Format .docx (Microsoft Word). Auteur : Timo RAINIO Avocat.
Un contrat de bail commercial est un contrat passé entre le bailleur, qui est généralement le propriétaire du bien, et le preneur, c’est-à-dire le locataire du local, ainsi affecté à un usage commercial ou artisanal et régi par le Code de commerce, notamment ses articles L 145-1 et suivants.
Un contrat de bail commercial est un contrat passé entre un bailleur (souvent propriétaire du bien), et un preneur (le locataire) ayant pour objet la délivrance par le Bailleur de locaux affecté à un usage commercial ou industiel en contrepartie du paiement d'un loyer par le Preneur.
La durée du bail commercial est en principe de 9 ans minimum. Néanmoins, certains cas dérogatoires peuvent autoriser une durée réduite à 3 ans, mais le renouvellement du contrat est alors impossible, sauf à conclure un bail commercial classique de 9 ans au moins.
Le bailleur comme locataire peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales (société...).
Les activités concernées doivent être sipulées dans le bail, il s'agit juridiquement de la 'destination' bu bail / des lieux.
Un bail commercial ne concerne que des immeubles affectés à un usage précis : Restaurant traditionnel, pizzeria, outiques de vetements et d'accessoires, bureaux, entrepôts…
Il convient de vérifier que les locaux sont bien déclarés auprès de la mairie en tant qu’immeuble affecté à une activité commerciale ou industrielle. Il convient de vérifier le PLU de votre commune.
Le loyer peut être fixe ou variable (indexé sur le chiffre d’affaire du preneur), il est en principe libre.
Le modèle de contrat de bail proposé par le Site internet ReponseJuridique.fr peut être utilisé si en cas de location d'un local (boutique, bureau, usine, hangar, entrepôt…) affecté à l’exercice d’une activité commerciale (vente de produits : vêtements, bijoux, meubles, alimentation, vins, bar, restaurant, ...etc.), artisanale (boulangerie, pâtisserie, glacier, coiffure, composition florale, blanchisserie, pressing, soin de beauté, boutique de photographe, menuiserie, serrurerie, fabrication et réparation d’objets, de meubles, imprimerie, plombier, électricien, déménagement, contrôle technique, ...etc.).
Un bail commercial comprend notamment :- La mention de l’objet de l’immeuble, ainsi que des activités qui peuvent y être pratiquées, conformément à l’affectation déclarée auprès de la mairie. La liste de ces activités est limitative. Le locataire n’est pas fondé à exercer une activité qui ne serait pas précisée dans le contrat ;
- Un état des lieux, réalisé à l’amiable, ou par huissier de justice, devant être annexé au bail et remis à chacune des parties.
- Les diagnostics techniques selon le type de bien et sa situation: diagnostic de performance énergétique, état des risques miniers naturels et technologiques, amiante.
- Autant d’exemplaires que de parties.
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi "Pinel" sur les baux commerciaux, le contrat doit préciser un inventaire des charges relatives à l’immeuble loué, et préciser leur répartition entre le bailleur et le locataire. Le bailleur doit fournir au locataire de façon annuelle un récapitulatif de ces charges, impôts, taxes, et redevances.
De plus, la Loi Pinel oblige désormais le bailleur de transmettre au locataire au moment de la conclusion du contrat puis tous les 3 ans un état prévisionnel des travaux à venir, la répartition des charges conséquentes, et un compte rendu des travaux exécutés sur les trois années passées et leur coût.
Avant de signer un bail commercial, les parties doivent examiner certaines clauses importantes notamment sur :
- Le type de location
- La destination des locaux loués
- La durée de location
- Le loyer d’origine
- Les charges
- La possibilité de sous-location ou de changement d’activité
- Le loyer en cours de bail
- Le déplafonnement en cours de bail
Toutefois, ce type de contrat est complexe. Il appelle également une bonne connaissance des diverses obligations afin de ne pas se retrouver dans une situation défavorable. L'assistance d'un avocat peut permettre de limiter les risques de litige entre les parties. Un accompagnement est ainsi plus que conseillé.Le modèle de bail commercial proposé est à jour de la loi Pinel et de la loi Macron.
Téléchargement d'un modèle de bail commercial '3/6/9 ans' : 59,00 € TTC
Droit des contrats
Obtenir un modèle de contrat de bail commercial 3 /6 9 ans ( (locaux de moins de 2 000 m2).
Un contrat de bail commercial est un contrat passé entre un bailleur (souvent propriétaire du bien), et un preneur (le locataire) ayant pour objet la délivrance par le Bailleur de locaux affecté à un usage commercial ou industiel en contrepartie du paiement d'un loyer par le Preneur.
La durée du bail commercial est en principe de 9 ans minimum. Néanmoins, certains cas dérogatoires peuvent autoriser une durée réduite à 3 ans, mais le renouvellement du contrat est alors impossible, sauf à conclure un bail commercial classique de 9 ans au moins.
Le bailleur comme locataire peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales (société...).
Les activités concernées doivent être sipulées dans le bail, il s'agit juridiquement de la 'destination' bu bail / des lieux.
Un bail commercial ne concerne que des immeubles affectés à un usage précis : Restaurant traditionnel, pizzeria, outiques de vetements et d'accessoires, bureaux, entrepôts…
Il convient de vérifier que les locaux sont bien déclarés auprès de la mairie en tant qu’immeuble affecté à une activité commerciale ou industrielle. Il convient de vérifier le PLU de votre commune.
Le loyer peut être fixe ou variable (indexé sur le chiffre d’affaire du preneur), il est en principe libre.
Le modèle de contrat de bail proposé par le Site internet ReponseJuridique.fr peut être utilisé si en cas de location d'un local (boutique, bureau, usine, hangar, entrepôt…) affecté à l’exercice d’une activité commerciale (vente de produits : vêtements, bijoux, meubles, alimentation, vins, bar, restaurant, ...etc.), artisanale (boulangerie, pâtisserie, glacier, coiffure, composition florale, blanchisserie, pressing, soin de beauté, boutique de photographe, menuiserie, serrurerie, fabrication et réparation d’objets, de meubles, imprimerie, plombier, électricien, déménagement, contrôle technique, ...etc.).
Un bail commercial comprend notamment :
La mention de l’objet de l’immeuble, ainsi que des activités qui peuvent y être pratiquées, conformément à l’affectation déclarée auprès de la mairie. La liste de ces activités est limitative. Le locataire n’est pas fondé à exercer une activité qui ne serait pas précisée dans le contrat ;
Un état des lieux, réalisé à l’amiable, ou par huissier de justice, devant être annexé au bail et remis à chacune des parties.
Les diagnostics techniques selon le type de bien et sa situation: diagnostic de performance énergétique, état des risques miniers naturels et technologiques, amiante.
Autant d’exemplaires que de parties.
Un contrat de bail commercial est un contrat passé entre un bailleur (souvent propriétaire du bien), et un preneur (le locataire) ayant pour objet la délivrance par le Bailleur de locaux affecté à un usage commercial ou industiel en contrepartie du paiement d'un loyer par le Preneur.
La durée du bail commercial est en principe de 9 ans minimum. Néanmoins, certains cas dérogatoires peuvent autoriser une durée réduite à 3 ans, mais le renouvellement du contrat est alors impossible, sauf à conclure un bail commercial classique de 9 ans au moins.
Le bailleur comme locataire peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales (société...).
Les activités concernées doivent être sipulées dans le bail, il s'agit juridiquement de la 'destination' bu bail / des lieux.
Un bail commercial ne concerne que des immeubles affectés à un usage précis : Restaurant traditionnel, pizzeria, outiques de vetements et d'accessoires, bureaux, entrepôts…
Il convient de vérifier que les locaux sont bien déclarés auprès de la mairie en tant qu’immeuble affecté à une activité commerciale ou industrielle. Il convient de vérifier le PLU de votre commune.
Le loyer peut être fixe ou variable (indexé sur le chiffre d’affaire du preneur), il est en principe libre.
Le modèle de contrat de bail proposé par le Site internet ReponseJuridique.fr peut être utilisé si en cas de location d'un local (boutique, bureau, usine, hangar, entrepôt…) affecté à l’exercice d’une activité commerciale (vente de produits : vêtements, bijoux, meubles, alimentation, vins, bar, restaurant, ...etc.), artisanale (boulangerie, pâtisserie, glacier, coiffure, composition florale, blanchisserie, pressing, soin de beauté, boutique de photographe, menuiserie, serrurerie, fabrication et réparation d’objets, de meubles, imprimerie, plombier, électricien, déménagement, contrôle technique, ...etc.).
Un bail commercial comprend notamment :
La mention de l’objet de l’immeuble, ainsi que des activités qui peuvent y être pratiquées, conformément à l’affectation déclarée auprès de la mairie. La liste de ces activités est limitative. Le locataire n’est pas fondé à exercer une activité qui ne serait pas précisée dans le contrat ;
Un état des lieux, réalisé à l’amiable, ou par huissier de justice, devant être annexé au bail et remis à chacune des parties.
Les diagnostics techniques selon le type de bien et sa situation: diagnostic de performance énergétique, état des risques miniers naturels et technologiques, amiante.
Autant d’exemplaires que de parties.
Disponibilité immédiate
59.00 €(TVA incl.)
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Droit des contrats
Obtenir un modèle de Contrat d'exercice en commun avec partage des frais
Un contrat d’exercice avec partage de frais communs permet le partage des frais communs (personnel, matériel…) avec un formalisme plus léger que la constitution d’une société civile de moyens (SCM).
Un contrat d’exercice avec partage de frais communs permet le partage des frais communs (personnel, matériel…) avec un formalisme plus léger que la création d’une société civile de moyens (SCM).
Ce contrat permet aux associés de partager des charges (des matériels, personnel, le local…).
Les professionnels conservent leur indépendance en termes d’exercice et de responsabilité.
Sa signature n’impose pas la création d’une personnalité morale, le formalisme est donc peu contraignant.
Ce contrat peut prévoir le partage des frais mais aussi des honoraires, à condition que les professionnels de santé exercent la même spécialité.
En pratique, chaque associé règle les dépenses communes (matériel, personnel…) selon une clé de répartition figurant au contrat, et perçoit les honoraires de sa clientèle, qui reste propre.
Un compte commun est généralement créé pour le paiement des charges.
Attention, l'un des signataires du contrat ne peut contracter seul et directement (pour signer un bail professionnel, réaliser un emprunt, embaucher un salarié).
Si les professionnels souhaitent acquérir du matériel commun, l’acquisition ne pourra se faire par la structure (inexistante) et impliquera donc obligatoirement une situation d’indivision entre eux. Ce type de contrat est donc déconseillé pour les professionnels de santé ayant des dépenses d’investissements importantes et souhaitant investir en commun.
Les professionnels de santé sont contraints d’employer chacun les salariés communs à temps partiel, contrairement à une structure de type SCM où c’est la société qui sera seul employeur des salariés communs de ses membres.
Autant d’exemplaires que de parties.
Un contrat d’exercice avec partage de frais communs permet le partage des frais communs (personnel, matériel…) avec un formalisme plus léger que la constitution d’une société civile de moyens (SCM).
Un contrat d’exercice avec partage de frais communs permet le partage des frais communs (personnel, matériel…) avec un formalisme plus léger que la création d’une société civile de moyens (SCM).
Ce contrat permet aux associés de partager des charges (des matériels, personnel, le local…).
Les professionnels conservent leur indépendance en termes d’exercice et de responsabilité.
Sa signature n’impose pas la création d’une personnalité morale, le formalisme est donc peu contraignant.
Ce contrat peut prévoir le partage des frais mais aussi des honoraires, à condition que les professionnels de santé exercent la même spécialité.
En pratique, chaque associé règle les dépenses communes (matériel, personnel…) selon une clé de répartition figurant au contrat, et perçoit les honoraires de sa clientèle, qui reste propre.
Un compte commun est généralement créé pour le paiement des charges.
Attention, l'un des signataires du contrat ne peut contracter seul et directement (pour signer un bail professionnel, réaliser un emprunt, embaucher un salarié).
Si les professionnels souhaitent acquérir du matériel commun, l’acquisition ne pourra se faire par la structure (inexistante) et impliquera donc obligatoirement une situation d’indivision entre eux. Ce type de contrat est donc déconseillé pour les professionnels de santé ayant des dépenses d’investissements importantes et souhaitant investir en commun.
Les professionnels de santé sont contraints d’employer chacun les salariés communs à temps partiel, contrairement à une structure de type SCM où c’est la société qui sera seul employeur des salariés communs de ses membres.
Autant d’exemplaires que de parties.
Disponibilité immédiate
29.00 €(TVA incl.)
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Droit des contrats
Obtenir un modèle de contrat de bail d'habitation pour un logement non meublé.
Un bail en droit français est un contrat selon lequel une partie, appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d'usage d'un bien mobilier ou immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer.
Un bail en droit français est un contrat selon lequel une partie, appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d'usage d'un bien mobilier ou immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer.
Disponibilité immédiate
39.00 €(TVA incl.)
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Droit des contrats
Modèle de contrat de prestation de services.
Ce modèle de contrat de prestation de servive a été simplifié pour convenir à la majorité des situations. Il contient des propositions de clauses habituelles pour ce type de contrat. Il doit être adapté à la situation des parties. Dans tous les cas une relecture du contrat par un avocat est vivement recommandée.
SOMMAIRE DU CONTRAT :
DESIGNATION DES PARTIES
PREAMBULE
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
ARTICLE 2. LIEU D'EXÉCUTION DE LA PRESTATION
ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU CLIENT
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
ARTICLE 5. INFORMATION ET CONSEIL DU PRESTATAIRE ET DU CLIENT
ARTICLE (...) (Préciser le numéro de l’article). DUREE
ARTICLE (...) (Préciser le numéro de l’article). PRIX ET PAIEMENT DE LA PRESTATION
ARTICLE (...) (Préciser le numéro de l’article). RESPONSABILITE - GARANTIE
ARTICLE (...) (Préciser le numéro de l’article). CONFIDENTIALITÉ
ARTICLE (...) (PRECISER LE NUMERO DE L’ARTICLE). SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD)
ARTICLE (...) (Préciser le numéro de l’article). FORCE MAJEURE
ARTICLE (...) (Préciser le numéro de l’article). MODALITES DE RÉSILIATION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS
ARTICLE (...) (Préciser le numéro de l’article). SOUS-TRAITANCE
ARTICLE (...) (Préciser le numéro de l’article). DROIT APPLICABLE
ARTICLE (...) (Préciser le numéro de l’article). INVALIDITÉ DES CLAUSES
ARTICLE (...) (Préciser le numéro de l’article). MODALITES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
ARTICLE (...) (Préciser le numéro de l’article). CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION (Attention, clause applicable seulement si les deux parties ont la qualité de commerçant)
LISTE DES ANNEXES
SIGNATURES
Ce modèle de contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s'engage à référencer et faire référencer le Site internet auprès des principaux annuaires, réseaux sociaux, sites internet, blogs et moteurs de recherche du réseau Internet conformément aux engagements décrits à l'annexe PRESTATIONS et de préciser les droits et obligations des parties à cet égard.
Dans ce cadre, le Prestataire fournit au Client des prestations de conseil et d'études, notamment pour le choix des mots clé, métatags et contenu éditorial (textes, images, vidéos), des prestations techniques de référencement et des prestations de suivi et maintenance du référencement du Site internet.
Le sommaire du modèle de contrat proposé est le suivant :
Identification des parties
PREAMBULE
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
ARTICLE 2 – LISTE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS
ARTICLE 3 – OBJET DU CONTRAT
ARTICLE 4 - DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
ARTICLE 7 - RESPONSABILITES
ARTICLE 8 - GARANTIES
ARTICLE 9 – ASSURANCES
ARTICLE 10 - PENALITES IMPUTABLES AU PRESTATAIRE
ARTICLE ...NUMERO... – Propriété intellectuelle
ARTICLE ...NUMERO... – CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE ...NUMERO... - PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT
ARTICLE ...NUMERO... - PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT ... – REFERENCE DU CLIENT DANS LE LISTE DES PROSPECT DU PRESTATAIRE
ARTICLE ...NUMERO... – CONFIDENTIALITE :
ARTICLE ...NUMERO... – DUREE :
ARTICLE ...NUMERO... - SUSPENSION DES OBLIGATIONS :
ARTICLE ...NUMERO... RESILIATION POUR MANQUEMENT D'UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS
ARTICLE ...NUMERO... – INTERDICTION DE CESSION OU DE TRANSFERT DU CONTRAT
ARTICLE ...NUMERO... – TITRES :
ARTICLE ...NUMERO... - MODIFICATION / INTEGRALITE DU CONTRAT
ARTICLE ...NUMERO... - TOLERANCES
ARTICLE ...NUMERO... - INVALIDITE PARTIELLE
ARTICLE ...NUMERO... - DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT
ARTICLE ...NUMERO... – DIFFERENDS :
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
ARTICLE ...NUMERO... - ELECTION DE DOMICILE
ARTICLE ...NUMERO... - FRAIS ET HONORAIRES
SIGNATURES DES PARTIES
LISTE DES ANNEXES :
ANNEXE I - DESCRIPTION DES PRESTATIONS
ANNEXE II - CONDITIONS FINANCIERES
Ce modèle de contrat de prestation de servive a été simplifié pour convenir à la majorité des situations. Il contient des propositions de clauses habituelles pour ce type de contrat. Il doit être adapté à la situation des parties. Dans tous les cas une relecture du contrat par un avocat est vivement recommandée.
SOMMAIRE DU CONTRAT :
DESIGNATION DES PARTIES
PREAMBULE
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
ARTICLE 2. LIEU D'EXÉCUTION DE LA PRESTATION
ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU CLIENT
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
ARTICLE 5. INFORMATION ET CONSEIL DU PRESTATAIRE ET DU CLIENT
ARTICLE (...) (Préciser le numéro de l’article). DUREE
ARTICLE (...) (Préciser le numéro de l’article). PRIX ET PAIEMENT DE LA PRESTATION
ARTICLE (...) (Préciser le numéro de l’article). RESPONSABILITE - GARANTIE
ARTICLE (...) (Préciser le numéro de l’article). CONFIDENTIALITÉ
ARTICLE (...) (PRECISER LE NUMERO DE L’ARTICLE). SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD)
ARTICLE (...) (Préciser le numéro de l’article). FORCE MAJEURE
ARTICLE (...) (Préciser le numéro de l’article). MODALITES DE RÉSILIATION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS
ARTICLE (...) (Préciser le numéro de l’article). SOUS-TRAITANCE
ARTICLE (...) (Préciser le numéro de l’article). DROIT APPLICABLE
ARTICLE (...) (Préciser le numéro de l’article). INVALIDITÉ DES CLAUSES
ARTICLE (...) (Préciser le numéro de l’article). MODALITES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
ARTICLE (...) (Préciser le numéro de l’article). CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION (Attention, clause applicable seulement si les deux parties ont la qualité de commerçant)
LISTE DES ANNEXES
SIGNATURES
Ce modèle de contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s'engage à référencer et faire référencer le Site internet auprès des principaux annuaires, réseaux sociaux, sites internet, blogs et moteurs de recherche du réseau Internet conformément aux engagements décrits à l'annexe PRESTATIONS et de préciser les droits et obligations des parties à cet égard.
Dans ce cadre, le Prestataire fournit au Client des prestations de conseil et d'études, notamment pour le choix des mots clé, métatags et contenu éditorial (textes, images, vidéos), des prestations techniques de référencement et des prestations de suivi et maintenance du référencement du Site internet.
Le sommaire du modèle de contrat proposé est le suivant :
Identification des parties
PREAMBULE
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
ARTICLE 2 – LISTE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS
ARTICLE 3 – OBJET DU CONTRAT
ARTICLE 4 - DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
ARTICLE 7 - RESPONSABILITES
ARTICLE 8 - GARANTIES
ARTICLE 9 – ASSURANCES
ARTICLE 10 - PENALITES IMPUTABLES AU PRESTATAIRE
ARTICLE ...NUMERO... – Propriété intellectuelle
ARTICLE ...NUMERO... – CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE ...NUMERO... - PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT
ARTICLE ...NUMERO... - PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT ... – REFERENCE DU CLIENT DANS LE LISTE DES PROSPECT DU PRESTATAIRE
ARTICLE ...NUMERO... – CONFIDENTIALITE :
ARTICLE ...NUMERO... – DUREE :
ARTICLE ...NUMERO... - SUSPENSION DES OBLIGATIONS :
ARTICLE ...NUMERO... RESILIATION POUR MANQUEMENT D'UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS
ARTICLE ...NUMERO... – INTERDICTION DE CESSION OU DE TRANSFERT DU CONTRAT
ARTICLE ...NUMERO... – TITRES :
ARTICLE ...NUMERO... - MODIFICATION / INTEGRALITE DU CONTRAT
ARTICLE ...NUMERO... - TOLERANCES
ARTICLE ...NUMERO... - INVALIDITE PARTIELLE
ARTICLE ...NUMERO... - DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT
ARTICLE ...NUMERO... – DIFFERENDS :
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
ARTICLE ...NUMERO... - ELECTION DE DOMICILE
ARTICLE ...NUMERO... - FRAIS ET HONORAIRES
SIGNATURES DES PARTIES
LISTE DES ANNEXES :
ANNEXE I - DESCRIPTION DES PRESTATIONS
ANNEXE II - CONDITIONS FINANCIERES
Disponibilité immédiate
39.00 €(TVA incl.)
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Droit des contrats
Obtenir un modèle de contrat de dépot.
Le dépôt comme l' « acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ».
Le dossier à télécharger contient :
-Notice explicative
-un modèle de contrat de dépot d'objets mobiliers volontaire à caratère civil
-un modèle de décharge de dépôt volontaire gratuit
-un modèle de dépôt de sommes d'argent
-un modèle de dépôt volontaire gratuit irrégulier à caractère civil
-un modèle de décharge de dépôt de sommes d'argent
-un modèle de contrat de dépôt de marchandises
-un modèle de contrat de dépôt hotelier
Le dépôt comme l' « acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ».
Le dossier à télécharger contient :
-Notice explicative
-un modèle de contrat de dépot d'objets mobiliers volontaire à caratère civil
-un modèle de décharge de dépôt volontaire gratuit
-un modèle de dépôt de sommes d'argent
-un modèle de dépôt volontaire gratuit irrégulier à caractère civil
-un modèle de décharge de dépôt de sommes d'argent
-un modèle de contrat de dépôt de marchandises
-un modèle de contrat de dépôt hotelier
Disponibilité immédiate
39.00 €(TVA incl.)
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Droit des contrats
Le dropshipping est une technique de commercialisation et de gestion logistique permettant à un Commerçant de ne pas disposer de stock mais de s'approvisionner, au fur et à mesure des commandes de ses Clients, auprès des Fournisseurs dont il a sélectionné les produits et qui gèrent également la livraison et l'expédition au Client.
Toute la logistique de gestion des stocks et d'envoi des commandes est ainsi déléguée par le Commerçant au Fournisseur.
Le Commerçant se rémunère en pratiquant une marge sur le prix de revente, justifiée par la sélection des produits et leur présentation aux Clients.
Cette technique s'est considérablement développée avec le e-commerce, via les marketplaces, évitant l'immobilisation des stocks, les frais de stockage, l'expédition, la livraison et le suivi des commandes puisque celles-ci, une fois passées sur le site du e-Commerçant, sont immédiatement transférées au Fournisseur, qui assure l'expédition et la livraison au Client.
Le e-Commerçant peut ainsi sélectionner autant de Fournisseurs et de produits qu'il le souhaite et augmenter ainsi l'attractivité de son site, tout en limitant considérablement le risque et les coûts de lancement.
Un contrat est indispensable pour définir les relations, les droits, obligations et responsabilités de chaque partie, le Fournisseur et le Commerçant, notamment en ce qui concerne le transfert des commandes des Clients, l'information réciproque des Parties, les délais et conditions de livraison et d'expédition, les conditions financières, la gestion des retours et des rétractations, dès lors qu'il s'agit de ventes à distance.
Ce contrat doit par ailleurs respecter, nonobstant les responsabilités qui peuvent être contractuellement définies entre le Fournisseur et le Commerçant, les exigences du Code de la consommation, en matière de responsabilités à l'égard du Consommateur final.
Parallèlement, le e-Commerçant devra établir des conditions générales de vente / d'utilisation de son site, qui devront être acceptées par ses Clients et faire référence aux conditions de livraison et d'expédition pratiquées par le Fournisseur.
Toute la logistique de gestion des stocks et d'envoi des commandes est ainsi déléguée par le Commerçant au Fournisseur.
Le Commerçant se rémunère en pratiquant une marge sur le prix de revente, justifiée par la sélection des produits et leur présentation aux Clients.
Cette technique s'est considérablement développée avec le e-commerce, via les marketplaces, évitant l'immobilisation des stocks, les frais de stockage, l'expédition, la livraison et le suivi des commandes puisque celles-ci, une fois passées sur le site du e-Commerçant, sont immédiatement transférées au Fournisseur, qui assure l'expédition et la livraison au Client.
Le e-Commerçant peut ainsi sélectionner autant de Fournisseurs et de produits qu'il le souhaite et augmenter ainsi l'attractivité de son site, tout en limitant considérablement le risque et les coûts de lancement.
Un contrat est indispensable pour définir les relations, les droits, obligations et responsabilités de chaque partie, le Fournisseur et le Commerçant, notamment en ce qui concerne le transfert des commandes des Clients, l'information réciproque des Parties, les délais et conditions de livraison et d'expédition, les conditions financières, la gestion des retours et des rétractations, dès lors qu'il s'agit de ventes à distance.
Ce contrat doit par ailleurs respecter, nonobstant les responsabilités qui peuvent être contractuellement définies entre le Fournisseur et le Commerçant, les exigences du Code de la consommation, en matière de responsabilités à l'égard du Consommateur final.
Parallèlement, le e-Commerçant devra établir des conditions générales de vente / d'utilisation de son site, qui devront être acceptées par ses Clients et faire référence aux conditions de livraison et d'expédition pratiquées par le Fournisseur.
Disponibilité immédiate
59.00 €(TVA incl.)
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Droit des contrats
Le contrat de fourniture de contenu éditorial a pour objet la fourniture par un prestataire à un client d'un contenu éditorial afin d'alimenter le site internet, page Facebook/Meta ou autre réseau social et ainsi améliorer son référencement.
Le contrat de fourniture de contenu éditorial doit être particulièrement précis ; que ce soit concernant les modalités de fixation du prix : selon le nombre de mots ou forfaitaire, concernant la qualité de l’article (mots clés à mentionner, relecture, validation), concernant la propriété intellectuelle (cession des droits de l’auteur), ou encore concernant l'obligation de confidentialité du prestataire.
Le modèle de contrat proposé vous soumet plusieurs clauses afin de s'adapter au mieux à votre entreprise et à votre relation contractuelle avec votre prestataire ou votre client.
Le contrat de fourniture de contenu éditorial doit être particulièrement précis ; que ce soit concernant les modalités de fixation du prix : selon le nombre de mots ou forfaitaire, concernant la qualité de l’article (mots clés à mentionner, relecture, validation), concernant la propriété intellectuelle (cession des droits de l’auteur), ou encore concernant l'obligation de confidentialité du prestataire.
Le modèle de contrat proposé vous soumet plusieurs clauses afin de s'adapter au mieux à votre entreprise et à votre relation contractuelle avec votre prestataire ou votre client.
Disponibilité immédiate
59.00 €(TVA incl.)
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Droit des contrats
Le contrat de parrainage publicitaire consiste en ce qu'une partie dénomée le "Parrain" s'engage à financer, dans les conditions et selon les modalités décrites au contrat, un événement ou une opération de communication, organisé éventuellement par l'autre partie dénommée "le Parrainé" et laquelle celle-ci s'engage de son coté à apporter sa participation active, en vue, notamment, d'assurer la promotion du "Parrain", de son image, de sa marque et de ses produits dans les conditions prévues au contrat.
Disponibilité immédiate
59.00 €(TVA incl.)
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Droit des contrats
Le contrat de référencement est considéré comme un contrat mixte, associant :
-Un contrat de mandat classique soumis aux articles 1984 et suivants du Code civil qui fixe les droits et obligations entre le client (le mandant) et le mandataire (le prestataire de référencement), et
-Un contrat de prestation de services.
Ce modèle de contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s'engage à référencer et faire référencer le Site internet auprès des principaux annuaires, réseaux sociaux, sites internet, blogs et moteurs de recherche du réseau Internet conformément aux engagements décrits à l'annexe PRESTATIONS et de préciser les droits et obligations des parties à cet égard.
Dans ce cadre, le Prestataire fournit au Client des prestations de conseil et d'études, notamment pour le choix des mots clé, métatags et contenu éditorial (textes, images, vidéos), des prestations techniques de référencement et des prestations de suivi et maintenance du référencement du Site internet.
Le sommaire du modèle de contrat proposé est le suivant :
Identification des parties
PREAMBULE
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
ARTICLE 2 – LISTE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS
ARTICLE 3 – OBJET DU CONTRAT
ARTICLE 4 - DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
ARTICLE 7 - RESPONSABILITES
ARTICLE 8 - GARANTIES
ARTICLE 9 – ASSURANCES
ARTICLE 10 - PENALITES IMPUTABLES AU PRESTATAIRE
ARTICLE ...NUMERO... – Propriété intellectuelle
ARTICLE ...NUMERO... – CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE ...NUMERO... - PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT
ARTICLE ...NUMERO... - PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT ... – REFERENCE DU CLIENT DANS LE LISTE DES PROSPECT DU PRESTATAIRE
ARTICLE ...NUMERO... – CONFIDENTIALITE :
ARTICLE ...NUMERO... – DUREE :
ARTICLE ...NUMERO... - SUSPENSION DES OBLIGATIONS :
ARTICLE ...NUMERO... RESILIATION POUR MANQUEMENT D'UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS
ARTICLE ...NUMERO... – INTERDICTION DE CESSION OU DE TRANSFERT DU CONTRAT
ARTICLE ...NUMERO... – TITRES :
ARTICLE ...NUMERO... - MODIFICATION / INTEGRALITE DU CONTRAT
ARTICLE ...NUMERO... - TOLERANCES
ARTICLE ...NUMERO... - INVALIDITE PARTIELLE
ARTICLE ...NUMERO... - DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT
ARTICLE ...NUMERO... – DIFFERENDS :
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
ARTICLE ...NUMERO... - ELECTION DE DOMICILE
ARTICLE ...NUMERO... - FRAIS ET HONORAIRES
SIGNATURES DES PARTIES
LISTE DES ANNEXES :
ANNEXE I - DESCRIPTION DES PRESTATIONS
ANNEXE II - CONDITIONS FINANCIERES
-Un contrat de mandat classique soumis aux articles 1984 et suivants du Code civil qui fixe les droits et obligations entre le client (le mandant) et le mandataire (le prestataire de référencement), et
-Un contrat de prestation de services.
Ce modèle de contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s'engage à référencer et faire référencer le Site internet auprès des principaux annuaires, réseaux sociaux, sites internet, blogs et moteurs de recherche du réseau Internet conformément aux engagements décrits à l'annexe PRESTATIONS et de préciser les droits et obligations des parties à cet égard.
Dans ce cadre, le Prestataire fournit au Client des prestations de conseil et d'études, notamment pour le choix des mots clé, métatags et contenu éditorial (textes, images, vidéos), des prestations techniques de référencement et des prestations de suivi et maintenance du référencement du Site internet.
Le sommaire du modèle de contrat proposé est le suivant :
Identification des parties
PREAMBULE
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
ARTICLE 2 – LISTE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS
ARTICLE 3 – OBJET DU CONTRAT
ARTICLE 4 - DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
ARTICLE 7 - RESPONSABILITES
ARTICLE 8 - GARANTIES
ARTICLE 9 – ASSURANCES
ARTICLE 10 - PENALITES IMPUTABLES AU PRESTATAIRE
ARTICLE ...NUMERO... – Propriété intellectuelle
ARTICLE ...NUMERO... – CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE ...NUMERO... - PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT
ARTICLE ...NUMERO... - PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT ... – REFERENCE DU CLIENT DANS LE LISTE DES PROSPECT DU PRESTATAIRE
ARTICLE ...NUMERO... – CONFIDENTIALITE :
ARTICLE ...NUMERO... – DUREE :
ARTICLE ...NUMERO... - SUSPENSION DES OBLIGATIONS :
ARTICLE ...NUMERO... RESILIATION POUR MANQUEMENT D'UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS
ARTICLE ...NUMERO... – INTERDICTION DE CESSION OU DE TRANSFERT DU CONTRAT
ARTICLE ...NUMERO... – TITRES :
ARTICLE ...NUMERO... - MODIFICATION / INTEGRALITE DU CONTRAT
ARTICLE ...NUMERO... - TOLERANCES
ARTICLE ...NUMERO... - INVALIDITE PARTIELLE
ARTICLE ...NUMERO... - DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT
ARTICLE ...NUMERO... – DIFFERENDS :
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
ARTICLE ...NUMERO... - ELECTION DE DOMICILE
ARTICLE ...NUMERO... - FRAIS ET HONORAIRES
SIGNATURES DES PARTIES
LISTE DES ANNEXES :
ANNEXE I - DESCRIPTION DES PRESTATIONS
ANNEXE II - CONDITIONS FINANCIERES
Disponibilité immédiate
59.00 €(TVA incl.)
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Droit des contrats
L’accord ou l'engagement de confidentialité (ou "NDA" pour "non disclosure agreement" en Anglais) est un contrat par lequel deux ou plusieurs parties s’engagent, dans le cadre d’un projet, à garder un certain nombre d’informations importantes pour les uns ou pour toutes les parties, strictement confidentielles.
Le modèle d'engagement de confidentialité proposé par ReponseJuridique.fr permet de sécuriser vos discussions avec vos partenaires.
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Disponibilité immédiate
39.00 €(TVA incl.)
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Foire Aux Questions - FAQ :
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Quels sont les domaines juridiques de ReponseJuridique.fr ?Vous pouvez poser vos questions sur ReponseJuridique.fr dans les domaines du droit suivants : le Droit civil, le Droit de la consommation, le Droit des affaire et de l'entreprise, le Droit du travail et le Droit du numérique.
- Droit civil : Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes. Il est divisé en plusieurs branches principales : le droit des obligations et le droit des contrats spéciaux (contrat de bail, prêt...), le droit des personnes (Tutelle, curatelle), le droit de la famille (pension alimentaire, divorce...), le droit des biens (propriété, trouble de jouissance...), le droit des successions.
- Droit de la consommation : Le droit de la consommation est une branche du droit privé qui régit les rapports entre le consommateur et le professionnel. Le code de la consommation donne la définition suivante du consommateur et du professionnel : on entend par "consommateur" : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; par "non-professionnel" : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; et par "professionnel" : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
- Droit des affaires et de l'entreprise : Le droit des affaires et de l'entreprise est (en général) une branche du droit privé. Il englobe le droit des sociétés qui regroupe l’ensemble des règles régissant la création, le mode de fonctionnement et la dissolution des sociétés de droit privé (SARL, SAS, SASU, SCOP...), le droit de la concurrence qui définit les relations entre les agents économiques dans leurs rapports au marché (pratiques anticoncurrentielles....), le droit des procédures collectives qui concerne les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises en difficultés, le droit de la propriété intellectuelle (marques, savoir-faire...) et industrielle (brevet...), le droit bancaire qui régit l’activité bancaire et le droit cambiaire (lettres de change).
- Droit du travail : Le droit du travail est une branche du droit privé qui régit les relations entre un employeur et son employé. Il définit la création, la réalisation et la rupture d'un contrat de travail, les libertés syndicales, les normes de sécurité dans le cadre du travail ainsi que la protection des travailleurs vulnérables.
- Droit du numérique : Le droit du numérique est une des branches du Droit des "Nouvelles" Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC). Il règle les questions liées à la protection de la vie privée, la protection de la propriété intellectuelle et l’accessibilité numérique. Il s'applique principalement aux problématiques relatives aux internet (CNIL, protection des données personnelles - RGPD, droit à l’oubli, certaines infrations commises sur l'internet (revenge porn, diffamation, injure)...)
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Maître RAINIO est avocat inscrit au Barreau de LYON depuis 2009.Il est titulaire d’un Master 2 Professionnel Droit des affaires et de l'entreprise, d’un Master 2 Recherche de Droit Privé fondamental et du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat.
Ses domaines d'intervention sont principalement le droit des affaires et de l'entreprise, le droit du numérique ainsi que le droit social. Ces matières étant pratiquées par le cabinet, elle se retrouvent sur le site internet reponsejuridique.fr.
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