Obtenir et Telecharger un modèle d'acte ou de contrat - Reponse juridique

Obtenir une réponse juridique par un Avocat
Droit civil - Droit de la consommation - Droit des affaires et de l'entreprise - Droit du travail - Droit du numérique
   
Obtenir une réponse juridique par un Avocat
Droit civil - Droit de la consommation - Droit des affaires et de l'entreprise - Droit du travail - Droit du numérique
Aller au contenu
Télécharger des modèles d'actes ou de contrats
Liste des modèles de documents juridiques disponibles :

(création de société SARl, SAS, approbation des comptes...)

(contrat de dépot, accord de confidentialité, bail d'habitation...)

(contrat de travail, attestation RGPD, rupture conventionnelle...)


Rechercher un modèle d'acte ou de contrat :
Téléchargement de modèles de documents juridiques en Droit des sociétés :
Assistance societe
Modèles de documents juridique permettant d'effectuer l'approbation des comptes annuels d'une EURL - SARL U.

-Notice explicative
-Rapport de gestion
-Rapport spécial- Liste des conventions conclues entre un associé et la Société
-Lettre informant le commissaire aux comptes de la mise à disposition des comptes annuels au siège social de la société
-Lettre du gérant à l’associé unique
-Procès-Verbal des décisions de l’associé unique gérant
-Extrait du PV - Affectation du résultat de l'exercice
-Demande de confidentialité des comptes
-Lettre de dépôt des comptes au Greffe du tribunal de commerce
69.00 €(TVA incl.)
Ajouter
Assistance societe
Modèles de documents juridique permettant d'effectuer l'approbation des comptes annuels d'une SARL.

Modèles de documents à télécharger :
-Notice explicative
-Requête au Président du Tribunal de commerce en vue du report de l’AG
-Rapport de gestion de la gérance
-Rapport spécial- Liste des conventions conclues entre un associé et la Société
-Texte des résolutions
-Convocation des associés à l’assemblée générale ordinaire
-Pouvoir de représentation à l’assemblée annuelle d’approbation des comptes
-Convocation des commissaires aux comptes à l’assemblée générale ordinaire
-Feuille de présence des associés à l'assemblée
-Procès verbal de l’assemblée annuelle statuant sur les comptes de l’exercice
-Extrait du PV - Affectation du résultat de l'exercice
-Demande de confidentialité des comptes
-Lettre de dépôt des comptes au Greffe du tribunal de commerce
69.00 €(TVA incl.)
Ajouter
Assistance societe
Modèles de documents juridique permettant d'effectuer l'approbation des comptes annuels d'une SAS.

Modèles de documents :
-Notice explicative
-Requête au Président du Tribunal de commerce en vue du report de l’AG
-Texte des résolutions
-Rapport de gestion du Président
-Rapport spécial- Liste des conventions conclues entre un associé et la Société
-Convocation des associés à l’assemblée générale ordinaire
-Pouvoir de représentation à l’assemblée annuelle d’approbation des comptes
-Convocation des commissaires aux comptes à l’assemblée générale ordinaire
-Feuille de présence des actionnaires à l'assemblée
-Procès verbal de l’assemblée annuelle statuant sur les comptes de l’exercice
-Extrait du PV - Affectation du résultat de l'exercice
-Demande de confidentialité des comptes
-Lettre de dépôt des comptes au Greffe du tribunal de commerce
69.00 €(TVA incl.)
Ajouter
Assistance societe
Modèles de documents juridique permettant d'effectuer l'approbation des comptes annuels d'une SAS Unipersonnelle (associé unique - Président de la société.

Modèles de documents :
-Notice explicative
-Requête au Président du Tribunal de commerce en vue du report de l’AG
-Rapport de gestion du Président
-Rapport spécial- Liste des conventions conclues entre un associé et la Société
-Convocation des commissaires aux comptes à l’assemblée générale ordinaire
-Procès verbal des Décisions de l'associé unique statuant sur les comptes de l’exercice
-Extrait du PV - Affectation du résultat de l'exercice
-Demande de confidentialité des comptes
-Lettre de dépôt des comptes au Greffe du tribunal de commerce
69.00 €(TVA incl.)
Ajouter
Assistance societe
Modèles permettant la création d'une société de type EURL à associé unique, avec un Gérant associé, ou non associé.

Télécharger des modèles de tous les actes et formulaires nécessaires pour créer une EURL (SARL à associé unique) simplement et avec toutes les explications pour vous aider à sa création.

Le dossier de modèles à télécharger, pour créer une Entreprise Unipersonnelle à Reslponsabilité Limitée (EURL), contient :
-Une note juridique concernant l'EURL.
-un modèle de statuts (associés personnes physiques avec un Gérant, sans commissaires aux comptes) (formule simple).
-Un modèle de convention de domiciliation.
-Un modèle d'attestion de domiciliation au domicile du Gérant associé unique.
-Un modèle de lettre d'information au bailleur (locataire).
-Un modèle de lettre d'information au syndic (propriètaire).
-Un modèle d'annonce légale de création avec un lien vers un site internet permettant commander une annonce légale.
-Un modèle de lettre à envoyer au Centre de formalités des entreprises pour demander l'immatriculation de la société.
-Le formulaire M0 adéquat pour le greffe.
-Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs.
69.00 €(TVA incl.)
Ajouter
Assistance societe
Modèles permettant la création d'une société de type 'SAS', avec plusieurs associés, avec un Président et un Directeur général le cas échéant.

Télécharger des modèles de tous les actes et formulaires nécessaires pour créer une SAS simplement et avec toutes les explications pour vous aider à sa création.

Le dossier de modèles à télécharger, pour créer une Société par Actions Simplifiée (SAS), contient :
-Une note juridique concernant la SAS.
-un modèle de statuts (associés personnes physiques avec un Président, sans commissaires aux comptes) (formule simple).
-Un modèle de convention de domiciliation.
-Un modèle d'attestion de domiciliation au domicile du Président.
-Un modèle de lettre d'information au bailleur (locataire).
-Un modèle de lettre d'information au syndic (propriètaire).
-Un modèle de liste des souscripteurs.
-Des modèles d'attestation d'inscription en compte.
-Un modèle d'annonce légale de création avec un lien vers un site internet permettant commander une annonce légale.
-Un modèle de lettre à envoyer au Centre de formalités des entreprises pour demander l'immatriculation de la société.
-Le formulaire M0 adéquat pour le greffe.
-Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs.
69.00 €(TVA incl.)
Ajouter
Assistance societe
Modèles permettant la création d'une société de type SAS, à associé unique, avec un Président et un Directeur général le cas échéant.

Télécharger des modèles de tous les actes et formulaires nécessaires pour créer une SASU simplement et avec toutes les explications pour vous aider à sa création.

Le dossier de modèles à télécharger, pour créer une Société par Actions Simplifiée (SASU), contient :
-Une note juridique concernant la SASU.
-un modèle de statuts (associés personnes physiques avec un Président, sans commissaires aux comptes) (formule simple).
-Un modèle de convention de domiciliation.
-Un modèle d'attestion de domiciliation au domicile du Président.
-Un modèle de lettre d'information au bailleur (locataire).
-Un modèle de lettre d'information au syndic (propriètaire).
-Un modèle de liste des souscripteurs.
-Des modèles d'attestation d'inscription en compte.
-Un modèle d'annonce légale de création avec un lien vers un site internet permettant commander une annonce légale.
-Un modèle de lettre à envoyer au Centre de formalités des entreprises pour demander l'immatriculation de la société.
-Le formulaire M0 adéquat pour le greffe.
-Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs.
69.00 €(TVA incl.)
Ajouter
Téléchargement de modèles de documents en Droit des contrats :
Assistance creation de contrat
Obtenir un modèle de Contrat d'exercice en commun avec partage des frais

Un contrat d’exercice avec partage de frais communs permet le partage des frais communs (personnel, matériel…) avec un formalisme plus léger que la constitution d’une société civile de moyens (SCM).


Un contrat d’exercice avec partage de frais communs permet le partage des frais communs (personnel, matériel…) avec un formalisme plus léger que la création d’une société civile de moyens (SCM).

Ce contrat permet aux associés de partager des charges (des matériels, personnel, le local…).

Les professionnels conservent leur indépendance en termes d’exercice et de responsabilité.

Sa signature n’impose pas la création d’une personnalité morale, le formalisme est donc peu contraignant.

Ce contrat peut prévoir le partage des frais mais aussi des honoraires, à condition que les professionnels de santé exercent la même spécialité.

En pratique, chaque associé règle les dépenses communes (matériel, personnel…) selon une clé de répartition figurant au contrat, et perçoit les honoraires de sa clientèle, qui reste propre.

Un compte commun est généralement créé pour le paiement des charges.

Attention, l'un des signataires du contrat ne peut contracter seul et directement (pour signer un bail professionnel, réaliser un emprunt, embaucher un salarié).

Si les professionnels souhaitent acquérir du matériel commun, l’acquisition ne pourra se faire par la structure (inexistante) et impliquera donc obligatoirement une situation d’indivision entre eux. Ce type de contrat est donc déconseillé pour les professionnels de santé ayant des dépenses d’investissements importantes et souhaitant investir en commun.
Les professionnels de santé sont contraints d’employer chacun les salariés communs à temps partiel, contrairement à une structure de type SCM où c’est la société qui sera seul employeur des salariés communs de ses membres.

Autant d’exemplaires que de parties.
29.00 €(TVA incl.)
Ajouter
Assistance creation de contrat
Obtenir un modèle de contrat de bail commercial 3 /6 9 ans ( (locaux de moins de 2 000 m2).

Un contrat de bail commercial est un contrat passé entre un bailleur (souvent propriétaire du bien), et un preneur (le locataire) ayant pour objet la délivrance par le Bailleur de locaux affecté à un usage commercial ou industiel en contrepartie du paiement d'un loyer par le Preneur.


La durée du bail commercial est en principe de 9 ans minimum. Néanmoins, certains cas dérogatoires peuvent autoriser une durée réduite à 3 ans, mais le renouvellement du contrat est alors impossible, sauf à conclure un bail commercial classique de 9 ans au moins.


Le bailleur comme locataire peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales (société...).

Les activités concernées doivent être sipulées dans le bail, il s'agit juridiquement de la 'destination' bu bail / des lieux.

Un bail commercial ne concerne que des immeubles affectés à un usage précis : Restaurant traditionnel, pizzeria, outiques de vetements et d'accessoires, bureaux, entrepôts…

Il convient de vérifier que les locaux sont bien déclarés auprès de la mairie en tant qu’immeuble affecté à une activité commerciale ou industrielle. Il convient de vérifier le PLU de votre commune.

Le loyer peut être fixe ou variable (indexé sur le chiffre d’affaire du preneur), il est en principe libre.

Le modèle de contrat de bail proposé par le Site internet ReponseJuridique.fr peut être utilisé si en cas de location d'un local (boutique, bureau, usine, hangar, entrepôt…) affecté à l’exercice d’une activité commerciale (vente de produits : vêtements, bijoux, meubles, alimentation, vins, bar, restaurant, ...etc.), artisanale (boulangerie, pâtisserie, glacier, coiffure, composition florale, blanchisserie, pressing, soin de beauté, boutique de photographe, menuiserie, serrurerie, fabrication et réparation d’objets, de meubles, imprimerie, plombier, électricien, déménagement, contrôle technique, ...etc.).

Un bail commercial comprend notamment :

La mention de l’objet de l’immeuble, ainsi que des activités qui peuvent y être pratiquées, conformément à l’affectation déclarée auprès de la mairie. La liste de ces activités est limitative. Le locataire n’est pas fondé à exercer une activité qui ne serait pas précisée dans le contrat ;
Un état des lieux, réalisé à l’amiable, ou par huissier de justice, devant être annexé au bail et remis à chacune des parties.
Les diagnostics techniques selon le type de bien et sa situation: diagnostic de performance énergétique, état des risques miniers naturels et technologiques, amiante.

Autant d’exemplaires que de parties.
29.00 €(TVA incl.)
Ajouter
Assistance creation de contrat
Obtenir un modèle de contrat de bail d'habitation pour un logement non meublé.

Un bail en droit français est un contrat selon lequel une partie, appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d'usage d'un bien mobilier ou immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer.
39.00 €(TVA incl.)
Ajouter
Assistance creation de contrat
Obtenir un modèle de contrat de dépot.

Le dépôt comme l' « acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ».

Le dossier à télécharger contient :
-Notice explicative
-un modèle de contrat de dépot d'objets mobiliers volontaire à caratère civil
-un modèle de décharge de dépôt volontaire gratuit
-un modèle de dépôt de sommes d'argent
-un modèle de dépôt volontaire gratuit irrégulier à caractère civil
-un modèle de décharge de dépôt de sommes d'argent
-un modèle de contrat de dépôt de marchandises
-un modèle de contrat de dépôt hotelier
39.00 €(TVA incl.)
Ajouter
Assistance creation de contrat
L’accord ou l'engagement de confidentialité (ou "NDA" pour "non disclosure agreement" en Anglais) est un contrat par lequel deux ou plusieurs parties s’engagent, dans le cadre d’un projet, à garder un certain nombre d’informations importantes pour les uns ou pour toutes les parties, strictement confidentielles.

Le modèle d'engagement de confidentialité proposé par ReponseJuridique.fr permet de sécuriser vos discussions avec vos partenaires.
39.00 €(TVA incl.)
Ajouter
Téléchargement de modèles de documents en Droit du travail - Droit social :
Social
Obtenir des modèles de documents pour effectuer une rupture conventionnelle.

Elément du pack de modèle pour convenir d'une rupture conventionnelle :
-Note juridique sur la rupture conventionnelle,
-Modèle de lettre de proposition, par le salarié, de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié,
-Modèle de lettre de proposition d'entretien par l'employeur,
-Formulaire de rupture conventionnelle du contrat de travail,
-Convention annexe de rupture conventionnelle du contrat de travail,
-Modèle de lettre de rétractation, par l'employeur, de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié,
-Modèle de lettre de contestation, par l'employeur, du droit de rétractation du salarié,
-Transaction consécutive à la rupture du contrat de travail (le cas échéant),
-Modèle de certificat de travail,
-Modèle de reçu de solde de tout compte,
-Modèle de l'attestation Pole emploi.
39.00 €(TVA incl.)
Ajouter
Foire Aux Questions -  FAQ :

Que vous propose ReponseJuridique.fr ?

Ce site vous permet : d'obtenir une réponse juridique, claire, précise, confidentielle, par un avocat soumis au secret professionnel ; de télécharger des modèles d'actes et de contrats ; d'obtenir une proposition de devis par un cabinet d'avocats pour votre affaire ou un projet, et tout cela avec un budget maitrisé à l'avance.
En résumé, les services de consultation juridique de Reponsejuridique.fr vous permettent de sécuriser juridiquement vos projets ou d'avoir une réponse par un avocat à vos questions juridiques.

Quels sont les domaines juridiques de ReponseJuridique.fr ?

Vous pouvez poser vos questions sur ReponseJuridique.fr dans les domaines du droit suivants  : le Droit civil, le Droit de la consommation, le Droit des affaire et de l'entreprise, le Droit du travail et le Droit du numérique.

  • Droit civil :  Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes. Il est divisé en plusieurs branches principales : le droit des obligations et le droit des contrats spéciaux (contrat de bail, prêt...), le droit des personnes (Tutelle, curatelle), le droit de la famille (pension alimentaire, divorce...), le droit des biens (propriété, trouble de jouissance...), le droit des successions.

  • Droit de la consommation : Le droit de la consommation est une branche du droit privé qui régit les rapports entre le consommateur et le professionnel. Le code de la consommation donne la définition suivante du consommateur et du professionnel : on entend par "consommateur" : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; par "non-professionnel" : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; et par "professionnel" : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

  • Droit des affaires et de l'entreprise : Le droit des affaires et de l'entreprise est (en général) une branche du droit privé. Il englobe le droit des sociétés qui regroupe l’ensemble des règles régissant la création, le mode de fonctionnement et la dissolution des sociétés de droit privé (SARL, SAS, SASU, SCOP...), le droit de la concurrence qui définit les relations entre les agents économiques dans leurs rapports au marché (pratiques anticoncurrentielles....), le droit des procédures collectives qui concerne les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises en difficultés, le droit de la propriété intellectuelle (marques, savoir-faire...) et industrielle (brevet...), le droit bancaire qui régit l’activité bancaire et le droit cambiaire (lettres de change).

  • Droit du travail : Le droit du travail est une branche du droit privé qui régit les relations entre un employeur et son employé. Il définit la création, la réalisation et la rupture d'un contrat de travail, les libertés syndicales, les normes de sécurité dans le cadre du travail ainsi que la protection des travailleurs vulnérables.

  • Droit du numérique : Le droit du numérique est une des branches du Droit des "Nouvelles" Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC). Il règle les questions liées à la protection de la vie privée, la protection de la propriété intellectuelle et l’accessibilité numérique. Il s'applique principalement aux problématiques relatives aux internet (CNIL, protection des données personnelles - RGPD,  droit à l’oubli, certaines infrations commises sur l'internet (revenge porn, diffamation, injure)...)

Quels sont les services de ReponseJuridique.fr et quel est leur coût ?

Vous avez le choix entre plusieurs prestations juridiques :

Obtenir une réponse juridique simple, par téléphone, par un avocat, pour 35 €, ou obtenir une réponse juridique, écrite, à une question simple pour 25  €.
Une question simple vous permet de poser votre question et de recevoir une réponse concise accompagnée de la règle de droit correspondante.

Obtenir une consultation juridique developpée, pour une ou plusieurs questions plus complexes, pour 150 €.
Une consultation juridique vous permet d'insérer des pièces jointes et d'obtenir une réponse personnalisée et détaillée.

Télécharger des modèles d'actes juridiques et de contrats, validés par un avocat, pour un budget à partir de 39 €.

Obtenir un devis par un avocat pour une affaire ou un projet, comme par exemple la rédaction d'un contrat, de conditions générales, une affaire judiciaire...etc.

Pourquoi passer par le site internet Reponsejuridique.fr ?

Contrairement aux forums juridiques et sites internet d'informations juidiques qui sont très nombreux sur la toile, sur ReponseJuridique.fr vous êtes assuré(e) d'avoir une réponse fiable d'un professionnel du droit, un avocat, qui analysera votre situation, votre question, et qui vous communiquera un véritable conseil juridique adapté, à vous, et non une simple information juridique basique. Cela permet de vous assurer d'une meilleure sécurité juridique.

Derrière les sites internet dits d'information juridique, les réponses sont rarement données par des avocats, ce qui peut vous porter atteinte à votre sécurité juridique.

Qui gère le site internet Reponsejuridique.fr ?

ReponseJuridique.fr est édité par le cabinet d'avocats de Maître RAINIO.

Maître RAINIO est avocat inscrit au Barreau de LYON depuis 2009.

Il est titulaire d’un Master 2 Professionnel Droit des affaires et de l'entreprise, d’un Master 2 Recherche de Droit Privé fondamental, et du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat.


Ses domaines d'intervention sont principalement le droit des affaires et de l'entreprise, le droit du numérique ainsi que le droit social. Ces matières étant pratiquées par le cabinet, elle se retrouvent sur le site internet reponsejuridique.fr.

Si votre question porte sur un autre domaine du droit qui n'entre pas les compétences du cabinet d'avocats Rainio, nous vous proposerons de contacter un autre professionnel compétent en la matière.
Retourner au contenu