Reponse Juridique - modèle bail commercial - Reponse juridique

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Un contrat de bail commercial est un contrat passé entre le bailleur, qui est généralement le propriétaire du bien, et le preneur, c’est-à-dire le locataire du local, ainsi affecté à un usage commercial ou artisanal et régi par le Code de commerce, notamment ses articles L 145-1 et suivants.

Un contrat de bail commercial est un contrat passé entre un bailleur (souvent propriétaire du bien), et un preneur (le locataire) ayant pour objet la délivrance par le Bailleur de locaux affecté à un usage commercial ou industiel en contrepartie du paiement d'un loyer par le Preneur.

La durée du bail commercial est en principe de 9 ans minimum. Néanmoins, certains cas dérogatoires peuvent autoriser une durée réduite à 3 ans, mais le renouvellement du contrat est alors impossible, sauf à conclure un bail commercial classique de 9 ans au moins.


Le bailleur comme locataire peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales (société...).

Les activités concernées doivent être sipulées dans le bail, il s'agit juridiquement de la 'destination' bu bail / des lieux.

Un bail commercial ne concerne que des immeubles affectés à un usage précis : Restaurant traditionnel, pizzeria, outiques de vetements et d'accessoires, bureaux, entrepôts…

Il convient de vérifier que les locaux sont bien déclarés auprès de la mairie en tant qu’immeuble affecté à une activité commerciale ou industrielle. Il convient de vérifier le PLU de votre commune.

Le loyer peut être fixe ou variable (indexé sur le chiffre d’affaire du preneur), il est en principe libre.

Le modèle de contrat de bail proposé par le Site internet ReponseJuridique.fr peut être utilisé si en cas de location d'un local (boutique, bureau, usine, hangar, entrepôt…) affecté à l’exercice d’une activité commerciale (vente de produits : vêtements, bijoux, meubles, alimentation, vins, bar, restaurant, ...etc.), artisanale (boulangerie, pâtisserie, glacier, coiffure, composition florale, blanchisserie, pressing, soin de beauté, boutique de photographe, menuiserie, serrurerie, fabrication et réparation d’objets, de meubles, imprimerie, plombier, électricien, déménagement, contrôle technique, ...etc.).

Un bail commercial comprend notamment :
  • La mention de l’objet de l’immeuble, ainsi que des activités qui peuvent y être pratiquées, conformément à l’affectation déclarée auprès de la mairie. La liste de ces activités est limitative. Le locataire n’est pas fondé à exercer une activité qui ne serait pas précisée dans le contrat ;
  • Un état des lieux, réalisé à l’amiable, ou par huissier de justice, devant être annexé au bail et remis à chacune des parties.
  • Les diagnostics techniques selon le type de bien et sa situation: diagnostic de performance énergétique, état des risques miniers naturels et technologiques, amiante.
  • Autant d’exemplaires que de parties.


Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Pinel sur les baux commerciaux, le contrat doit préciser un inventaire des charges relatives à l’immeuble loué, et préciser leur répartition entre le bailleur et le locataire. Le bailleur doit fournir au locataire de façon annuelle un récapitulatif de ces charges, impôts, taxes, et redevances.

De plus, la Loi Pinel oblige désormais le bailleur de transmettre au locataire au moment de la conclusion du contrat puis tous les 3 ans un état prévisionnel des travaux à venir, la répartition des charges conséquentes, et un compte rendu des travaux exécutés sur les trois années passées et leur coût.

Avant de signer un bail  commercial, les parties doivent examiner certaines clauses importantes notamment sur :
  • Le type de location
  • La destination des locaux loués
  • La durée de location
  • Le loyer d’origine
  • Les charges
  • La possibilité de sous-location ou de changement d’activité
  • Le loyer en cours de bail
  • Le déplafonnement en cours de bail

Toutefois, ce type de contrat est complexe. Il appelle également une bonne connaissance des diverses obligations afin de ne pas se retrouver dans une situation défavorable. L'assistance d'un avocat peut permettre de limiter les risques de litige entre les parties. Un accompagnement est ainsi plus que conseillé.


Le modèle de bail commercial proposé est à jour de la loi Pinel et de la loi Macron.

Téléchargement d'un modèle de bail commercial '3/6/9 ans (- de 2 000 m2)' : 29,00 € TTC

Assistance creation de contrat
Obtenir un modèle de contrat de bail commercial 3 /6 9 ans ( (locaux de moins de 2 000 m2).

Un contrat de bail commercial est un contrat passé entre un bailleur (souvent propriétaire du bien), et un preneur (le locataire) ayant pour objet la délivrance par le Bailleur de locaux affecté à un usage commercial ou industiel en contrepartie du paiement d'un loyer par le Preneur.


La durée du bail commercial est en principe de 9 ans minimum. Néanmoins, certains cas dérogatoires peuvent autoriser une durée réduite à 3 ans, mais le renouvellement du contrat est alors impossible, sauf à conclure un bail commercial classique de 9 ans au moins.


Le bailleur comme locataire peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales (société...).

Les activités concernées doivent être sipulées dans le bail, il s'agit juridiquement de la 'destination' bu bail / des lieux.

Un bail commercial ne concerne que des immeubles affectés à un usage précis : Restaurant traditionnel, pizzeria, outiques de vetements et d'accessoires, bureaux, entrepôts…

Il convient de vérifier que les locaux sont bien déclarés auprès de la mairie en tant qu’immeuble affecté à une activité commerciale ou industrielle. Il convient de vérifier le PLU de votre commune.

Le loyer peut être fixe ou variable (indexé sur le chiffre d’affaire du preneur), il est en principe libre.

Le modèle de contrat de bail proposé par le Site internet ReponseJuridique.fr peut être utilisé si en cas de location d'un local (boutique, bureau, usine, hangar, entrepôt…) affecté à l’exercice d’une activité commerciale (vente de produits : vêtements, bijoux, meubles, alimentation, vins, bar, restaurant, ...etc.), artisanale (boulangerie, pâtisserie, glacier, coiffure, composition florale, blanchisserie, pressing, soin de beauté, boutique de photographe, menuiserie, serrurerie, fabrication et réparation d’objets, de meubles, imprimerie, plombier, électricien, déménagement, contrôle technique, ...etc.).

Un bail commercial comprend notamment :

La mention de l’objet de l’immeuble, ainsi que des activités qui peuvent y être pratiquées, conformément à l’affectation déclarée auprès de la mairie. La liste de ces activités est limitative. Le locataire n’est pas fondé à exercer une activité qui ne serait pas précisée dans le contrat ;
Un état des lieux, réalisé à l’amiable, ou par huissier de justice, devant être annexé au bail et remis à chacune des parties.
Les diagnostics techniques selon le type de bien et sa situation: diagnostic de performance énergétique, état des risques miniers naturels et technologiques, amiante.

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Que vous propose ReponseJuridique.fr ?

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Quels sont les domaines juridiques de ReponseJuridique.fr ?

Vous pouvez poser vos questions sur ReponseJuridique.fr dans les domaines du droit suivants  : le Droit civil, le Droit de la consommation, le Droit des affaire et de l'entreprise, le Droit du travail et le Droit du numérique.

  • Droit civil :  Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes. Il est divisé en plusieurs branches principales : le droit des obligations et le droit des contrats spéciaux (contrat de bail, prêt...), le droit des personnes (Tutelle, curatelle), le droit de la famille (pension alimentaire, divorce...), le droit des biens (propriété, trouble de jouissance...), le droit des successions.

  • Droit de la consommation : Le droit de la consommation est une branche du droit privé qui régit les rapports entre le consommateur et le professionnel. Le code de la consommation donne la définition suivante du consommateur et du professionnel : on entend par "consommateur" : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; par "non-professionnel" : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; et par "professionnel" : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

  • Droit des affaires et de l'entreprise : Le droit des affaires et de l'entreprise est (en général) une branche du droit privé. Il englobe le droit des sociétés qui regroupe l’ensemble des règles régissant la création, le mode de fonctionnement et la dissolution des sociétés de droit privé (SARL, SAS, SASU, SCOP...), le droit de la concurrence qui définit les relations entre les agents économiques dans leurs rapports au marché (pratiques anticoncurrentielles....), le droit des procédures collectives qui concerne les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises en difficultés, le droit de la propriété intellectuelle (marques, savoir-faire...) et industrielle (brevet...), le droit bancaire qui régit l’activité bancaire et le droit cambiaire (lettres de change).

  • Droit du travail : Le droit du travail est une branche du droit privé qui régit les relations entre un employeur et son employé. Il définit la création, la réalisation et la rupture d'un contrat de travail, les libertés syndicales, les normes de sécurité dans le cadre du travail ainsi que la protection des travailleurs vulnérables.

  • Droit du numérique : Le droit du numérique est une des branches du Droit des "Nouvelles" Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC). Il règle les questions liées à la protection de la vie privée, la protection de la propriété intellectuelle et l’accessibilité numérique. Il s'applique principalement aux problématiques relatives aux internet (CNIL, protection des données personnelles - RGPD,  droit à l’oubli, certaines infrations commises sur l'internet (revenge porn, diffamation, injure)...)

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Derrière les sites internet dits d'information juridique, les réponses sont rarement données par des avocats, ce qui peut vous porter atteinte à votre sécurité juridique.

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ReponseJuridique.fr est édité par le cabinet d'avocats de Maître RAINIO.

Maître RAINIO est avocat inscrit au Barreau de LYON depuis 2009.

Il est titulaire d’un Master 2 Professionnel Droit des affaires et de l'entreprise, d’un Master 2 Recherche de Droit Privé fondamental, et du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat.


Ses domaines d'intervention sont principalement le droit des affaires et de l'entreprise, le droit du numérique ainsi que le droit social. Ces matières étant pratiquées par le cabinet, elle se retrouvent sur le site internet reponsejuridique.fr.

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