CONDITIONS FINANCIERES

Obtenir un modèle de contrat de dépot.

Le dépôt comme l' « acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ».

Le dossier à télécharger contient :
-Notice explicative
-un modèle de contrat de dépot d'objets mobiliers volontaire à caratère civil
-un modèle de décharge de dépôt volontaire gratuit
-un modèle de dépôt de sommes d'argent
-un modèle de dépôt volontaire gratuit irrégulier à caractère civil
-un modèle de décharge de dépôt de sommes d'argent
-un modèle de contrat de dépôt de marchandises
-un modèle de contrat de dépôt hotelier

Le dropshipping est une technique de commercialisation et de gestion logistique permettant à un Commerçant de ne pas disposer de stock mais de s'approvisionner, au fur et à mesure des commandes de ses Clients, auprès des Fournisseurs dont il a sélectionné les produits et qui gèrent également la livraison et l'expédition au Client.

Toute la logistique de gestion des stocks et d'envoi des commandes est ainsi déléguée par le Commerçant au Fournisseur.

Le Commerçant se rémunère en pratiquant une marge sur le prix de revente, justifiée par la sélection des produits et leur présentation aux Clients.

Cette technique s'est considérablement développée avec le e-commerce, via les marketplaces, évitant l'immobilisation des stocks, les frais de stockage, l'expédition, la livraison et le suivi des commandes puisque celles-ci, une fois passées sur le site du e-Commerçant, sont immédiatement transférées au Fournisseur, qui assure l'expédition et la livraison au Client.

Le e-Commerçant peut ainsi sélectionner autant de Fournisseurs et de produits qu'il le souhaite et augmenter ainsi l'attractivité de son site, tout en limitant considérablement le risque et les coûts de lancement.

Un contrat est indispensable pour définir les relations, les droits, obligations et responsabilités de chaque partie, le Fournisseur et le Commerçant, notamment en ce qui concerne le transfert des commandes des Clients, l'information réciproque des Parties, les délais et conditions de livraison et d'expédition, les conditions financières, la gestion des retours et des rétractations, dès lors qu'il s'agit de ventes à distance.

Ce contrat doit par ailleurs respecter, nonobstant les responsabilités qui peuvent être contractuellement définies entre le Fournisseur et le Commerçant, les exigences du Code de la consommation, en matière de responsabilités à l'égard du Consommateur final.

Parallèlement, le e-Commerçant devra établir des conditions générales de vente / d'utilisation de son site, qui devront être acceptées par ses Clients et faire référence aux conditions de livraison et d'expédition pratiquées par le Fournisseur.

Le contrat de fourniture de contenu éditorial a pour objet la fourniture par un prestataire à un client d'un contenu éditorial afin d'alimenter le site internet, page Facebook/Meta ou autre réseau social et ainsi améliorer son référencement.

Le contrat de fourniture de contenu éditorial doit être particulièrement précis ; que ce soit concernant les modalités de fixation du prix : selon le nombre de mots ou forfaitaire, concernant la qualité de l’article (mots clés à mentionner, relecture, validation), concernant la propriété intellectuelle (cession des droits de l’auteur), ou encore concernant l'obligation de confidentialité du prestataire.

Le modèle de contrat proposé vous soumet plusieurs clauses afin de s'adapter au mieux à votre entreprise et à votre relation contractuelle avec votre prestataire ou votre client.

Le contrat de parrainage publicitaire consiste en ce qu'une partie dénomée le "Parrain" s'engage à financer, dans les conditions et selon les modalités décrites au contrat, un événement ou une opération de communication, organisé éventuellement par l'autre partie dénommée "le Parrainé" et laquelle celle-ci s'engage de son coté à apporter sa participation active, en vue, notamment, d'assurer la promotion du "Parrain", de son image, de sa marque et de ses produits dans les conditions prévues au contrat.

Le contrat de référencement est considéré comme un contrat mixte, associant :
-Un contrat de mandat classique soumis aux articles 1984 et suivants du Code civil qui fixe les droits et obligations entre le client (le mandant) et le mandataire (le prestataire de référencement), et
-Un contrat de prestation de services.

Ce modèle de contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s'engage à référencer et faire référencer le Site internet auprès des principaux annuaires, réseaux sociaux, sites internet, blogs et moteurs de recherche du réseau Internet conformément aux engagements décrits à l'annexe PRESTATIONS et de préciser les droits et obligations des parties à cet égard.

Dans ce cadre, le Prestataire fournit au Client des prestations de conseil et d'études, notamment pour le choix des mots clé, métatags et contenu éditorial (textes, images, vidéos), des prestations techniques de référencement et des prestations de suivi et maintenance du référencement du Site internet.

Le sommaire du modèle de contrat proposé est le suivant :

Identification des parties
PREAMBULE
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
ARTICLE 2 – LISTE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS
ARTICLE 3 – OBJET DU CONTRAT
ARTICLE 4 - DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
ARTICLE 7 - RESPONSABILITES
ARTICLE 8 - GARANTIES
ARTICLE 9 – ASSURANCES
ARTICLE 10 - PENALITES IMPUTABLES AU PRESTATAIRE
ARTICLE ...NUMERO... – Propriété intellectuelle
ARTICLE ...NUMERO... – CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE ...NUMERO... - PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT
ARTICLE ...NUMERO... - PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT ... – REFERENCE DU CLIENT DANS LE LISTE DES PROSPECT DU PRESTATAIRE
ARTICLE ...NUMERO... – CONFIDENTIALITE :
ARTICLE ...NUMERO... – DUREE :
ARTICLE ...NUMERO... - SUSPENSION DES OBLIGATIONS :
ARTICLE ...NUMERO... RESILIATION POUR MANQUEMENT D'UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS
ARTICLE ...NUMERO... – INTERDICTION DE CESSION OU DE TRANSFERT DU CONTRAT
ARTICLE ...NUMERO... – TITRES :
ARTICLE ...NUMERO... - MODIFICATION / INTEGRALITE DU CONTRAT
ARTICLE ...NUMERO... - TOLERANCES
ARTICLE ...NUMERO... - INVALIDITE PARTIELLE
ARTICLE ...NUMERO... - DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT
ARTICLE ...NUMERO... – DIFFERENDS :
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
ARTICLE ...NUMERO... - ELECTION DE DOMICILE
ARTICLE ...NUMERO... - FRAIS ET HONORAIRES
SIGNATURES DES PARTIES
LISTE DES ANNEXES :
ANNEXE I - DESCRIPTION DES PRESTATIONS
ANNEXE II - CONDITIONS FINANCIERES

L’accord ou l'engagement de confidentialité (ou "NDA" pour "non disclosure agreement" en Anglais) est un contrat par lequel deux ou plusieurs parties s’engagent, dans le cadre d’un projet, à garder un certain nombre d’informations importantes pour les uns ou pour toutes les parties, strictement confidentielles.

Le modèle d'engagement de confidentialité proposé par ReponseJuridique.fr permet de sécuriser vos discussions avec vos partenaires.

Modèle de lettre de Mise en demeure de payer une somme d’argent ou d’exécuter une prestation ou une obligation (Relations entre : entreprise / entreprise, particulier / entreprise (hors code de la consommation), ou particulier / particulier)

ReponseJuridique.fr vous propose de télécharger un modèle de lettre de mise en demeure de payer une somme d’argent ou d’exécuter une prestation ou une obligation.

Ce modèle de lettre est indicatif et établi selon les règles et modalités plus habituelles et selon la jurisprudence au 1er janvier 2022.

Le modèle proposé est une lettre mise en demeure adressée par particulier ou par une entreprise à une entreprise ou à un particulier qui reste redevable de certaines sommes.

Ce modèle n’est pas utilisable dans le cadre d’un litige pour lequel les dispositions du code de la consommation sont applicables (pour les personnes ayant la qualité de consommateur).

Le cas échéant il convient de vous reporter aux conditions générales de vente du vendeur ou du prestataire qui doivent rappeler les dispositions applicables aux consommateurs.

Pour toute question ou en cas de doute, consultez un avocat compétent en droit des contrats.

Contrairement aux modèles de documents juridiques gratuits que vous pouvez trouver sur internet, nos modèles à télécharger sont conformes aux dernières lois en vigueur et à jour de l'année 2022.

De plus, tous nos modèles de documents juridiques ont été rédigés et/ou vérifiés par un cabinet d'avocats que vous pouvez contacter si vous avez des questions.

Dans le cas où une somme n'est pas payée ou une presation non exécutée au titre d'un contrat ou au titre d'un acte de reconnaissance de dette, le créancier peut mettre son débiteur en demeure de payer.

Le créancier adresse dans un premier temps une ou plusieurs lettres simples ou courriel(s) de relance au débiteur .

En l'absence de réponse et/ou de paiement, le créancier peut adresser une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le créancier doit conserver une copie de toutes les correspondances envoyées.
La mise en demeure de payer est une lettre datée et signée dans laquelle le créancier met en demeure le débiteur de payer la somme qu'il doit.

La mise en demeure de payer est une étape indispensable d'une procédure pour récupérer ses factures impayées. Notamment si une procédure d'injonction de payer est engagée par la suite.

Légende du modèle :
•Les parties surlignées en jaune et/ou avec un texte en couleur correspondent aux parties à compléter, ou à des choix à faire ou à des propositions de rédaction à la libre appréciation du rédacteur du contrat.
•Les passages composés de trois points de suspensions « ... » doivent être complétés selon les données des parties ou la situation.
•Les parties surlignées en bleu correspondent à des avertissements, observations ou des alertes.

Téléchargement du modèle : 2,90 € HT / 3,48 € TTC

Ce modèle de lettre est indicatif et établi selon les règles et modalités plus habituelles et selon la jurisprudence au 1er janvier 2022.

Le modèle de lettre proposé est une mise en demeure adressée à l'exploitant d'une laverie ou d’un bar dont le fonctionnement provoque des nuisances sonores au détriment des voisins.


Pour toute question ou en cas de doute, consultez un avocat compétent en droit des contrats.

Ce modèle de mise en demeure est valable, quelle que soit la nature de l'activité en cause et que celle-ci soit ou non soumise à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.


Contrairement aux modèles de documents juridiques gratuits que vous pouvez trouver sur internet, nos modèles à télécharger sont conformes aux dernières lois en vigueur et à jour de l'année 2022.

De plus, tous nos modèles de documents juridiques ont été rédigés et/ou vérifiés par un cabinet d'avocats que vous pouvez contacter si vous avez des questions.

Si le responsable des nuisances sonores (le bar, la laverie...etc.) ou du trouble anormal de voisinage ne réagit pas suite à la réception de la mise en demeure, il faudra mandater un huissier afin de faire constater les nuisances sonores ou le trouble.

Toutefois, ce constat d'huissier sera inutile si des mesures acoustiques ont déjà été effectuées par un organisme ou un tiers.

Des mesures acoustiques peuvent être également demandées à la DREAL.

Le juge judiciaire peut allouer à la victime des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (Cass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-20.339).

Il peut aussi prévoir des mesures pour faire cesser le trouble (Cass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-16.372).

Par contre il ne peut pas ordonner la fermeture d'une installation classée qui serait régulièrement autorisée, enregistrée ou déclarée (Cass. 1re civ., 23 janv. 1996 : Bull. civ. 1996, I, n° 43).
L'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation prévoit un droit d'antériorité ou de préoccupation. Ce droit est appliqué par la jurisprudence de manière très stricte, tant pour le champ d'application que les conditions de mise en œuvre.

Ainsi seuls les exploitants des activités énumérées à l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation sont susceptibles d'invoquer le bénéfice de la règle d'antériorité (CA Colmar, 6 mars 1998,).

De plus, le droit d'antériorité ne peut être invoqué que si l'exploitant de l'activité qui est à l'origine des nuisances rentre dans les prévisions du texte.

Les conditions à respecter par l'exploitant sont alors les suivantes :
-l'activité doit être antérieure à l'installation du plaignant,
-elle doit respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
-elle doit s'être poursuivie dans les mêmes conditions.

Il suffit qu'une seule de ces trois conditions fasse défaut pour que l'exploitant soit privé de son droit d'antériorité (Cass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-14.715).

Légende du modèle :

•Les parties surlignées en jaune et/ou avec un texte en couleur correspondent aux parties à compléter, ou à des choix à faire ou à des propositions de rédaction à la libre appréciation du rédacteur du contrat.

•Les passages composés de trois points de suspensions « ... » doivent être complétés selon les données des parties ou la situation.

•Les parties surlignées en bleu correspondent à des avertissements, observations ou des alertes.

Téléchargement du modèle : 2,90 € HT / 3,48 € TTC

Modèle de lettre de mise en demeure de payer | demande de paiement d'une somme d’argent au titre d’une facture d'une entreprise.

ReponseJuridique.fr vous propose de télécharger un modèle de lettre de mise en demeure de payer une somme d’argent au titre d’une facture établie par une entreprise


Ce modèle de lettre est indicatif et établi selon les règles et modalités plus habituelles et selon la jurisprudence au 1er janvier 2022.

Le modèle proposé est une lettre mise en demeure adressée par une entreprise ou société à un particulier ou à une entreprise qui reste redevable de certaines sommes.


Pour toute question ou en cas de doute, consultez un avocat compétent en droit des contrats.


Contrairement aux modèles de documents juridiques gratuits que vous pouvez trouver sur internet, nos modèles à télécharger sont conformes aux dernières lois en vigueur et à jour de l'année 2022.

De plus, tous nos modèles de documents juridiques ont été rédigés et/ou vérifiés par un cabinet d'avocats que vous pouvez contacter si vous avez des questions.

Dans le cas où une facture reste impayée, l'entreprise créancière peut mettre son débiteur en demeure de payer.

lLentreprise créancière adresse dans un premier temps une ou plusieurs lettres simples ou courriel(s) de relance au client débiteur .

En l'absence de réponse et/ou de paiement, l'entreprise créancière peut adresser une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'entreprise créancière doit conserver une copie de toutes les correspondances envoyées.

Une copie de la facture devra être jointe à la lettre de mise en demeure.
La mise en demeure de payer est une lettre datée et signée dans laquelle l'entreprise ou la société met en demeure son débiteur de payer la somme qu'il doit.

La mise en demeure de payer est une étape indispensable d'une procédure pour récupérer ses factures impayées. Notamment si une procédure d'injonction de payer est engagée par la suite.

Légende du modèle :
•Les parties surlignées en jaune et/ou avec un texte en couleur correspondent aux parties à compléter, ou à des choix à faire ou à des propositions de rédaction à la libre appréciation du rédacteur du contrat.
•Les passages composés de trois points de suspensions « ... » doivent être complétés selon les données des parties ou la situation.
•Les parties surlignées en bleu correspondent à des avertissements, observations ou des alertes.

Téléchargement du modèle : 2,90 € HT / 3,48 € TTC

Obtenir un modèle de Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) | employeur salarié | non cadre | à temps complet.

Ce modèle de contrat de travail est indicatif et établi selon les règles et modalités plus habituelles dans les conventions collectives et selon le code du travail au 1er janvier 2022.

Il s’agit d’un modèle avec les clauses au minimum qui doit être complété ou adapté par des clauses particulières en fonction des exigences ou des avantages propres au poste et en fonction des dispositions de la convention collective.

Ainsi, il convient de rédiger ce contrat en suivant conjointement les dispositions de la convention collective applicable à l’employeur et au salarié.

Pour toute question ou en cas de doute, consultez un avocat compétent en droit du travail.

Ce contrat de travail doit être rédigé, paraphé et signé en deux exemplaires : un pour le salarié et un pour l’employeur.

Attention, ce modèle de contrat de travail ne peut pas être utilisé comme base de travail pour un contrat de travail de cadre, de VRP et d’employés de maisons.

Les articles du modèle de contrat de travail proposé au téléchargement sont les suivants :

Contrat de travail à durée indéterminée à temps complet (non cadre)

Désignation des parties

Article 1. Conditions d'engagement et de durée du contrat

+ Période d'essai

Article 2. Informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche

Article 3. Durée du contrat

Article 4. Emploi et qualification

Article 5. Durée du travail et rémunération

Cas n°1 : si le salarié est soumis à la durée légale (35h) ou conventionnelle du travail

Cas n°2 : si le salarié travaille au-delà de la durée légale du travail

Cas n°3 : si le salarié est un non-cadre itinérant soumis au forfait annuel en heures

+ Prime de 13e mois

Article 6. Lieu de travail

+ Clause de mobilité

Article 7. Egalité de traitement

Article 8. Biens mis à la disposition de l’Employée

8.1. Liste des biens, matériels et éléments remis par l’Employeur à l’Employée

8.2. Entretien et restitution des biens et matériels mis à disposition par l’Employeur

Article 9. Absence(s) et indisponibilité(s)

Article 10. Congés payés

Article 11. Protection sociale

Article 12. Protection des données personnelles

Article 13. Egalité

Article 14. Hygiène et sécurité

Article 15. Compte personnel formation :

Article 16. Information Déclaration Sociale Nominative – (DSN)

Article 17. Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Article 18. Obligations professionnelles

Article 19. Entretien professionnel

Article 20. Conditions particulières

Article 20.(...). (sous numéro à compléter) Clause de remboursement de frais

Article 20.(...). (sous numéro à compléter) Clause sur le remboursement des frais d'utilisation d'une voiture personnelle

Article 20.(...). (sous numéro à compléter) Clause sur les remboursements de frais de déplacement

Article 20.(...). Clause de non-concurrence

Article 20.(...). (sous numéro à compléter) Clause de discrétion :

Article 20.(...). (sous numéro à compléter) Clause d'engagement de confidentialité pour les personnes ayant vocation à manipuler des données à caractère personnel :

Liste des annexes au contrat de travail

Signatures

Annexe 1 - Fiche de poste
Annexe 2 - Pièce d’identité du salarié / titre de séjour du salarié
Annexe 3 - Règlement intérieur
Annexe 4 - Charte informatique

Légende :

• Les parties surlignées en jaune et/ou avec un texte en couleur rouge correspondent aux parties à compléter, ou à des choix à faire ou à des propositions de rédaction à la libre appréciation du rédacteur du contrat.

• Les passages composés de trois points de suspensions « ... » doivent être complétés selon les données de l’employeur, du salarié ou de l’entreprise.

• Les parties surlignées en bleu correspondent à des avertissements, observations ou des alertes.

Obtenir un modèle de lettre de démission d’un salarié.

Ce modèle de lettre de démission est indicatif et établi selon les règles et modalités plus habituelles et selon la jurisprudence sociale au 1er janvier 2022.

Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié (C. trav., art. L. 1231-1).

Cette possibilité est également permise au salarié en CDD qui a trouvé un CDI (C. trav., art. L. 1243-2).

Selon la jurisprudence la démission est « un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail » (Cass. soc., 9 mai 2007, n° 05-40.315).

Aucune formalité n'est exigée pour la démission (Cass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-44.310).

Cependant il est recommandé, notamment pour l’employeur, de respecter certaines règles de forme (comme un écrit daté) pour des questions de preuve.

Une démission qui ne révèle pas une volonté claire et non équivoque du salarié, celui-ci reprochant des faits à son employeur, peut être requalifiée en prise d'acte, pouvant produire soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit les effets d'une démission (Cass. soc., 15 mars 2006, n° 03-45.03)

Il convient de sécuriser la démission, tant du côté du salarié que du côté de l'employeur.

Ainsi il est recommandé de :

•Vérifier le statut du salarié démissionnaire (est un salarié protégé, délégué syndical, membre du CSE, en arrêt maladie ou accident du travail...etc.) ;

•Vérifier la date de la démission ;

•Vérifier la date à laquelle l’employeur a été effectivement informé de la démission (date de réception de la lettre en LRAR) ;

•Vérifier le caractère clair et non équivoque de la démission, notamment en s'intéressant au contexte dans lequel elle intervient ;

•Vérifier que le salarié ne s'est pas rétracté ;

•Vérifier les conditions d'exécution du préavis (notamment sa durée) ou les éventuelles dispenses ;

•Prévoir les conséquences de la rupture du contrat de travail (conséquences financières, application ou non de la clause de non-concurrence, récupération des outils et du matériel, etc.) ;

•Remettre au salarié les documents obligatoires de fin de contrat de travail (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation Pôle emploi).

Téléchargement du modèle : 2,90 € HT / 3,48 € TTC

Obtenir des modèles de lettres de l'employeur d’accusé de réception de la lettre de démission du salarié par l'employeur et de dispense et d’acceptation, ou de refus, de la demande de dispense du préavis par le salarié.

Ces modèles de lettres pour l'employeur sont indicatifs et établis selon les règles et modalités plus habituelles et selon la jurisprudence sociale au 1er janvier 2022.

Il convient de rappeler que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié (C. trav., art. L. 1231-1).

Cette possibilité est également permise au salarié en CDD qui a trouvé un CDI (C. trav., art. L. 1243-2).

Selon la jurisprudence la démission est « un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail » (Cass. soc., 9 mai 2007, n° 05-40.315).

Aucune formalité n'est exigée pour la démission (Cass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-44.310).

Cependant il est recommandé, notamment pour l’employeur, de respecter certaines règles de forme (comme un écrit daté) pour des questions de preuve.

Une démission qui ne révèle pas une volonté claire et non équivoque du salarié, celui-ci reprochant des faits à son employeur, peut être requalifiée en prise d'acte, pouvant produire soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit les effets d'une démission (Cass. soc., 15 mars 2006, n° 03-45.03)

Il convient de sécuriser la démission, tant du côté du salarié que du côté de l'employeur.

Ainsi il est recommandé de :

•Vérifier le statut du salarié démissionnaire (est un salarié protégé, délégué syndical, membre du CSE, en arrêt maladie ou accident du travail...etc.) ;

•Vérifier la date de la démission ;

•Vérifier la date à laquelle l’employeur a été effectivement informé de la démission (date de réception de la lettre en LRAR) ;

•Vérifier le caractère clair et non équivoque de la démission, notamment en s'intéressant au contexte dans lequel elle intervient ;

•Vérifier que le salarié ne s'est pas rétracté ;

•Vérifier les conditions d'exécution du préavis (notamment sa durée) ou les éventuelles dispenses ;

•Prévoir les conséquences de la rupture du contrat de travail (conséquences financières, application ou non de la clause de non-concurrence, récupération des outils et du matériel, etc.) ;

•Remettre au salarié les documents obligatoires de fin de contrat de travail (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation Pôle emploi).

Ce pack pour l'employeur comprend les modèles suivants :
Modèle n°1 - Modèle de lettre accusant réception de la démission du salarié par l'employeur ;
Modèle n°2 - Modèle de lettre accusant réception de la démission verbale du salarié par l'employeur ;
Modèle n°3 - Modèle de lettre rappel par l'employeur du respect du préavis ;
Modèle n°4 - Modèle de lettre par l'employeur de son accord à une demande de non-exécution du préavis ;
Modèle n°5 - Modèle de lettre par l'employeur de refus à une demande de non-exécution du préavis ;
Modèle n°6 - Modèle de lettre par l'employeur d’autorisation différée de l'employeur à une demande de non-exécution du préavise refus à une demande de non-exécution du préavis ;
Modèle n°7 - Modèle de lettre par l'employeur de dispense du préavis à son initiative.

Obtenir un modèle de lettre d'un salarié demandant à l'employeur l'ouverture de pourparlers pour une rupture conventionnelle d'un Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI).

Eléments du pack :
-Modèle de lettre de proposition, par le salarié, de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié,
-Modèle de lettre de réponse de proposition d'entretien au salarié par l'employeur,
-Documentation juridique juridique sur la rupture conventionnelle,

Obtenir des modèles de documents pour effectuer une rupture conventionnelle d'un Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI).

Eléments du pack de modèles pour convenir d'une rupture conventionnelle :
-Documentation juridique juridique sur la rupture conventionnelle,
-Modèle de lettre de proposition, par le salarié, de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié,
-Modèle de lettre de proposition d'entretien par l'employeur,
-Formulaire de rupture conventionnelle du contrat de travail,
-Convention annexe de rupture conventionnelle du contrat de travail,
-Modèle de lettre de rétractation, par l'employeur, de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié,
-Modèle de lettre de contestation, par l'employeur, du droit de rétractation du salarié,
-Transaction consécutive à la rupture du contrat de travail (le cas échéant),
-Modèle de certificat de travail,
-Modèle de reçu de solde de tout compte,
-Modèle de l'attestation Pole emploi.

Modèle de lettre permettant de demander l'accès à vos données personnelles à un organisme ou à une entreprise.

Ce dossier contient :
Un modèle de courrier ou de courriel à compléter puis à envoyer à un organisme ou à une entreprise.

Téléchargement du modèle : 2,90 € HT / 3,48 € TTC

Modèle de lettre permettant de demander l'effacement de vos données personnelles à un organisme ou à une entreprise.

Ce dossier contient :
Un modèle de courrier ou de courriel à compléter puis à envoyer à un organisme ou à une entreprise.

Téléchargement du modèle : 2,90 € HT / 3,48 € TTC