Obtenir un modèle d'acte ou de contrat - Reponse juridique

Obtenir une réponse juridique par un Avocat
Droit civil - Droit de la consommation - Droit des affaires et de l'entreprise - Droit du travail - Droit du numérique
   
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Télécharger des modèles d'actes ou de contrats
Liste des modèles de documents juridiques disponibles :

(création de société SARl, SAS, approbation des comptes...)

(contrat de dépot, accord de confidentialité, bail d'habitation...)
Modèles de documents juridiques en Droit des sociétés :
Assistance societe
Modèles de documents juridique permettant d'effectuer l'approbation des comptes annuels d'une EURL - SARL U.

-Notice explicative
-Rapport de gestion
-Rapport spécial- Liste des conventions conclues entre un associé et la Société
-Lettre informant le commissaire aux comptes de la mise à disposition des comptes annuels au siège social de la société
-Lettre du gérant à l’associé unique
-Procès-Verbal des décisions de l’associé unique gérant
-Extrait du PV - Affectation du résultat de l'exercice
-Demande de confidentialité des comptes
-Lettre de dépôt des comptes au Greffe du tribunal de commerce
69.00 €(TVA incl.)
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Modèles de documents juridique permettant d'effectuer l'approbation des comptes annuels d'une SARL.

Modèles de documents à télécharger :
-Notice explicative
-Requête au Président du Tribunal de commerce en vue du report de l’AG
-Rapport de gestion de la gérance
-Rapport spécial- Liste des conventions conclues entre un associé et la Société
-Texte des résolutions
-Convocation des associés à l’assemblée générale ordinaire
-Pouvoir de représentation à l’assemblée annuelle d’approbation des comptes
-Convocation des commissaires aux comptes à l’assemblée générale ordinaire
-Feuille de présence des associés à l'assemblée
-Procès verbal de l’assemblée annuelle statuant sur les comptes de l’exercice
-Extrait du PV - Affectation du résultat de l'exercice
-Demande de confidentialité des comptes
-Lettre de dépôt des comptes au Greffe du tribunal de commerce
69.00 €(TVA incl.)
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Modèles de documents juridique permettant d'effectuer l'approbation des comptes annuels d'une SAS.

Modèles de documents :
-Notice explicative
-Requête au Président du Tribunal de commerce en vue du report de l’AG
-Texte des résolutions
-Rapport de gestion du Président
-Rapport spécial- Liste des conventions conclues entre un associé et la Société
-Convocation des associés à l’assemblée générale ordinaire
-Pouvoir de représentation à l’assemblée annuelle d’approbation des comptes
-Convocation des commissaires aux comptes à l’assemblée générale ordinaire
-Feuille de présence des actionnaires à l'assemblée
-Procès verbal de l’assemblée annuelle statuant sur les comptes de l’exercice
-Extrait du PV - Affectation du résultat de l'exercice
-Demande de confidentialité des comptes
-Lettre de dépôt des comptes au Greffe du tribunal de commerce
69.00 €(TVA incl.)
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Modèles de documents juridique permettant d'effectuer l'approbation des comptes annuels d'une SAS Unipersonnelle (associé unique - Président de la société.

Modèles de documents :
-Notice explicative
-Requête au Président du Tribunal de commerce en vue du report de l’AG
-Rapport de gestion du Président
-Rapport spécial- Liste des conventions conclues entre un associé et la Société
-Convocation des commissaires aux comptes à l’assemblée générale ordinaire
-Procès verbal des Décisions de l'associé unique statuant sur les comptes de l’exercice
-Extrait du PV - Affectation du résultat de l'exercice
-Demande de confidentialité des comptes
-Lettre de dépôt des comptes au Greffe du tribunal de commerce
69.00 €(TVA incl.)
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Modèles permettant la création d'une société de type 'SAS', avec plusieurs associés, avec un Président et un Directeur général le cas échéant.

Télécharger des modèles de tous les actes et formulaires nécessaires pour créer une SAS simplement et avec toutes les explications pour vous aider à sa création.

Le dossier de modèles à télécharger, pour créer une Société par Actions Simplifiée (SAS), contient :
-Une note juridique concernant la SAS.
-un modèle de statuts (associés personnes physiques avec un Président, sans commissaires aux comptes) (formule simple).
-Un modèle de convention de domiciliation.
-Un modèle d'attestion de domiciliation au domicile du Président.
-Un modèle de lettre d'information au bailleur (locataire).
-Un modèle de lettre d'information au syndic (propriètaire).
-Un modèle de liste des souscripteurs.
-Des modèles d'attestation d'inscription en compte.
-Un modèle d'annonce légale de création avec un lien vers un site internet permettant commander une annonce légale.
-Un modèle de lettre à envoyer au Centre de formalités des entreprises pour demander l'immatriculation de la société.
-Le formulaire M0 adéquat pour le greffe.
-Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs.
69.00 €(TVA incl.)
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Modèles permettant la création d'une société de type SAS, à associé unique, avec un Président et un Directeur général le cas échéant.

Télécharger des modèles de tous les actes et formulaires nécessaires pour créer une SASU simplement et avec toutes les explications pour vous aider à sa création.

Le dossier de modèles à télécharger, pour créer une Société par Actions Simplifiée (SASU), contient :
-Une note juridique concernant la SASU.
-un modèle de statuts (associés personnes physiques avec un Président, sans commissaires aux comptes) (formule simple).
-Un modèle de convention de domiciliation.
-Un modèle d'attestion de domiciliation au domicile du Président.
-Un modèle de lettre d'information au bailleur (locataire).
-Un modèle de lettre d'information au syndic (propriètaire).
-Un modèle de liste des souscripteurs.
-Des modèles d'attestation d'inscription en compte.
-Un modèle d'annonce légale de création avec un lien vers un site internet permettant commander une annonce légale.
-Un modèle de lettre à envoyer au Centre de formalités des entreprises pour demander l'immatriculation de la société.
-Le formulaire M0 adéquat pour le greffe.
-Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs.
69.00 €(TVA incl.)
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Modèles de documents en Droit des contrats :
Assistance creation de contrat
Obtenir un modèle de contrat de bail d'habitation pour un logement non meublé.

Un bail en droit français est un contrat selon lequel une partie, appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d'usage d'un bien mobilier ou immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer.
39.00 €(TVA incl.)
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Assistance creation de contrat
Obtenir un modèle de contrat de dépot.

Le dépôt comme l' « acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ».

Le dossier à télécharger contient :
-Notice explicative
-un modèle de contrat de dépot d'objets mobiliers volontaire à caratère civil
-un modèle de décharge de dépôt volontaire gratuit
-un modèle de dépôt de sommes d'argent
-un modèle de dépôt volontaire gratuit irrégulier à caractère civil
-un modèle de décharge de dépôt de sommes d'argent
-un modèle de contrat de dépôt de marchandises
-un modèle de contrat de dépôt hotelier
39.00 €(TVA incl.)
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Assistance creation de contrat
L’accord ou l'engagement de confidentialité (ou "NDA" pour "non disclosure agreement" en Anglais) est un contrat par lequel deux ou plusieurs parties s’engagent, dans le cadre d’un projet, à garder un certain nombre d’informations importantes pour les uns ou pour toutes les parties, strictement confidentielles.

Le modèle d'engagement de confidentialité proposé par ReponseJuridique.fr permet de sécuriser vos discussions avec vos partenaires.
39.00 €(TVA incl.)
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Foire Aux Questions -  FAQ :

Que vous propose ReponseJuridique.fr ?

Ce site vous permet : d'obtenir une réponse juridique, claire, précise, confidentielle, par un avocat soumis au secret professionnel ; de télécharger des modèles d'actes et de contrats ; d'obtenir une proposition de devis par un cabinet d'avocats pour votre affaire ou un projet, et tout cela avec un budget maitrisé à l'avance.
En résumé, les services de consultation juridique de Reponsejuridique.fr vous permettent de sécuriser juridiquement vos projets ou d'avoir une réponse par un avocat à vos questions juridiques.

Quels sont les domaines juridiques de ReponseJuridique.fr ?

Vous pouvez poser vos questions sur ReponseJuridique.fr dans les domaines du droit suivants  : le Droit civil, le Droit de la consommation, le Droit des affaire et de l'entreprise, le Droit du travail et le Droit du numérique.

  • Droit civil :  Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes. Il est divisé en plusieurs branches principales : le droit des obligations et le droit des contrats spéciaux (contrat de bail, prêt...), le droit des personnes (Tutelle, curatelle), le droit de la famille (pension alimentaire, divorce...), le droit des biens (propriété, trouble de jouissance...), le droit des successions.

  • Droit de la consommation : Le droit de la consommation est une branche du droit privé qui régit les rapports entre le consommateur et le professionnel. Le code de la consommation donne la définition suivante du consommateur et du professionnel : on entend par "consommateur" : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; par "non-professionnel" : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; et par "professionnel" : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

  • Droit des affaires et de l'entreprise : Le droit des affaires et de l'entreprise est (en général) une branche du droit privé. Il englobe le droit des sociétés qui regroupe l’ensemble des règles régissant la création, le mode de fonctionnement et la dissolution des sociétés de droit privé (SARL, SAS, SASU, SCOP...), le droit de la concurrence qui définit les relations entre les agents économiques dans leurs rapports au marché (pratiques anticoncurrentielles....), le droit des procédures collectives qui concerne les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises en difficultés, le droit de la propriété intellectuelle (marques, savoir-faire...) et industrielle (brevet...), le droit bancaire qui régit l’activité bancaire et le droit cambiaire (lettres de change).

  • Droit du travail : Le droit du travail est une branche du droit privé qui régit les relations entre un employeur et son employé. Il définit la création, la réalisation et la rupture d'un contrat de travail, les libertés syndicales, les normes de sécurité dans le cadre du travail ainsi que la protection des travailleurs vulnérables.

  • Droit du numérique : Le droit du numérique est une des branches du Droit des "Nouvelles" Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC). Il règle les questions liées à la protection de la vie privée, la protection de la propriété intellectuelle et l’accessibilité numérique. Il s'applique principalement aux problématiques relatives aux internet (CNIL, protection des données personnelles - RGPD,  droit à l’oubli, certaines infrations commises sur l'internet (revenge porn, diffamation, injure)...)

Quels sont les services de ReponseJuridique.fr et quel est leur coût ?

Vous avez le choix entre plusieurs prestations juridiques :

Obtenir une réponse juridique simple, par téléphone, par un avocat, pour 35 €, ou obtenir une réponse juridique, écrite, à une question simple pour 25  €.
Une question simple vous permet de poser votre question et de recevoir une réponse concise accompagnée de la règle de droit correspondante.

Obtenir une consultation juridique developpée, pour une ou plusieurs questions plus complexes, pour 150 €.
Une consultation juridique vous permet d'insérer des pièces jointes et d'obtenir une réponse personnalisée et détaillée.

Télécharger des modèles d'actes juridiques et de contrats, validés par un avocat, pour un budget à partir de 39 €.

Obtenir un devis par un avocat pour une affaire ou un projet, comme par exemple la rédaction d'un contrat, de conditions générales, une affaire judiciaire...etc.

Pourquoi passer par le site internet Reponsejuridique.fr ?

Contrairement aux forums juridiques et sites internet d'informations juidiques qui sont très nombreux sur la toile, sur ReponseJuridique.fr vous êtes assuré(e) d'avoir une réponse fiable d'un professionnel du droit, un avocat, qui analysera votre situation, votre question, et qui vous communiquera un véritable conseil juridique adapté, à vous, et non une simple information juridique basique. Cela permet de vous assurer d'une meilleure sécurité juridique.

Derrière les sites internet dits d'information juridique, les réponses sont rarement données par des avocats, ce qui peut vous porter atteinte à votre sécurité juridique.

Qui gère le site internet Reponsejuridique.fr ?

ReponseJuridique.fr est édité par le cabinet d'avocats de Maître RAINIO. Maître RAINIO est avocat inscrit au Barreau de LYON depuis 2009.

Il est titulaire d’un Master 2 Professionnel Droit des affaires et de l'entreprise, d’un Master 2 Recherche de Droit Privé fondamental, et du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat.

Ses domaines d'intervention sont principalement le droit des affaires et de l'entreprise, le droit du numérique ainsi que le droit social. Ces matières étant pratiquées par le cabinet, elle se retrouvent sur le site internet reponsejuridique.fr.
Si votre question porte sur un autre domaine du droit qui n'entre pas les compétences du cabinet d'avocats Rainio, nous vous proposerons de contacter un autre professionnel compétent en la matière.
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