Reponse Juridique | modèle Contrat de dropshipping - Reponse juridique

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Le"dropshipping" est une technique de commercialisation et de gestion logistique permettant à un Commerçant de ne pas disposer de stock mais de s'approvisionner, au fur et à mesure des commandes de ses Clients, auprès des Fournisseurs dont il a sélectionné les produits et qui gèrent également la livraison et l'expédition au Client.

Dans le cadre du dropshipping, la logistique de gestion des stocks et d'envoi des commandes est déléguée par le Commerçant au Fournisseur.

Le Commerçant se rémunère en pratiquant une marge sur le prix de revente, justifiée par la sélection des produits et leur présentation aux Clients.


Sommaire du contrat de dropshipping :

Désignation des parties

Préambule

ARTICLE 1 - Objet de la convention

ARTICLE 2 - Obligations du Fournisseur
2-1 . Obligation d'information
2-2 . Obligation d'approvisionnement et de livraison des clients du commerçant
2-3 . Responsabilité du Fournisseur - Garantie

ARTICLE 3 - Obligations du Commerçant
3-1 . Présentation et gestion en ligne des produits du Fournisseur
3-2 . Transmission des commandes au Fournisseur
3-3 . Responsabilité à l'égard des clients

ARTICLE 4 - Rétractation, retour ou annulation d'une commande
4-1 . Traitement matériel des retours
4-2 . Retour intervenant dans le cadre du droit de rétractation du Client
4-3 . Retour motivé par un défaut ou une détérioration du produit
4-4 . Retour motivée par une erreur dans la prise de commande
4-5 . En cas de retour motivé par un retard de livraison
4-6 . Responsabilité des Parties

ARTICLE 5 - Conditions financières et facturation

ARTICLE 6 - Collecte et traitement des données à caractère personnel

ARTICLE 7 – Assurances

ARTICLE 8 - Respect des lois, des règlements et des usages professionnels
ARTICLE 9 - Comportement loyal et de bonne foi
ARTICLE 10 - Déclaration d'indépendance réciproque

ARTICLE 11 - Durée du contrat

ARTICLE 12 - Imprévision
ARTICLE 13 - Conséquences de l'imprévision

ARTICLE 14 - Cession et transmission du contrat
ARTICLE 14-1 - Cession et transmission du contrat
ARTICLE "Numéro" - Modalités de transmission des présentes
ARTICLE "Numéro" - consenties par les tiers

ARTICLE 15 - Confidentialité

ARTICLE 16 - Exécution forcée en nature
ARTICLE "Numéro" - Réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite de l'obligation

ARTICLE "Numéro" - Exception d'inexécution
ARTICLE "Numéro" - Résolution du contrat
ARTICLE "Numéro" - Résolution pour imprévision
ARTICLE "Numéro" - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
ARTICLE "Numéro" - Résolution pour force majeure
ARTICLE "Numéro" - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
ARTICLE "Numéro" - Dispositions communes aux cas de résolution
ARTICLE "Numéro" - Conséquences de la cessation du contrat

ARTICLE "Numéro" - Nullité et indépendance des clauses

ARTICLE "Numéro" - Droit applicable
ARTICLE "Numéro" - Litiges
ARTICLE "Numéro" - Attribution de juridiction

ARTICLE "Numéro" - Documents annexes

ARTICLE "Numéro" - Election de domicile

Signatures des parties

ANNEXE "Numéro"
 - Modalités de tarification
contrat de droppshipping page 1 image
contrat de droppshipping page 1 image
contrat de droppshipping page 1 image



La technique du dropshipping s'est considérablement développée avec le e-commerce, via les marketplaces, évitant l'immobilisation des stocks, les frais de stockage, l'expédition, la livraison et le suivi des commandes puisque celles-ci, une fois passées sur le site du e-Commerçant, sont immédiatement transférées au Fournisseur, qui assure l'expédition et la livraison au Client.

Le e-Commerçant peut ainsi sélectionner autant de Fournisseurs et de produits qu'il le souhaite et augmenter ainsi l'attractivité de son site, tout en limitant considérablement le risque et les coûts de lancement.

Un contrat est indispensable pour définir les relations, les droits, obligations et responsabilités de chaque partie, le Fournisseur et le Commerçant, notamment en ce qui concerne le transfert des commandes des Clients, l'information réciproque des Parties, les délais et conditions de livraison et d'expédition, les conditions financières, la gestion des retours et des rétractations, dès lors qu'il s'agit de ventes à distance.

Ce contrat doit par ailleurs respecter, nonobstant les responsabilités qui peuvent être contractuellement définies entre le Fournisseur et le Commerçant, les exigences du Code de la consommation, en matière de responsabilités à l'égard du Consommateur final.

Parallèlement, le e-Commerçant devra établir des conditions générales de vente et d'utilisation qui devront être acceptées par ses Clients et faire référence aux conditions de livraison et d'expédition pratiquées par le Fournisseur.

Téléchargement d'un modèle de contrat de dropshipping : 59,00 € TTC

Assistance creation de contrat
Le dropshipping est une technique de commercialisation et de gestion logistique permettant à un Commerçant de ne pas disposer de stock mais de s'approvisionner, au fur et à mesure des commandes de ses Clients, auprès des Fournisseurs dont il a sélectionné les produits et qui gèrent également la livraison et l'expédition au Client.

Toute la logistique de gestion des stocks et d'envoi des commandes est ainsi déléguée par le Commerçant au Fournisseur.

Le Commerçant se rémunère en pratiquant une marge sur le prix de revente, justifiée par la sélection des produits et leur présentation aux Clients.

Cette technique s'est considérablement développée avec le e-commerce, via les marketplaces, évitant l'immobilisation des stocks, les frais de stockage, l'expédition, la livraison et le suivi des commandes puisque celles-ci, une fois passées sur le site du e-Commerçant, sont immédiatement transférées au Fournisseur, qui assure l'expédition et la livraison au Client.

Le e-Commerçant peut ainsi sélectionner autant de Fournisseurs et de produits qu'il le souhaite et augmenter ainsi l'attractivité de son site, tout en limitant considérablement le risque et les coûts de lancement.

Un contrat est indispensable pour définir les relations, les droits, obligations et responsabilités de chaque partie, le Fournisseur et le Commerçant, notamment en ce qui concerne le transfert des commandes des Clients, l'information réciproque des Parties, les délais et conditions de livraison et d'expédition, les conditions financières, la gestion des retours et des rétractations, dès lors qu'il s'agit de ventes à distance.

Ce contrat doit par ailleurs respecter, nonobstant les responsabilités qui peuvent être contractuellement définies entre le Fournisseur et le Commerçant, les exigences du Code de la consommation, en matière de responsabilités à l'égard du Consommateur final.

Parallèlement, le e-Commerçant devra établir des conditions générales de vente / d'utilisation de son site, qui devront être acceptées par ses Clients et faire référence aux conditions de livraison et d'expédition pratiquées par le Fournisseur.
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Foire Aux Questions -  FAQ :

Que vous propose ReponseJuridique.fr ?

Ce site vous permet : d'obtenir une réponse juridique, claire, précise, confidentielle, par un avocat soumis au secret professionnel ; de télécharger des modèles d'actes et de contrats ; d'obtenir une proposition de devis par un cabinet d'avocats pour votre affaire ou un projet, et tout cela avec un budget maitrisé à l'avance.
En résumé, les services de consultation juridique de Reponsejuridique.fr vous permettent de sécuriser juridiquement vos projets ou d'avoir une réponse par un avocat à vos questions juridiques.

Quels sont les domaines juridiques de ReponseJuridique.fr ?

Vous pouvez poser vos questions sur ReponseJuridique.fr dans les domaines du droit suivants  : le Droit civil, le Droit de la consommation, le Droit des affaire et de l'entreprise, le Droit du travail et le Droit du numérique.

  • Droit civil :  Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes. Il est divisé en plusieurs branches principales : le droit des obligations et le droit des contrats spéciaux (contrat de bail, prêt...), le droit des personnes (Tutelle, curatelle), le droit de la famille (pension alimentaire, divorce...), le droit des biens (propriété, trouble de jouissance...), le droit des successions.

  • Droit de la consommation : Le droit de la consommation est une branche du droit privé qui régit les rapports entre le consommateur et le professionnel. Le code de la consommation donne la définition suivante du consommateur et du professionnel : on entend par "consommateur" : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; par "non-professionnel" : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; et par "professionnel" : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

  • Droit des affaires et de l'entreprise : Le droit des affaires et de l'entreprise est (en général) une branche du droit privé. Il englobe le droit des sociétés qui regroupe l’ensemble des règles régissant la création, le mode de fonctionnement et la dissolution des sociétés de droit privé (SARL, SAS, SASU, SCOP...), le droit de la concurrence qui définit les relations entre les agents économiques dans leurs rapports au marché (pratiques anticoncurrentielles....), le droit des procédures collectives qui concerne les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises en difficultés, le droit de la propriété intellectuelle (marques, savoir-faire...) et industrielle (brevet...), le droit bancaire qui régit l’activité bancaire et le droit cambiaire (lettres de change).

  • Droit du travail : Le droit du travail est une branche du droit privé qui régit les relations entre un employeur et son employé. Il définit la création, la réalisation et la rupture d'un contrat de travail, les libertés syndicales, les normes de sécurité dans le cadre du travail ainsi que la protection des travailleurs vulnérables.

  • Droit du numérique : Le droit du numérique est une des branches du Droit des "Nouvelles" Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC). Il règle les questions liées à la protection de la vie privée, la protection de la propriété intellectuelle et l’accessibilité numérique. Il s'applique principalement aux problématiques relatives aux internet (CNIL, protection des données personnelles - RGPD,  droit à l’oubli, certaines infrations commises sur l'internet (revenge porn, diffamation, injure)...)

Quels sont les services de ReponseJuridique.fr et quel est leur coût ?

Vous avez le choix entre plusieurs prestations juridiques :

Obtenir une réponse juridique simple, par téléphone, par un avocat, pour 35 €, ou obtenir une réponse juridique, écrite, à une question simple pour 25  €.
Une question simple vous permet de poser votre question et de recevoir une réponse concise accompagnée de la règle de droit correspondante.

Obtenir une consultation juridique developpée, pour une ou plusieurs questions plus complexes, pour 150 €.
Une consultation juridique vous permet d'insérer des pièces jointes et d'obtenir une réponse personnalisée et détaillée.

Télécharger des modèles d'actes juridiques et de contrats, validés par un avocat, pour un budget à partir de 39 €.

Obtenir un devis par un avocat pour une affaire ou un projet, comme par exemple la rédaction d'un contrat, de conditions générales, une affaire judiciaire...etc.

Pourquoi passer par le site internet Reponsejuridique.fr ?

Contrairement aux forums juridiques et sites internet d'informations juidiques qui sont très nombreux sur la toile, sur ReponseJuridique.fr vous êtes assuré(e) d'avoir une réponse fiable d'un professionnel du droit, un avocat, qui analysera votre situation, votre question, et qui vous communiquera un véritable conseil juridique adapté, à vous, et non une simple information juridique basique. Cela permet de vous assurer d'une meilleure sécurité juridique.

Derrière les sites internet dits d'information juridique, les réponses sont rarement données par des avocats, ce qui peut vous porter atteinte à votre sécurité juridique.

Qui gère le site internet Reponsejuridique.fr ?

ReponseJuridique.fr est édité par le cabinet d'avocats de Maître RAINIO.

Maître RAINIO est avocat inscrit au Barreau de LYON depuis 2009.

Il est titulaire d’un Master 2 Professionnel Droit des affaires et de l'entreprise, d’un Master 2 Recherche de Droit Privé fondamental, et du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat.


Ses domaines d'intervention sont principalement le droit des affaires et de l'entreprise, le droit du numérique ainsi que le droit social. Ces matières étant pratiquées par le cabinet, elle se retrouvent sur le site internet reponsejuridique.fr.

Si votre question porte sur un autre domaine du droit qui n'entre pas les compétences du cabinet d'avocats Rainio, nous vous proposerons de contacter un autre professionnel compétent en la matière.
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