Reponse Juridique - modèle bail habitation - Reponse juridique

Obtenir une réponse juridique par un Avocat
Droit civil - Droit de la consommation - Droit des affaires et de l'entreprise - Droit du travail - Droit du numérique
   
Obtenir une réponse juridique par un Avocat
Droit civil - Droit de la consommation - Droit des affaires et de l'entreprise - Droit du travail - Droit du numérique
Aller au contenu
Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat par lequel l'une des parties (appelée bailleur) s'engage, moyennant un prix (le loyer) que l'autre partie (appelée preneur) s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière.

Les baux d'habitations principales sont essentiellement régis par la loi no 89-462 du 6 juillet 1989. Il existe également des baux civils, des baux professionnels et des baux commerciaux.
Le droit commun du bail est situé dans le Code civil français, présenté aux articles 1708, 1709 et 1710, et organisé aux articles 1713 à 1751.

Un contrat de bail écrit et signé entre locataire et propriétaire peut être obligatoire selon le type de bail.

Obligations :

Obligations du bailleur :
  • Céder l’usage de la chose à temps
  • Remettre la chose dans un état approprié
  • Entretenir la chose (cependant l’entretien courant demeure à la charge du locataire)
  • Payer les charges et les impôts dus à la chose
  • Assurer au(x) locataire(s) un usage tranquille et sûr de la chose.

Si le bailleur ne délivre pas la chose à temps, le locataire a deux possibilités :
  • Demander l'exécution du contrat (forcer le bailleur à prendre rapidement les mesures nécessaires pour mettre la chose à disposition).
  • Se départir du contrat

Si le bailleur ne délivre pas la chose dans un état approprié, le locataire peut :
  • Demander la réparation de la chose
  • La résiliation du contrat

En cas de faute de la part du bailleur, le locataire peut, en plus demander des dommages-intérêts à condition de respecter des formes (envoi de mise en demeure, saisie du tribunal).

Obligations du locataire :
  • Payer le loyer et les charges locatives
  • Maintenir la chose en état (entretien) (voir : État des lieux, en droit)
  • Signaler sans délais les défauts au bailleur.
  • Tolérer les visites du bailleur.

Si le locataire a un retard dans le paiement du loyer, le bailleur peut :
  • Exiger le paiement du loyer ;
  • Poursuivre son locataire ;
  • Résilier le bail et, dans le cas d'un bail immobilier, entamer une procédure d’expulsion (à condition toutefois d’avoir fixé par écrit un délai de paiement au locataire).

Téléchargement des modèles : 39,00 € TTC

Assistance creation de contrat
Obtenir un modèle de contrat de bail d'habitation pour un logement non meublé.

Un bail en droit français est un contrat selon lequel une partie, appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d'usage d'un bien mobilier ou immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer.
39.00 €(TVA incl.)
Ajouter
Retourner au contenu