Télécharger des modèles d'actes et de statuts
pour créer une société de type SARL, Société à responsabilité limitée.
Le dossier de modèles à télécharger pour créer une Société à Responsabilité limitée (SARL) contient :
- Une note juridique simplifiée concernant la SARL.
- Un modèle de statuts (associés personnes physiques ou morales avec un ou deux Gérants, sans commissaires aux comptes) (modèle simple) [Télécharger uniquement un modèle de statuts de SARL].
- Un modèle d'annexe d'état des actes accomplis avant l'immatriculation.
- Un modèle d'attestation de domiciliation au domicile du Gérant associé unique.
- Un modèle de lettre d'information au bailleur (locataire).
- Un modèle de requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports (facultatif).
- Un modèle de lettre au conjoint d'un associé marié sous le régime de la communauté en cas d'apport à la société de biens communs (apport en numéraire) (facultatif).
- Un modèle d'attestation du conjoint sur l'autorisation de l'apport en nature à la SARL et la renonciation à devenir associé (facultatif).
- Un modèle d'annonce légale de création avec un lien vers un site internet permettant commander une annonce légale.
- Un modèle de lettre à envoyer au Centre de formalités des entreprises ou au Greffe du Tribunal de commerce compétent pour demander l'immatriculation de la société.
- Des liens vers les formulaires M0 et TNS adéquat pour le greffe.
- Un lien vers le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs.
Attention, l'attestation (ou "certificat") de dépot du capital social n'est pas transmis dans le pack de modèles car ce document est à demander et à obtenir auprès de la banque de la société, après lui avoir transmis le projet de statuts et que chaque associé ait versé sur le compte bancaire de la société, le montant de son apport au capital social.
Télécharger des modèles de tous les actes et formulaires nécessaires pour créer une SARL simplement.
Etapes de création :
- Complétez les documents téléchargés.
- Contactez votre banque pour l'ouverture d'un compte pour la société.
- Signez les documents téléchargés avec vos associés.
- Demandez à un journal d'annonces légales la publication du modèle d'annonce fourni.
- Envoyez les documents de création et les pièces indiquées au Centre de formalités des entreprises ou au Greffe du Tribunal de commerce de votre ville.
- et Obtenez votre Extrait K Bis !
Date de dernière mise à jour : 17 janvier 2022
Auteur : Maître Timo RAINIO Avocat
Nombre de pages : 50
Nombre de modèle(s) : 11
Format de fichier(s) : .docx
Contrairement aux modèles de documents juridiques gratuits que vous pouvez trouver sur internet, nos modèles à télécharger sont tous conformes aux dernières lois et règlements en vigueur et ils sont à jour de l'année 2022.
De plus, tous nos modèles de documents juridiques ont été rédigés et/ou vérifiés par des avocats, professionnels du droit, et non par des "experts juridiques".
Enfin, si vous avez des questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats qui a rédigé ou vérifié le modèle.statuts sarl image 2
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Un modèle de document facile et pratique à compléter.Nos modèles sont annotés pour vous aider à les compléter. Ils sont entièrement éditables que ce soit en ligne ou depuis le logiciel éditeur de texte de votre appareil. Vous pouvez également ajouter des clauses particulières, adapter la mise en forme selon votre charte graphique et avec votre logo, ou selon celle qui vous convient le mieux.
La possibilité d’obtenir une aide à la rédaction avec un avocat.En cas de difficulté pour rédiger votre modèle, vous pouvez demander l'intervention et les conseils juridiques d'un avocat compétent en droit des affaires et de l'entreprise.
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Nos modèles sont annotés pour vous aider à les compléter. Ils sont au format Word (.docx) et entièrement éditables que ce soit :
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Vous pouvez également ajouter des clauses particulières, adapter la mise en forme selon votre charte graphique et avec votre logo, ou selon celle qui vous convient le mieux.
Droit des sociétés
Modèle de statuts d'une société de type SARL avec plusieurs associés, avec un ou des Gérant(s) associé(s), ou non associé(s).
Le dossier de modèles contient:
-Une note juridique concernant la SARL.
-Un modèle de statuts (associés personnes physiques avec un Gérant, sans commissaires aux comptes) (formule simple).
-Un modèle d'annexe de l'état des actes accomplis.
Le dossier de modèles contient:
-Une note juridique concernant la SARL.
-Un modèle de statuts (associés personnes physiques avec un Gérant, sans commissaires aux comptes) (formule simple).
-Un modèle d'annexe de l'état des actes accomplis.
Disponibilité immédiate
8.90 €(TVA incl.)
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Droit des sociétés
Modèles permettant la création d'une société de type SARL avec plusieurs associés, avec un ou des Gérant(s) associé(s), ou non associé(s).
Télécharger des modèles de tous les actes et formulaires nécessaires pour créer une SARL simplement et avec toutes les explications pour vous aider à sa création.
Le dossier de modèles à télécharger, pour créer une SARL contient:
-Une note juridique concernant la SARL.
-Un modèle de statuts (associés personnes physiques avec un Gérant, sans commissaires aux comptes) (formule simple).
-Un modèle d'annexe de l'état des actes accomplis.
-Un modèle d'attestion de domiciliation au domicile du Gérant associé unique.
-Un modèle de lettre d'information au bailleur (locataire).
-Un modèle de requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports (facultatif) ;
-Un modèle de lettre au conjoint d'un associé marié sous le régime de la communauté en cas d'apport à la société de biens communs (apport en numéraire) (facultatif).
-Un modèle d'attestation du conjoint sur l'autorisation de l'apport en nature à la SARL et la renonciation à devenir associé (facultatif) ;
-Un modèle d'annonce légale de création avec un lien vers un site internet permettant commander une annonce légale.
-Un modèle de lettre à envoyer au Centre de formalités des entreprises ou au Greffe du Tribunal de commerce compétent pour demander l'immatriculation de la société.
-Des liens vers les formulaires M0 et TNS adéquat pour le greffe.
-Un lien vers le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs.
Télécharger des modèles de tous les actes et formulaires nécessaires pour créer une SARL simplement et avec toutes les explications pour vous aider à sa création.
Le dossier de modèles à télécharger, pour créer une SARL contient:
-Une note juridique concernant la SARL.
-Un modèle de statuts (associés personnes physiques avec un Gérant, sans commissaires aux comptes) (formule simple).
-Un modèle d'annexe de l'état des actes accomplis.
-Un modèle d'attestion de domiciliation au domicile du Gérant associé unique.
-Un modèle de lettre d'information au bailleur (locataire).
-Un modèle de requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports (facultatif) ;
-Un modèle de lettre au conjoint d'un associé marié sous le régime de la communauté en cas d'apport à la société de biens communs (apport en numéraire) (facultatif).
-Un modèle d'attestation du conjoint sur l'autorisation de l'apport en nature à la SARL et la renonciation à devenir associé (facultatif) ;
-Un modèle d'annonce légale de création avec un lien vers un site internet permettant commander une annonce légale.
-Un modèle de lettre à envoyer au Centre de formalités des entreprises ou au Greffe du Tribunal de commerce compétent pour demander l'immatriculation de la société.
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-Un lien vers le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs.
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Description de la SARL :
L'acronyme 'SARL' a pour signification “Société à Responsabilité Limitée”. Il s'agit d'une société de personnes avec au moins deux associés. L'activité d'une SARL est soit commerciale, soit industrielle, soit artisanale.
La SARL est en principe soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) mais peut également opter sous certaines conditions (SARL de famille) pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR).
Le cas échéant, si cela est possible dans la SARL, le fait que l'imposition soit à l'IR, l'Impôt sur le Revenu, peut se révéler être un véritable avantage. En effet, les premières années de la vie sociale d'une entreprise ne permettent souvent pas de générer de bénéfices importants. Dans cette configuration, si la SARLréalise des pertes, ces dernières s'imputent directement sur les revenus des associés ce qui vient faire diminuer leur taux d'imposition.
Demande d’immatriculation de la SARL:
Une demande d’immatriculation de la société peut être soit déposée au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent soit accomplie en ligne sur le site : www.guichet-entreprises.fr.
Doivent être joints au dossier les pièces suivantes :
- un exemplaire des statuts datés et signés en original par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d’un pouvoir spécial ; les pouvoirs pour la signature des statuts sont déposés en un exemplaire original.
- un exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds,
- la liasse M0 signée par l'associé et Gérant
- le titre justifiant de la domiciliation de la société : titre de propriété, bail, contrat de domiciliation, lettre adressée au propriétaire, etc. En cas de domiciliation dans le local d'habitation d'un dirigeant, il sera nécessaire d'informer le propriétaire du local ou le syndic de copropriété.
- une attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d'annonces légales.
- les informations sur les bénéficiaires effectifs de la société
L'article 139 de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 loi n° 2016-1691 prévoit l’obligation pour toute société qui y est assujettie et qui demande son immatriculation d’identifier ses « bénéficiaires effectifs », savoir toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein de la société.
Le Gérant de la SARL doit déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise.
Le dépôt doit être daté et signé en original par le représentant légal de l'entité. Le dépôt par voie électronique du document d'identification des bénéficiaires effectifs (DIBE), seul ou lors d'une formalité de modification, requiert la signature électronique du déposant.
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Droit des sociétés
Modèles de documents juridique permettant d'effectuer l'approbation des comptes annuels d'une EURL - SARL U.
-Notice explicative
-Rapport de gestion
-Rapport spécial- Liste des conventions conclues entre un associé et la Société
-Lettre informant le commissaire aux comptes de la mise à disposition des comptes annuels au siège social de la société
-Lettre du gérant à l’associé unique
-Procès-Verbal des décisions de l’associé unique gérant
-Extrait du PV - Affectation du résultat de l'exercice
-Demande de confidentialité des comptes
-Lettre de dépôt des comptes au Greffe du tribunal de commerce
-Notice explicative
-Rapport de gestion
-Rapport spécial- Liste des conventions conclues entre un associé et la Société
-Lettre informant le commissaire aux comptes de la mise à disposition des comptes annuels au siège social de la société
-Lettre du gérant à l’associé unique
-Procès-Verbal des décisions de l’associé unique gérant
-Extrait du PV - Affectation du résultat de l'exercice
-Demande de confidentialité des comptes
-Lettre de dépôt des comptes au Greffe du tribunal de commerce
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Modèles de documents juridique permettant d'effectuer l'approbation des comptes annuels d'une SARL.
Modèles de documents à télécharger :
-Notice explicative
-Requête au Président du Tribunal de commerce en vue du report de l’AG
-Rapport de gestion de la gérance
-Rapport spécial- Liste des conventions conclues entre un associé et la Société
-Texte des résolutions
-Convocation des associés à l’assemblée générale ordinaire
-Pouvoir de représentation à l’assemblée annuelle d’approbation des comptes
-Convocation des commissaires aux comptes à l’assemblée générale ordinaire
-Feuille de présence des associés à l'assemblée
-Procès verbal de l’assemblée annuelle statuant sur les comptes de l’exercice
-Extrait du PV - Affectation du résultat de l'exercice
-Demande de confidentialité des comptes
-Lettre de dépôt des comptes au Greffe du tribunal de commerce
Modèles de documents à télécharger :
-Notice explicative
-Requête au Président du Tribunal de commerce en vue du report de l’AG
-Rapport de gestion de la gérance
-Rapport spécial- Liste des conventions conclues entre un associé et la Société
-Texte des résolutions
-Convocation des associés à l’assemblée générale ordinaire
-Pouvoir de représentation à l’assemblée annuelle d’approbation des comptes
-Convocation des commissaires aux comptes à l’assemblée générale ordinaire
-Feuille de présence des associés à l'assemblée
-Procès verbal de l’assemblée annuelle statuant sur les comptes de l’exercice
-Extrait du PV - Affectation du résultat de l'exercice
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Modèles de documents juridique permettant d'effectuer l'approbation des comptes annuels d'une SAS.
Modèles de documents :
-Notice explicative
-Requête au Président du Tribunal de commerce en vue du report de l’AG
-Texte des résolutions
-Rapport de gestion du Président
-Rapport spécial- Liste des conventions conclues entre un associé et la Société
-Convocation des associés à l’assemblée générale ordinaire
-Pouvoir de représentation à l’assemblée annuelle d’approbation des comptes
-Convocation des commissaires aux comptes à l’assemblée générale ordinaire
-Feuille de présence des actionnaires à l'assemblée
-Procès verbal de l’assemblée annuelle statuant sur les comptes de l’exercice
-Extrait du PV - Affectation du résultat de l'exercice
-Demande de confidentialité des comptes
-Lettre de dépôt des comptes au Greffe du tribunal de commerce
Modèles de documents :
-Notice explicative
-Requête au Président du Tribunal de commerce en vue du report de l’AG
-Texte des résolutions
-Rapport de gestion du Président
-Rapport spécial- Liste des conventions conclues entre un associé et la Société
-Convocation des associés à l’assemblée générale ordinaire
-Pouvoir de représentation à l’assemblée annuelle d’approbation des comptes
-Convocation des commissaires aux comptes à l’assemblée générale ordinaire
-Feuille de présence des actionnaires à l'assemblée
-Procès verbal de l’assemblée annuelle statuant sur les comptes de l’exercice
-Extrait du PV - Affectation du résultat de l'exercice
-Demande de confidentialité des comptes
-Lettre de dépôt des comptes au Greffe du tribunal de commerce
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Modèles de documents juridique permettant d'effectuer l'approbation des comptes annuels d'une SAS Unipersonnelle (associé unique - Président de la société.
Modèles de documents :
-Notice explicative
-Requête au Président du Tribunal de commerce en vue du report de l’AG
-Rapport de gestion du Président
-Rapport spécial- Liste des conventions conclues entre un associé et la Société
-Convocation des commissaires aux comptes à l’assemblée générale ordinaire
-Procès verbal des Décisions de l'associé unique statuant sur les comptes de l’exercice
-Extrait du PV - Affectation du résultat de l'exercice
-Demande de confidentialité des comptes
-Lettre de dépôt des comptes au Greffe du tribunal de commerce
Modèles de documents :
-Notice explicative
-Requête au Président du Tribunal de commerce en vue du report de l’AG
-Rapport de gestion du Président
-Rapport spécial- Liste des conventions conclues entre un associé et la Société
-Convocation des commissaires aux comptes à l’assemblée générale ordinaire
-Procès verbal des Décisions de l'associé unique statuant sur les comptes de l’exercice
-Extrait du PV - Affectation du résultat de l'exercice
-Demande de confidentialité des comptes
-Lettre de dépôt des comptes au Greffe du tribunal de commerce
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Modèles permettant la création d'une société de type 'SAS', avec plusieurs associés, avec un Président et un Directeur général le cas échéant.
Télécharger des modèles de tous les actes et formulaires nécessaires pour créer une SAS simplement et avec toutes les explications pour vous aider à sa création.
Le dossier de modèles à télécharger, pour créer une Société par Actions Simplifiée (SAS), contient :
-Une note juridique concernant la SAS.
-un modèle de statuts (associés personnes physiques avec un Président, sans commissaires aux comptes) (formule simple).
-Un modèle de convention de domiciliation.
-Un modèle d'attestion de domiciliation au domicile du Président.
-Un modèle de lettre d'information au bailleur (locataire).
-Un modèle de lettre d'information au syndic (propriètaire).
-Un modèle de liste des souscripteurs.
-Des modèles d'attestation d'inscription en compte.
-Un modèle d'annonce légale de création avec un lien vers un site internet permettant commander une annonce légale.
-Un modèle de lettre à envoyer au Centre de formalités des entreprises pour demander l'immatriculation de la société.
-Le formulaire M0 adéquat pour le greffe.
-Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs.
Télécharger des modèles de tous les actes et formulaires nécessaires pour créer une SAS simplement et avec toutes les explications pour vous aider à sa création.
Le dossier de modèles à télécharger, pour créer une Société par Actions Simplifiée (SAS), contient :
-Une note juridique concernant la SAS.
-un modèle de statuts (associés personnes physiques avec un Président, sans commissaires aux comptes) (formule simple).
-Un modèle de convention de domiciliation.
-Un modèle d'attestion de domiciliation au domicile du Président.
-Un modèle de lettre d'information au bailleur (locataire).
-Un modèle de lettre d'information au syndic (propriètaire).
-Un modèle de liste des souscripteurs.
-Des modèles d'attestation d'inscription en compte.
-Un modèle d'annonce légale de création avec un lien vers un site internet permettant commander une annonce légale.
-Un modèle de lettre à envoyer au Centre de formalités des entreprises pour demander l'immatriculation de la société.
-Le formulaire M0 adéquat pour le greffe.
-Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs.
Disponibilité immédiate
69.00 €(TVA incl.)
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Droit des sociétés
Modèles permettant la création d'une société de type SAS, à associé unique, avec un Président et un Directeur général le cas échéant.
Télécharger des modèles de tous les actes et formulaires nécessaires pour créer une SASU simplement et avec toutes les explications pour vous aider à sa création.
Le dossier de modèles à télécharger, pour créer une Société par Actions Simplifiée (SASU), contient :
-Une note juridique concernant la SASU.
-un modèle de statuts (associés personnes physiques avec un Président, sans commissaires aux comptes) (formule simple).
-Un modèle de convention de domiciliation.
-Un modèle d'attestion de domiciliation au domicile du Président.
-Un modèle de lettre d'information au bailleur (locataire).
-Un modèle de lettre d'information au syndic (propriètaire).
-Un modèle de liste des souscripteurs.
-Des modèles d'attestation d'inscription en compte.
-Un modèle d'annonce légale de création avec un lien vers un site internet permettant commander une annonce légale.
-Un modèle de lettre à envoyer au Centre de formalités des entreprises pour demander l'immatriculation de la société.
-Le formulaire M0 adéquat pour le greffe.
-Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs.
Télécharger des modèles de tous les actes et formulaires nécessaires pour créer une SASU simplement et avec toutes les explications pour vous aider à sa création.
Le dossier de modèles à télécharger, pour créer une Société par Actions Simplifiée (SASU), contient :
-Une note juridique concernant la SASU.
-un modèle de statuts (associés personnes physiques avec un Président, sans commissaires aux comptes) (formule simple).
-Un modèle de convention de domiciliation.
-Un modèle d'attestion de domiciliation au domicile du Président.
-Un modèle de lettre d'information au bailleur (locataire).
-Un modèle de lettre d'information au syndic (propriètaire).
-Un modèle de liste des souscripteurs.
-Des modèles d'attestation d'inscription en compte.
-Un modèle d'annonce légale de création avec un lien vers un site internet permettant commander une annonce légale.
-Un modèle de lettre à envoyer au Centre de formalités des entreprises pour demander l'immatriculation de la société.
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Foire Aux Questions - FAQ :
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- Droit civil : Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes. Il est divisé en plusieurs branches principales : le droit des obligations et le droit des contrats spéciaux (contrat de bail, prêt...), le droit des personnes (Tutelle, curatelle), le droit de la famille (pension alimentaire, divorce...), le droit des biens (propriété, trouble de jouissance...), le droit des successions.
- Droit de la consommation : Le droit de la consommation est une branche du droit privé qui régit les rapports entre le consommateur et le professionnel. Le code de la consommation donne la définition suivante du consommateur et du professionnel : on entend par "consommateur" : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; par "non-professionnel" : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; et par "professionnel" : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
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- Droit du travail : Le droit du travail est une branche du droit privé qui régit les relations entre un employeur et son employé. Il définit la création, la réalisation et la rupture d'un contrat de travail, les libertés syndicales, les normes de sécurité dans le cadre du travail ainsi que la protection des travailleurs vulnérables.
- Droit du numérique : Le droit du numérique est une des branches du Droit des "Nouvelles" Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC). Il règle les questions liées à la protection de la vie privée, la protection de la propriété intellectuelle et l’accessibilité numérique. Il s'applique principalement aux problématiques relatives aux internet (CNIL, protection des données personnelles - RGPD, droit à l’oubli, certaines infrations commises sur l'internet (revenge porn, diffamation, injure)...)
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Maître RAINIO est avocat inscrit au Barreau de LYON depuis 2009.Il est titulaire d’un Master 2 Professionnel Droit des affaires et de l'entreprise, d’un Master 2 Recherche de Droit Privé fondamental et du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat.
Ses domaines d'intervention sont principalement le droit des affaires et de l'entreprise, le droit du numérique ainsi que le droit social. Ces matières étant pratiquées par le cabinet, elle se retrouvent sur le site internet reponsejuridique.fr.
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