Télécharger des modèles de tous les actes et formulaires nécessaires pour l'approbation des comptes d'une SASU simplement et avec toutes les explications pour vous aider à sa création.
Etapes de création :
- Complétez les documents téléchargés.
- Organisez la tenue de l'assemblée générale. L'associé uniquet et Président de la SASU signe le Procès verbal des décisions, et l'affectation du résultat.
- Envoyez les documents indiqués au Greffe du Tribunal de commerce de votre ville.
Télécharger des modèles d'actes
pour l'approbation des comptes annuels d'une SAS U
Le dossier de modèles à télécharger, pour l'approbation des comptes annuels d'une Société par Actions Simplifiée Unipesonnelle (SASU), contient :
- Notice explicative approbation des comptes d'une SASU avec l'associé unique, également Président de la SAS.
- Requête au Président du Tribunal de commerce en vue du report de l’AG
- Texte des résolutions
- Rapport de gestion du Président
- Rapport spécial- Liste des conventions conclues entre un actionnaire et la Société
- Convocation des commissaires aux comptes à l’assemblée générale ordinaire
- Procès verbal des décisions de l'associé unique statuant sur les comptes de l’exercice
- Affectation du résultat
- Demande de confidentialité des comptes
- Lettre de dépôt des comptes au Greffe du tribunal de commerce.
Téléchargement des modèles : 69,00 € TTC
Droit des sociétés
Modèles de documents juridique permettant d'effectuer l'approbation des comptes annuels d'une SAS Unipersonnelle (associé unique - Président de la société.
Modèles de documents :
-Notice explicative
-Requête au Président du Tribunal de commerce en vue du report de l’AG
-Rapport de gestion du Président
-Rapport spécial- Liste des conventions conclues entre un associé et la Société
-Convocation des commissaires aux comptes à l’assemblée générale ordinaire
-Procès verbal des Décisions de l'associé unique statuant sur les comptes de l’exercice
-Extrait du PV - Affectation du résultat de l'exercice
-Demande de confidentialité des comptes
-Lettre de dépôt des comptes au Greffe du tribunal de commerce
Modèles de documents :
-Notice explicative
-Requête au Président du Tribunal de commerce en vue du report de l’AG
-Rapport de gestion du Président
-Rapport spécial- Liste des conventions conclues entre un associé et la Société
-Convocation des commissaires aux comptes à l’assemblée générale ordinaire
-Procès verbal des Décisions de l'associé unique statuant sur les comptes de l’exercice
-Extrait du PV - Affectation du résultat de l'exercice
-Demande de confidentialité des comptes
-Lettre de dépôt des comptes au Greffe du tribunal de commerce
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69.00 €(TVA incl.)
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Foire Aux Questions - FAQ :
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Quels sont les domaines juridiques de ReponseJuridique.fr ?Vous pouvez poser vos questions sur ReponseJuridique.fr dans les domaines du droit suivants : le Droit civil, le Droit de la consommation, le Droit des affaire et de l'entreprise, le Droit du travail et le Droit du numérique.
- Droit civil : Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes. Il est divisé en plusieurs branches principales : le droit des obligations et le droit des contrats spéciaux (contrat de bail, prêt...), le droit des personnes (Tutelle, curatelle), le droit de la famille (pension alimentaire, divorce...), le droit des biens (propriété, trouble de jouissance...), le droit des successions.
- Droit de la consommation : Le droit de la consommation est une branche du droit privé qui régit les rapports entre le consommateur et le professionnel. Le code de la consommation donne la définition suivante du consommateur et du professionnel : on entend par "consommateur" : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; par "non-professionnel" : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; et par "professionnel" : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
- Droit des affaires et de l'entreprise : Le droit des affaires et de l'entreprise est (en général) une branche du droit privé. Il englobe le droit des sociétés qui regroupe l’ensemble des règles régissant la création, le mode de fonctionnement et la dissolution des sociétés de droit privé (SARL, SAS, SASU, SCOP...), le droit de la concurrence qui définit les relations entre les agents économiques dans leurs rapports au marché (pratiques anticoncurrentielles....), le droit des procédures collectives qui concerne les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises en difficultés, le droit de la propriété intellectuelle (marques, savoir-faire...) et industrielle (brevet...), le droit bancaire qui régit l’activité bancaire et le droit cambiaire (lettres de change).
- Droit du travail : Le droit du travail est une branche du droit privé qui régit les relations entre un employeur et son employé. Il définit la création, la réalisation et la rupture d'un contrat de travail, les libertés syndicales, les normes de sécurité dans le cadre du travail ainsi que la protection des travailleurs vulnérables.
- Droit du numérique : Le droit du numérique est une des branches du Droit des "Nouvelles" Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC). Il règle les questions liées à la protection de la vie privée, la protection de la propriété intellectuelle et l’accessibilité numérique. Il s'applique principalement aux problématiques relatives aux internet (CNIL, protection des données personnelles - RGPD, droit à l’oubli, certaines infrations commises sur l'internet (revenge porn, diffamation, injure)...)
Quels sont les services de ReponseJuridique.fr et quel est leur coût ?Vous avez le choix entre plusieurs prestations juridiques :
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Qui gère le site internet Reponsejuridique.fr ?ReponseJuridique.fr est édité par le cabinet d'avocats de Maître RAINIO.
Maître RAINIO est avocat inscrit au Barreau de LYON depuis 2009.Il est titulaire d’un Master 2 Professionnel Droit des affaires et de l'entreprise, d’un Master 2 Recherche de Droit Privé fondamental et du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat.
Ses domaines d'intervention sont principalement le droit des affaires et de l'entreprise, le droit du numérique ainsi que le droit social. Ces matières étant pratiquées par le cabinet, elle se retrouvent sur le site internet reponsejuridique.fr.
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