Reponse Juridique - modèle contrat de dépot - Reponse juridique

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Télécharger un modèle de contrat de dépot

Le dépôt comme l' « acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ».

Le contrat de dépôt proprement dit se distingue du séquestre (lequel constitue un dépôt de type particulier) en ce qu'il ne porte pas sur une chose faisant l'objet d'une contestation entre le déposant et un ou plusieurs tiers.
Le contrat de dépôt proprement dit est régi par les dispositions du Code civil.

Selon ces dispositions, le dépôt ne peut porter que sur des choses mobilières et ne devient parfait, sauf exception, que par la tradition réelle de la chose déposée.


Le dépôt proprement dit peut être :
- volontaire, c'est-à-dire résulter du consentement réciproque du déposant et du dépositaire,
- ou nécessaire, lorsque le déposant a été contraint, dans certains cas prévus par l'article 1949 du Code civil, d'effectuer le dépôt. À noter que le dépôt hôtelier est assimilé à un dépôt nécessaire.

Le dépôt volontaire peut être :
- gratuit : dans ce cas, le dépôt est un contrat unilatéral pouvant être établi en un seul exemplaire original, la signature du dépositaire devant être précédée de la mention manuscrite prévue à l'article 1326 du Code civil,
- ou onéreux : dans ce cas, le dépôt est un contrat unilatéral devant être établi en deux exemplaires originaux.
- civil :dans ce cas, le dépôt doit faire l'objet d'un écrit lorsque la valeur de l'objet déposé excède la somme de 1 500 €. À défaut d'écrit, l'aveu du dépositaire vaudra preuve du dépôt, de la chose déposée et/ou de sa restitution,
- ou commercial : dans ce cas, le dépôt peut être prouvé par tous moyens.

Le dossier à télécharger contient :
-Notice explicative
-un modèle de contrat de dépot d'objets mobiliers volontaire à caratère civil
-un modèle de décharge de dépôt volontaire gratuit
-un modèle de dépôt de sommes d'argent
-un modèle de dépôt volontaire gratuit irrégulier à caractère civil
-un modèle de décharge de dépôt de sommes d'argent
-un modèle de contrat de dépôt de marchandises
-un modèle de contrat de dépôt hotelier
Téléchargement des modèles : 39,00 € TTC

Assistance creation de contrat
Obtenir un modèle de contrat de dépot.

Le dépôt comme l' « acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ».

Le dossier à télécharger contient :
-Notice explicative
-un modèle de contrat de dépot d'objets mobiliers volontaire à caratère civil
-un modèle de décharge de dépôt volontaire gratuit
-un modèle de dépôt de sommes d'argent
-un modèle de dépôt volontaire gratuit irrégulier à caractère civil
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-un modèle de contrat de dépôt hotelier
39.00 €(TVA incl.)
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