Reponse Juridique - Conditions Générales de Vente - Reponse juridique

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Droit civil - Droit de la consommation - Droit des affaires et de l'entreprise - Droit du travail - Droit du numérique
   
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Conditions Générales de Vente
   
CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LE TELECHARGEMENT D’UN ACTE OU D’UN CONTRAT :
Mentions imposées par la loi de confiance dans l'économie numérique, objet du site et désignation des parties:
Le présent site est édité par Me Timo RAINIO, Avocat inscrit au Barreau de LYON, immatriculé sous le numéro SIRET : 519 159 735 00041 (N° de TVA intra. : FR519159735), dont le siège social est sis 97, rue du Président Edouard Herriot, 69002 LYON, joignable par téléphone au numéro suivant : 09 53 09 69 62 (du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30) ou par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@avocat-rainio.com
Le présent site est hébergé par la société CTS Magic Online, 130-134 Avenue du Président Wilson, 93512 Montreuil Cedex
Le directeur de la publication du présent site est Monsieur Timo RAINIO, exerçant également les fonctions de responsable de la rédaction.
1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du service de téléchargement de modèles d'actes et de contrats accessible sur le site internet http://www.responsejuridique.fr.
2. Acceptation préalable des conditions générales avant tout téléchargement
Tout internaute ou utilisateur du site peut télécharger un modèle d'acte. Cependant, en consultant et ou en téléchargeant un acte, l’internaute déclare accepter expressément les présentes conditions générales sans restriction ni réserve.
En cas de téléchargement d'un acte, l'internaute accepte de recevoir, éventuellement, deux e-mail(s) de prise de contact par le Site reponseJuridique.fr, e-mails auquel il pourra donner une suite s'il le souhaite.
3. Description
Le Site reponseJuridique.fr d'avocats met à la disposition de l’internaute, sous un format dématérialisé, des modèles de contrats, d'actes, de formulaires, aux fins de leur téléchargement, partage et réutilisation. Le Site reponseJuridique.fr peut ajouter, mettre à jour ou supprimer à tout moment les actes mis à disposition sur ce site internet. L'internaute ne peut que télécharger ces actes en l'état sous sa responsabilité quant à leur utilisation. Il ne peut pas exiger un remplacement, une mise à jour ou une modification des actes.
4. Commande
4.1. Acceptation des conditions générales
Toute commande suppose l'acceptation, par l'internaute, de l'intégralité des conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du site. » Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d'en avoir l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables ou de leur représentant légal s'ils sont mineurs.
4.2 Processus de commande
Afin de souscrire à l’un des services proposés sur le présent site, les internautes devront en choisir la nature et cliquer sur le bouton prévu à cet effet.
Les internautes seront alors redirigés sur une page sur laquelle ils auront la faculté de vérifier la nature du service qu’ils auront choisi et pourront vérifier son prix unitaire ainsi que le prix global de la souscription. Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux clients la faculté dont ils disposent ou non d’exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent.
Si leur souscription leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton valider, ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant.
Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation, puis à lire et valider les présentes conditions générales, confirmer leur commande et enfin effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.
Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. De même et dans les mêmes délais, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de sa souscription et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives aux services souscrits, à leur exécution, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur droit de rétractation.
4.4 Prix
Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l’avenir. Le paiement est effectué lors de la commande.
Toute demande non conforme à l’offre souscrite fera l’objet d’un devis avant tout traitement.
4.5 Délai
Les délais sont indiqués sur le site étant indiqué que si le client consommateur ne souhaite pas renoncer à son droit de rétractation de 14 jours francs, le délai d’exécution de la prestation souscrite commencera à courir à l’issue du délai de rétractation.
5. Exonération de responsabilité
Le Site reponseJuridique.fr permet le téléchargement de modèle d'actes, étant précisé qu’il ne pèse sur le Site reponseJuridique.fr qu’une simple obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’internaute reconnaît et accepte expressément.
Le Site reponseJuridique.fr ne garantit pas à l’internaute que les actes mis à disposition gratuitement seront totalement exempts de défauts, d’imprécisions ou d’erreurs, ou adaptés à la situation de l'internaute.
L'internaute télécharge à ses risques et périls les actes et accepte qu'aucun conseil ou prestation de conseil juridique ne lui ait délivré(e) quant à la finalité ou l'utilisation des actes mis à disposition. L'internaute déclare faire son affaire personnelle de l'utilisation de ces actes.
Le cas échant, l'internaute s'engage à faire appel à un conseil juridique compétent (avocat, notaire) aux fins d'adapter son acte à sa situation.
Les actes mis à dispositions sont des documents standards non personnalisés. Ainsi, l'internaute accepte expressément qu'il ne peut répondre spécifiquement à ses besoins juridiques.
En conséquence, toute responsabilité et garantie du Site reponseJuridique.fr liée au téléchargement de ces actes est exclue.
Le Site reponseJuridique.fr ne peut pas également être responsable ou tenu à une garantie si les actes sont modifiés, transformés et adaptés par l’internaute et redistribués ou partagés par lui dans le respect de la licence d’utilisation prévue à l’article 7 des présentes.
Enfin, le Site reponseJuridique.fr ne peut pas être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site internet ou à la possibilité effective de télécharger des actes auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
La Site reponseJuridique.fr pourra arrêter à tout moment l’accès au site internet pour des raisons de maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'internaute ne puisse recherche la responsabilité du Site reponseJuridique.fr. Le Site reponseJuridique.fr pourra également modifier à tout moment les présentes conditions générales.
6. Actions interdites
L'internaute s'interdit de :
- copier et/ou de détourner le concept, les technologies ou tout autre élément du site internet et des actes en téléchargement,
- de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au site internet, ainsi qu’aux informations qui y sont publiées, hébergées et/ou partagées.
- d'avoir tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du site internet,
- de procéder à des intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Site reponseJuridique.fr d'avocats,
- de procéder à des détournements des ressources système du site,
- de précoéder a des actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
- de procéder des atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
- de procéder à des actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Site reponseJuridique.fr ou des utilisateurs de son site
- tous manquements aux présentes conditions générales.
Enfin l'internaute utilisateur garantit le Site reponseJuridique.fr d'avocat Rainio contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que le Site reponseJuridique.fr pourrait subir du fait de la violation par l’internaute de l’une quelconque de ses obligations aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser le Site reponseJuridique.fr de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations que la société pourrait avoir à supporter de ce fait.
7. Sanction
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur, le Site reponseJuridique.fr pourra prendre toute mesure appropriée : suspendre ou interrompre définitivement l’accès au site par l'internaute concerné, auteur du manquement aux conditiosn générales ou de l’infraction, ou y ayant participé, avertir toute autorité compétente et engager toute action judiciaire.
8. Propriété intellectuelle
Hors mention expresse, les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc …) exploités par le Site reponseJuridique.fr au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation expresse du Site reponseJuridique.fr sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
9. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter du jour où le contrat à distance est conclu. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée au Site Reponsejuridique.fr aux coordonnées sus-indiquées au moyen d'une déclaration dénuée d'ambigüité. Le client a, par exemple, la possibilité d'utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le client sera remboursé de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Les conditions, délais et modalités d'exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes.
Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencée après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d'une prestation, le renoncement du client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case ou de retranscrire la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations et contenus numériques dont je bénéficierai avant l'écoulement de ce délai ».
10. Collecte des Cookies
Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à 6 mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.
En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site.
L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle n’action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.
11. Sécurité
Le site s'efforce au mieux de sécuriser ses systèmes contre la perte et/ou toute forme d'utilisation irrégulière de ses données. Dans ce but, le Site met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pertinentes conformément à l'état actuel de la technique.
12. Liens et sites tiers
Le Site reponseJuridique.fr ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’internaute accéderait par l'intermédiaire du site.
De même le Site reponseJuridique.fr ne pourra être tenu responsable au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers, ni au titre des transactions intervenues entre l’internaute et un tiers professionnel ou non, vers lequel l’internaute serait orienté par l'intermédiaire du site.
Tout Utilisateur qui a recours au Service postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT REGIES PAR LA LOI FRANÇAISE.
EN CAS DE CONTESTATION SUR LA VALIDITE, L’INTERPRETATION ET/OU L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, LES PARTIES CONVIENNENT QUE LES TRIBUNAUX DE LYON SERONT EXCLUSIVEMENT COMPETENTS POUR EN JUGER, SAUF REGLES DE PROCEDURE IMPERATIVES CONTRAIRES.
14. Exploitation du site et entrée en vigueur des conditions générales
Le site internet et ce service de téléchargement d'actes est exploité par le cabinet d'avocat Rainio, 97 rue du Président Edouard Herriot, 69002 LYON.
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 15 janvier 2019.
FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attente de : cabinet d'avocat Rainio, 97 rue du Président Edouard Herriot, 69002 LYON. Joignable au 09 53 09 69 62 et par email via : contact AT avocat-rainio.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : ...................................................
Nom du (des) consommateur(s) : ....................................................
Adresse du (des) consommateur(s) : .....................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ...........................
Date : ................................................................................
(*) Rayez la mention inutile.



CONVENTION D’HONORAIRES - CONDITIONS GENERALES DE VENTE - PRESTATIONS JURIDIQUES ET JUDICAIRES : AVOCAT – CLIENT
 

Il est établi, conformément à la loi n° 71 -1130 du 31/12/1971 modifiée et au décret n° 91-1197 du 27/11/1991 modifié,  la  présente  convention  d’honoraires  portant  « conditions  générales »,  annexée  au devis ou à la convention d’honoraires principale, régissant les conditions d’une prestation en matière juridique ou judiciaire.

Article 1 : Champ d’application
Les conditions générales régissent les relations notamment financières entre l’Avocat et le client, sauf clauses  dérogatoires expresses  des conditions  de  la convention  d’honoraires principale, sur le devis ou  de  la lettre de mission.

Article 2 : Obligations de l’Avocat
La mission de l’Avocat est telle que définie dans la lettre de mission ou la convention d’honoraires ou le devis. Elle commence à la signature de l’un de ces deux documents et se termine à l’achèvement de la dernière des prestations définies. Les  obligations de l’Avocat résultent  également  des  textes  applicables  à  la  profession  d’Avocat,  notamment celles concernant la déontologie, et les prescriptions édictées par le Règlement Intérieur du Barreau de LYON.
L’avocat est tenu au Secret Professionnel en application des dispositions du Code Pénal.
L’Avocat est tenu à une obligation de  moyens en matière de Responsabilité Professionnelle, et il doit à ce titre mettre tous les moyens en œuvre pour mener à bien la mission définie dans les documents ci-avant visés. Ainsi, il ne peut pas être responsable des conséquences dommageables résultant des faits suivants, sans que cette liste puisse être exhaustive :
-     fautes  commises  par  le  client,  ses  représentants,  ses  mandataires,  les  membres  de  son personnel, ses commettants ou des tiers ;
-     fausses  déclarations,  déclarations  incomplètes  et/ou  remise  de  documents  erronés, incomplets, et/ou absence de remise des documents nécessaires à l’accomplissement de la mission ;
-     absence de réception en temps et en heure des documents et pièces sollicitées, quelle qu’en soit la cause.
La  Responsabilité  Professionnelle  de l’Avocat est  mutualisée  par  une  police  souscrite  par  le  Barreau  de LYON, dont il est membre.

Article 3 : Participation du Client
La participation du Client est demandée pour :
- Préparer l’ensemble des documents  (originaux et photocopies)  que l’Avocat serait amené à lui demander dans le cadre de sa mission ;
- Nous adresser lesdits documents en temps et en heure de manière à permettre à l’Avocat de respecter les délais légaux et la réglementation ;
-  Parapher,  signer,  et  éventuellement  adresser  aux  personnes  désignées  l’ensemble  des documents  rédigés  dans  le  cadre  de  sa  mission ;
- Payer  les  honoraires  et  frais  relatifs  à  notre  mission  conformément  aux  indications  contenues dans la lettre de mission ou la convention d’honoraires ou le devis.
 
Article 4 : Définitions
Honoraire : l’honoraire est la somme versée par le client à l’Avocat en rémunération de sa prestation juridique ou judiciaire.
Frais  et  débours  :  frais  exposés  par  l’Avocat  dans  l’accomplissement  de  sa mission et aux débours liés  pour le compte du client, par exemple les frais liés à l’intervention des auxiliaires  de  justice  (huissier,…),  des  experts,  les  frais  de  greffe  et  les  frais  de  déplacement  (hors LYON  et qui comprennent le coût du transport (indemnité km ou billet de  train ou avion) + les frais de séjour éventuel (repas/hébergement) + le temps consacré au déplacement calculé sur la base du  tarif  horaire  minima  du  cabinet  divisé  par  2),  les  timbres  fiscaux  et  autres  taxes  et/ou  frais  de plaidoirie.  L’Avocat invitera le Client à régler directement les factures des tiers prestataires. A titre tout à fait exceptionnel, ils  peuvent  donner  lieu au versement d’une provision  spécifique et feront l’objet d’une facturation distincte. Ils s’ajoutent aux honoraires.
Provision : Le versement d'une provision initiale pourra être sollicité par l’Avocat à l’ouverture d'un dossier. Dans  ce  cas,  l’Avocat ne  pourra  exécuter  ses  diligences  que  si  les  provisions  sont  réglées.  Il appartient  au  Client  d’en  assurer  le  paiement  au  fur  et  à  mesure  de  leur  exécution  sauf  à négocier un accord concernant un règlement échelonné, lequel devra être impérativement écrit, à défaut de quoi le paiement au comptant des factures est réputé. L’Avocat dégage toute responsabilité concernant toutes conséquences qui pourraient résulter d’un arrêt de ses diligences en raison du non-paiement, en temps et en heure, de ses factures.
Matière  juridique  :  il  s’agit  de  toutes  les  interventions  de  l’Avocat qui  ne  s’inscrivent  pas  dans  un cadre  pré contentieux  ou  contentieux.  Ce  vocable  recouvre  toutes  les  situations  dans  lesquelles  l’avocat  exerce  une  mission  de  rédacteur  d’actes  juridiques  (par  ex.  :  constitution  de  sociétés  ; rédaction  de  baux)  à  l’exception  des  protocoles  transactionnels  qui  s’inscrivent  toujours  dans  un contentieux né ou à naître.
Matière  judiciaire  :  il  s’agit  de  toutes  les  interventions  de  l’Avocat qui  s’inscrivent  dans  un  cadre précontentieux,  contentieux  ou  gracieux  lorsqu’en  l’absence  de  litige,  la  loi  impose  le  contrôle  du juge en raison de la nature de l’affaire ou de la qualité du requérant.

Article 5 : Fixation des honoraires
L’Avocat a  droit  au  règlement  des  honoraires et  émoluments  qui  lui  sont  dus en  rémunération  du travail  fourni,  du  service  rendu,  du  résultat  obtenu,  ainsi  qu’au  remboursement  de  ses  frais  et débours. La  fixation  des  honoraires  est  fonction  du  temps  consacré  à  l’affaire,  du  travail  de  recherche, d’analyse  et  de  rédaction,  de  la  nature  et  de  la  difficulté  du  dossier,  de  l’importance  des  intérêts patrimoniaux en cause ainsi que des avantages ou du résultat obtenus pour le client. Le client est tenu de verser à l’ouverture du dossier une provision à valoir sur les frais et honoraires. A  défaut  de  versement  de  la  provision  requise,  l’avocat  reste  libre  de  renoncer  à  s’occuper  de l’affaire ou de s’en retirer.  Le  mode  de  fixation  de  l’honoraire  définitivement  arrêté  entre  l’avocat  et  le  Client  résulte exclusivement de la convention d’honoraires ou de la lettre de mission.

Article 6 : Honoraire forfaitaire
Définition  :  Sauf  stipulation  contraire  exprimée dans  la  convention  d’honoraires ou le devis,  il  exclut  toute  rémunération  au  résultat.  L’émolument  de postulation et le remboursement des frais et débours s’ajoutent à l’honoraire forfaitaire.
Règlement  :  l’honoraire  forfaitaire  doit  être  intégralement  soldé,  sous  déduction  des  provisions versées : en matière juridique, au plus tard le jour de signature des actes juridiques ; et  en matière judiciaire, au plus tard la veille du jour de l’audience des plaidoiries.

Article 7 : Honoraire au temps passé
L’Avocat  tient  une  comptabilité  du  temps  passé  et  la communique  à  tout moment  au Client sur simple demande. Lorsque des diligences ont été accomplies au cours du mois écoulé, l’Avocat adresse au Client un état du temps passé et des honoraires dus en conséquence, compte tenu des provisions éventuellement versées.

Article 8 : Honoraire de résultat
La  convention  d’honoraires  peut  prévoir  un  honoraire  de  résultat  s’ajoutant  soit  à  l’honoraire forfaitaire, soit à l’honoraire de temps passé.  L’honoraire de résultat dépend du gain, de l’économie ou de l’avantage procurés au client.
Avantage  :  il  s’agit  de  tout  autre  bénéfice  non  économiquement  appréciable  mais  revêtu  pour  le client d’un intérêt purement satisfaisant ou moral. Lorsque l’honoraire de résultat dépend d’un tel avantage, celui-ci est expressément et précisément défini dans la convention d’honoraires.
Assiette  :  l’assiette  de  l’honoraire  de  résultat  intègre  la  totalité  des  sommes  représentatives  d’un gain et celles représentatives d’une économie.
Modalités  :  la  convention  d’honoraires  définit  expressément  le  pourcentage  correspondant  à l’honoraire de résultat.
Exigibilité  : l’honoraire de résultat est exigible dès que le résultat est acquis au client soit en vertu d’une décision de justice définitive ou exécutoire, soit en vertu de la signature d’une transaction ou de tout autre accord.

Article 9 : Règles communes aux honoraires
Les  honoraires  convenus  dans  la  convention  d’honoraires  ou  la  lettre  de  mission  s’appliquent strictement à la mission pour laquelle ils ont été stipulés et, le cas échéant, à la transaction ou tout autre accord signé avec la partie adverse pour le même objet. Ils  ne  couvrent  pas  les  procédures  incidentes,  annexes  ou  connexes,  notamment  les  demandes contentieuses devant le juge de la mise en état, l’assistance aux réunions d’expertise, l’exercice des voies  de  recours  et  plus  généralement  les  interventions  de  toute  nature  qui  n’auraient  pas  été expressément prévues dans la convention particulière. De nouvelles interventions doivent faire l’objet d’une nouvelle convention d’honoraires.  
Délais de paiement : conformément à la loi n° 92-4442 du 31/12/1992, les notes d’honoraires sont payables comptant à réception.

Article 10 : Achèvement de la mission
L’Avocat  adresse  au  Client,  à  l’achèvement  de  sa  mission,  une  note  définitive  mentionnant  le montant  total de l’honoraire  convenu, les émoluments et débours éventuellement dus, le montant total des provisions perçues, et faisant ressortir le solde restant éventuellement dû. Les effets de la convention d’honoraires s’éteignent par l’achèvement de la mission de l’avocat et le règlement des sommes restant dues par le Client. En cas de différend entre l’Avocat et le Client en cours d’exécution de la mission, chaque partie peut résilier à tout moment la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception.  Lorsque  l’Avocat  est  à  l’origine  de  la  résiliation,  il  doit  ménager  au  Client  un  délai  de  préavis  d’un mois  pour  lui  permettre  de  faire  le  choix  d’un  autre  conseil.  Le  Client  s’engage  à  faire  toutes diligences pour désigner un nouvel avocat dans ce délai d’un mois. Pendant  ce délai, l’Avocat assure les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des intérêts du Client. En cas de dessaisissement de l’Avocat en cours de mission et s’il subsiste un différend sur le montant des honoraires qui lui restent dus, l’avocat et le Client conviennent de saisir le bâtonnier de l’Ordre des  Avocats  du  Barreau  de  LYON  qui  décidera  du  montant  de  la  somme  que  le  Client  doit provisoirement consigner durant la procédure d’arbitrage des honoraires.  Si un honoraire de résultat a été convenu, il restera définitivement acquis en totalité à l’avocat au cas de succès de la procédure, même postérieur à son dessaisissement, dès lors que le résultat aura été obtenu  grâce  à  l’argumentation  essentielle  élaborée  par  lui  dans  des  écritures  judiciaires  ou  tout autre support adressé au client ou à la partie adverse.  A l’achèvement de sa mission, l’avocat restitue au Client les pièces du dossier confié, sans pouvoir prétendre exercer pour quelque cause que ce soit un droit de rétention.  La restitution du dossier ne peut intervenir que par remise directe au Client qui en délivre récépissé, ou par remise au confrère désigné par le Client et qui s’est effectivement manifesté.

Article 11 : Règlement des litiges
En  cas  de  contestation  relative  à  l’interprétation,  l’exécution  ou  la  rupture  des  présentes conventions, la partie la plus diligente pourra saisir le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de LYON.

Article 12 : Médiation
LE CLIENT est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours à un médiateur de la consommation : Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat. Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris. Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr. Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr  LE CLIENT est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L’AVOCAT par une réclamation écrite.

Article 13 : Loi informatique et libertés
Le CLIENT est informé de ce que L’AVOCAT met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités de notre cabinet. Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse électronique suivante : contact@avocat-rainio.com ou par courrier postal à l’adresse du cabinet, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
 

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