Reponse Juridique - modèle statuts SARL EURL - Reponse juridique

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Droit civil - Droit de la consommation - Droit des affaires et de l'entreprise - Droit du travail - Droit du numérique
   
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Télécharger un modèle d'actes
pour créer une société de type EURL, Société par action simplifiée.

Le dossier de modèles à télécharger, pour créer une Société par Actions Simplifiée (SAS), contient :
  1. Une note juridique concernant l'EURL.
  2. Un modèle de statuts (associés personnes physiques avec un Gérant, sans commissaires aux comptes) (formule simple).
  3. Un modèle de convention de domiciliation.
  4. Un modèle d'attestion de domiciliation au domicile du Gérant associé unique.
  5. Un modèle de lettre d'information au bailleur (locataire).
  6. Un modèle de lettre d'information au syndic (propriètaire).
  7. Un modèle d'annonce légale de création avec un lien vers un site internet permettant commander une annonce légale.
  8. Un modèle de lettre à envoyer au Centre de formalités des entreprises pour demander l'immatriculation de la société.
  9. Le formulaire M0 adéquat pour le greffe.
  10. Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs.

* Attention, le document d'attestation (ou "certificat") de dépot du capital social n'est pas transmis dans ce pack car ce document est à demander à votre banque après lui avoir transmis le projet de statuts de votre société et versé sur le compte bancaire de votre société, le montant du capital social.

Téléchargement des modèles : 69,00 € TTC


Télécharger des modèles de tous les actes et formulaires nécessaires pour créer une EURL simplement et avec toutes les explications pour vous aider à sa création.

Etapes de création :
  1. Complétez les documents téléchargés.
  2. Contactez votre banque pour l'ouverture d'un compte pour la société.
  3. Signez les documents téléchargés avec vos associés.
  4. Demandez à un journal d'annonces légales la publication du modèle d'annonce fourni.
  5. Envoyez les documents de création et les pièces indiquées au Centre de formalités des entreprises ou au Greffe du Tribunal de commerce de votre ville.
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Modèles permettant la création d'une société de type EURL à associé unique, avec un Gérant associé, ou non associé.

Télécharger des modèles de tous les actes et formulaires nécessaires pour créer une EURL (SARL à associé unique) simplement et avec toutes les explications pour vous aider à sa création.

Le dossier de modèles à télécharger, pour créer une Entreprise Unipersonnelle à Reslponsabilité Limitée (EURL), contient :
-Une note juridique concernant l'EURL.
-un modèle de statuts (associés personnes physiques avec un Gérant, sans commissaires aux comptes) (formule simple).
-Un modèle de convention de domiciliation.
-Un modèle d'attestion de domiciliation au domicile du Gérant associé unique.
-Un modèle de lettre d'information au bailleur (locataire).
-Un modèle de lettre d'information au syndic (propriètaire).
-Un modèle d'annonce légale de création avec un lien vers un site internet permettant commander une annonce légale.
-Un modèle de lettre à envoyer au Centre de formalités des entreprises pour demander l'immatriculation de la société.
-Le formulaire M0 adéquat pour le greffe.
-Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs.
69.00 €(TVA incl.)
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Description de l' EURL:

L'acronyme EURL a pour signification “Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée”. C'est une SARL unipersonnelle, c'est à dire une SARL avec un seul associé.

L'EURL n'est qu'une SARL avec un seul associé.

L'EURL est une forme de société simple et "cadrée" qui correspond bien à des projets de petite taille.

Il convient de noter que le régime social du gérant d'EURL est différent selon qu'il est, ou non, l'associé unique de l'EURL:

  • Gérant associé unique : il est affilié à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI) en tant que Travailleur Non Salarié (TNS).
  • Gérant non associé : il est considéré comme un assimilé salarié et est donc rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie ainsi des mêmes prestations que les salariés excepté en ce qui concerne l'assurance chômage.

L' EURL est en principe soumise à l'impôt sur le revenu, sauf si son associé unique est une personne morale, c'est à dire une société.

Le fait que le principe de base soit l'imposition à l'IR, l'Impôt sur le Revenu, peut se révéler être un véritable avantage. En effet, les premières années de la vie sociale d'une entreprise ne permettent souvent pas de générer de bénéfices importants. Dans cette configuration, si l'EURL réalise des pertes, ces dernières s'imputent directement sur les revenus de l'associé unique ce qui vient faire diminuer son taux d'imposition.

Cependant l' EURL peut opter pour l'IS, l'Impôt sur les Sociétés, à tout moment.
Demande d’immatriculation de l'EURL :
 
Une demande d’immatriculation de la société peut être soit déposée au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent soit accomplie en ligne sur le site : www.guichet-entreprises.fr.
 
Doivent être joints au dossier les pièces suivantes :

  • un exemplaire des statuts datés et signés en original par tous les associés en personne ou par mandataire   justifiant d’un pouvoir spécial ; les pouvoirs pour la signature des statuts sont déposés en un exemplaire original.
  • un exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds,
  • la liasse M0 signée par l'associé unique et Gérant
  • le titre justifiant de la domiciliation de la société : titre de propriété, bail, contrat de domiciliation, lettre adressée au propriétaire, etc. En cas de domiciliation dans le local d'habitation d'un dirigeant, il sera nécessaire d'informer le propriétaire du local ou le syndic de copropriété.
  • une attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d'annonces légales.

  • les informations sur les bénéficiaires effectifs de la société

L'article 139 de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 loi n° 2016-1691 prévoit l’obligation pour toute société qui y est assujettie et qui demande son immatriculation d’identifier ses « bénéficiaires effectifs », savoir toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein de la société.

Le Gérant de l'EURL doit déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise.

Le dépôt doit être daté et signé en original par le représentant légal de l'entité. Le dépôt par voie électronique du document d'identification des bénéficiaires effectifs (DIBE), seul ou lors d'une formalité de modification, requiert la signature électronique du déposant.

 

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Foire Aux Questions -  FAQ :

Que vous propose ReponseJuridique.fr ?

Ce site vous permet : d'obtenir une réponse juridique, claire, précise, confidentielle, par un avocat soumis au secret professionnel ; de télécharger des modèles d'actes et de contrats ; d'obtenir une proposition de devis par un cabinet d'avocats pour votre affaire ou un projet, et tout cela avec un budget maitrisé à l'avance.
En résumé, les services de consultation juridique de Reponsejuridique.fr vous permettent de sécuriser juridiquement vos projets ou d'avoir une réponse par un avocat à vos questions juridiques.

Quels sont les domaines juridiques de ReponseJuridique.fr ?

Vous pouvez poser vos questions sur ReponseJuridique.fr dans les domaines du droit suivants  : le Droit civil, le Droit de la consommation, le Droit des affaire et de l'entreprise, le Droit du travail et le Droit du numérique.

  • Droit civil :  Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes. Il est divisé en plusieurs branches principales : le droit des obligations et le droit des contrats spéciaux (contrat de bail, prêt...), le droit des personnes (Tutelle, curatelle), le droit de la famille (pension alimentaire, divorce...), le droit des biens (propriété, trouble de jouissance...), le droit des successions.

  • Droit de la consommation : Le droit de la consommation est une branche du droit privé qui régit les rapports entre le consommateur et le professionnel. Le code de la consommation donne la définition suivante du consommateur et du professionnel : on entend par "consommateur" : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; par "non-professionnel" : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; et par "professionnel" : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

  • Droit des affaires et de l'entreprise : Le droit des affaires et de l'entreprise est (en général) une branche du droit privé. Il englobe le droit des sociétés qui regroupe l’ensemble des règles régissant la création, le mode de fonctionnement et la dissolution des sociétés de droit privé (SARL, SAS, SASU, SCOP...), le droit de la concurrence qui définit les relations entre les agents économiques dans leurs rapports au marché (pratiques anticoncurrentielles....), le droit des procédures collectives qui concerne les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises en difficultés, le droit de la propriété intellectuelle (marques, savoir-faire...) et industrielle (brevet...), le droit bancaire qui régit l’activité bancaire et le droit cambiaire (lettres de change).

  • Droit du travail : Le droit du travail est une branche du droit privé qui régit les relations entre un employeur et son employé. Il définit la création, la réalisation et la rupture d'un contrat de travail, les libertés syndicales, les normes de sécurité dans le cadre du travail ainsi que la protection des travailleurs vulnérables.

  • Droit du numérique : Le droit du numérique est une des branches du Droit des "Nouvelles" Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC). Il règle les questions liées à la protection de la vie privée, la protection de la propriété intellectuelle et l’accessibilité numérique. Il s'applique principalement aux problématiques relatives aux internet (CNIL, protection des données personnelles - RGPD,  droit à l’oubli, certaines infrations commises sur l'internet (revenge porn, diffamation, injure)...)

Quels sont les services de ReponseJuridique.fr et quel est leur coût ?

Vous avez le choix entre plusieurs prestations juridiques :

Obtenir une réponse juridique simple, par téléphone, par un avocat, pour 35 €, ou obtenir une réponse juridique, écrite, à une question simple pour 25  €.
Une question simple vous permet de poser votre question et de recevoir une réponse concise accompagnée de la règle de droit correspondante.

Obtenir une consultation juridique developpée, pour une ou plusieurs questions plus complexes, pour 150 €.
Une consultation juridique vous permet d'insérer des pièces jointes et d'obtenir une réponse personnalisée et détaillée.

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Pourquoi passer par le site internet Reponsejuridique.fr ?

Contrairement aux forums juridiques et sites internet d'informations juidiques qui sont très nombreux sur la toile, sur ReponseJuridique.fr vous êtes assuré(e) d'avoir une réponse fiable d'un professionnel du droit, un avocat, qui analysera votre situation, votre question, et qui vous communiquera un véritable conseil juridique adapté, à vous, et non une simple information juridique basique. Cela permet de vous assurer d'une meilleure sécurité juridique.

Derrière les sites internet dits d'information juridique, les réponses sont rarement données par des avocats, ce qui peut vous porter atteinte à votre sécurité juridique.

Qui gère le site internet Reponsejuridique.fr ?

ReponseJuridique.fr est édité par le cabinet d'avocats de Maître RAINIO.

Maître RAINIO est avocat inscrit au Barreau de LYON depuis 2009.

Il est titulaire d’un Master 2 Professionnel Droit des affaires et de l'entreprise, d’un Master 2 Recherche de Droit Privé fondamental, et du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat.


Ses domaines d'intervention sont principalement le droit des affaires et de l'entreprise, le droit du numérique ainsi que le droit social. Ces matières étant pratiquées par le cabinet, elle se retrouvent sur le site internet reponsejuridique.fr.

Si votre question porte sur un autre domaine du droit qui n'entre pas les compétences du cabinet d'avocats Rainio, nous vous proposerons de contacter un autre professionnel compétent en la matière.
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