Reponse Juridique | modèles pour une rupture conventionnelle d'un CDI - Reponse juridique

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La rupture conventionnelle est un mode de résiliation amiable d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu entre un employeur et son(ses) salarié(s).


Si les conditions de travail avec votre salarié, ou votre employeur, ne vous conviennent plus, vous pouvez décider, d’un commun accord, de procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée.

La convention et le formulaire de rupture définit certaines conditions, dont les plus  importantes sont la date de fin de contrat et le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle que percevra le salarié.
 
ReponseJuridique.fr propose aux employeurs et aux salariés un pack de modèles de documents contenant tous les actes nécessaires à une rupture conventionnelle.
Le pack à télécharger vous permet de connaître les droits et obligations de chaque partie.
Il comprend également des modèles de lettres et documents types nécessaires dans le cadre de cette procédure, afin de vous assurer de respecter le formalisme requis (lettre de proposition de rupture conventionnelle, lettre de rétractation, convention de rupture conventionnelle...).
Convention rupture conventionnelle modele image
Date de dernière mise à jour : 17 janvier 2022
Nombre de pages : 46
Nombre de modèle(s) : 14
Format de fichier(s) : .docx et .pdf

Eléments composant le pack de modèles pour convenir d'une rupture conventionnelle pour un salarié ou pour un employeur :

  • Une documentation juridique, claire, complète et à jour concernant la rupture conventionnelle (les conditions, les modalités, le montant de l'indemnité...etc.)
  • Un modèle de lettre de proposition par le salarié d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail (CDI),
  • Un modèle de lettre d'acceptation et proposition d'entretien par l'employeur et
  • Un modèle de lettre de refus de demande de l'entretien,
  • Formulaire de rupture conventionnelle du contrat de travail  (à télécharger via le lien indiqué),
  • Un Protocole ou Convention annexe au formulaire de rupture conventionnelle du contrat de travail,
  • Un modèle de lettre de rétractation, par l'employeur, de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié,
  • Un modèle de lettre de contestation, par l'employeur, du droit de rétractation du salarié,
  • Un modèle de certificat de travail,
  • Un modèle de reçu de solde de tout compte,
  • Attestation Pole emploi (à télécharger via le lien indiqué ou sur l'expace employeur).

La rupture conventionnelle a de nombreux avantages pour le salarié et pour l'employeur. Elle crée un climat propice à un départ serein si  les deux parties sont d'accord sur ce mode de départ et ses conséquences. Les deux parties s'y retrouvent à court terme et à long terme notmment en matière de sécurisation de la rupture du contrat de travail.

En cas de difficulté pour finaliser les documents, vous pouvez contacter un avocat pour poser vos questions juridiques et lever vos doutes.
En téléchargeant ces modèles depuis ReponseJuridique.fr, vous bénéficiez des garanties suivantes :
Modele avocat
Modele avocat
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Un téléchargement immédiat du document.
Vous pourrez également télécharger le modèle de document durant  7 jours.
Un modèle de document fiable, à jour et vérifié par des avocats.
Tous nos modèles de documents ont été rédigés ou validés par des avocats en droit des affaires et de l'entreprise qui connaissent parfaitement les risques de contentieux en cas de mauvaise rédaction d'une clause ou de contrat inadapté. Les modèles proposés ont été rédigés afin de limiter au maximum les risques de contentieux entre les parties.
Un modèle de document facile et pratique à compléter.
Nos modèles sont annotés pour vous aider à les compléter. Ils sont entièrement éditables : vous pouvez ajouter des clauses particulières, adapter la mise en forme selon votre charte graphique avec votre logo, celle qui vous convient le mieux.
La possibilité d’obtenir une aide à la rédaction avec un avocat.
En cas de difficulté pour rédiger votre modèle, vous pouvez demander l'intervention et les conseils juridiques d'un avocat compétent en droit des affaires et de l'entreprise.
Un paiement en ligne sécurisé.
Règlement par carte bancaire, Paypal. Téléchargement immédiat.
Modele avocat
Ces modèles peuvent être utilisé à l'initative des salariés en CDI ou des employeurs et aux salariés. Tous les actes nécessaires à une rupture conventionnelle sont présent.

Téléchargement des modèles : 39,00 € TTC
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Obtenir des modèles de documents pour effectuer une rupture conventionnelle.

Elément du pack de modèle pour convenir d'une rupture conventionnelle :
-Note juridique sur la rupture conventionnelle,
-Modèle de lettre de proposition, par le salarié, de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié,
-Modèle de lettre de proposition d'entretien par l'employeur,
-Formulaire de rupture conventionnelle du contrat de travail,
-Convention annexe de rupture conventionnelle du contrat de travail,
-Modèle de lettre de rétractation, par l'employeur, de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié,
-Modèle de lettre de contestation, par l'employeur, du droit de rétractation du salarié,
-Transaction consécutive à la rupture du contrat de travail (le cas échéant),
-Modèle de certificat de travail,
-Modèle de reçu de solde de tout compte,
-Modèle de l'attestation Pole emploi.
Disponibilité immédiate
39.00 €(TVA incl.)
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Obtenir une assistance juridique complémentaire, par un avocat :
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Obtenir un modèle de Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) | employeur salarié | non cadre | à temps complet.

Ce modèle de contrat de travail est indicatif et établi selon les règles et modalités plus habituelles dans les conventions collectives et selon le code du travail au 1er janvier 2022.

Il s’agit d’un modèle avec les clauses au minimum qui doit être complété ou adapté par des clauses particulières en fonction des exigences ou des avantages propres au poste et en fonction des dispositions de la convention collective.

Ainsi, il convient de rédiger ce contrat en suivant conjointement les dispositions de la convention collective applicable à l’employeur et au salarié.

Pour toute question ou en cas de doute, consultez un avocat compétent en droit du travail.

Ce contrat de travail doit être rédigé, paraphé et signé en deux exemplaires : un pour le salarié et un pour l’employeur.

Attention, ce modèle de contrat de travail ne peut pas être utilisé comme base de travail pour un contrat de travail de cadre, de VRP et d’employés de maisons.

Les articles du modèle de contrat de travail proposé au téléchargement sont les suivants :

Contrat de travail à durée indéterminée à temps complet (non cadre)

Désignation des parties

Article 1. Conditions d'engagement et de durée du contrat

+ Période d'essai

Article 2. Informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche

Article 3. Durée du contrat

Article 4. Emploi et qualification

Article 5. Durée du travail et rémunération

Cas n°1 : si le salarié est soumis à la durée légale (35h) ou conventionnelle du travail

Cas n°2 : si le salarié travaille au-delà de la durée légale du travail

Cas n°3 : si le salarié est un non-cadre itinérant soumis au forfait annuel en heures

+ Prime de 13e mois

Article 6. Lieu de travail

+ Clause de mobilité

Article 7. Egalité de traitement

Article 8. Biens mis à la disposition de l’Employée

8.1. Liste des biens, matériels et éléments remis par l’Employeur à l’Employée

8.2. Entretien et restitution des biens et matériels mis à disposition par l’Employeur

Article 9. Absence(s) et indisponibilité(s)

Article 10. Congés payés

Article 11. Protection sociale

Article 12. Protection des données personnelles

Article 13. Egalité

Article 14. Hygiène et sécurité

Article 15. Compte personnel formation :

Article 16. Information Déclaration Sociale Nominative – (DSN)

Article 17. Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Article 18. Obligations professionnelles

Article 19. Entretien professionnel

Article 20. Conditions particulières

Article 20.(...). (sous numéro à compléter) Clause de remboursement de frais

Article 20.(...). (sous numéro à compléter) Clause sur le remboursement des frais d'utilisation d'une voiture personnelle

Article 20.(...). (sous numéro à compléter) Clause sur les remboursements de frais de déplacement

Article 20.(...). Clause de non-concurrence

Article 20.(...). (sous numéro à compléter) Clause de discrétion :

Article 20.(...). (sous numéro à compléter) Clause d'engagement de confidentialité pour les personnes ayant vocation à manipuler des données à caractère personnel :

Liste des annexes au contrat de travail

Signatures

Annexe 1 - Fiche de poste
Annexe 2 - Pièce d’identité du salarié / titre de séjour du salarié
Annexe 3 - Règlement intérieur
Annexe 4 - Charte informatique

Légende :

• Les parties surlignées en jaune et/ou avec un texte en couleur rouge correspondent aux parties à compléter, ou à des choix à faire ou à des propositions de rédaction à la libre appréciation du rédacteur du contrat.

• Les passages composés de trois points de suspensions « ... » doivent être complétés selon les données de l’employeur, du salarié ou de l’entreprise.

• Les parties surlignées en bleu correspondent à des avertissements, observations ou des alertes.



Disponibilité immédiate
69.00 €(TVA incl.)
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Obtenir un modèle de lettre de démission d’un salarié.

Ce modèle de lettre de démission est indicatif et établi selon les règles et modalités plus habituelles et selon la jurisprudence sociale au 1er janvier 2022.

Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié (C. trav., art. L. 1231-1).

Cette possibilité est également permise au salarié en CDD qui a trouvé un CDI (C. trav., art. L. 1243-2).

Selon la jurisprudence la démission est « un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail » (Cass. soc., 9 mai 2007, n° 05-40.315).

Aucune formalité n'est exigée pour la démission (Cass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-44.310).

Cependant il est recommandé, notamment pour l’employeur, de respecter certaines règles de forme (comme un écrit daté) pour des questions de preuve.

Une démission qui ne révèle pas une volonté claire et non équivoque du salarié, celui-ci reprochant des faits à son employeur, peut être requalifiée en prise d'acte, pouvant produire soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit les effets d'une démission (Cass. soc., 15 mars 2006, n° 03-45.03)

Il convient de sécuriser la démission, tant du côté du salarié que du côté de l'employeur.

Ainsi il est recommandé de :

•Vérifier le statut du salarié démissionnaire (est un salarié protégé, délégué syndical, membre du CSE, en arrêt maladie ou accident du travail...etc.) ;

•Vérifier la date de la démission ;

•Vérifier la date à laquelle l’employeur a été effectivement informé de la démission (date de réception de la lettre en LRAR) ;

•Vérifier le caractère clair et non équivoque de la démission, notamment en s'intéressant au contexte dans lequel elle intervient ;

•Vérifier que le salarié ne s'est pas rétracté ;

•Vérifier les conditions d'exécution du préavis (notamment sa durée) ou les éventuelles dispenses ;

•Prévoir les conséquences de la rupture du contrat de travail (conséquences financières, application ou non de la clause de non-concurrence, récupération des outils et du matériel, etc.) ;

•Remettre au salarié les documents obligatoires de fin de contrat de travail (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation Pôle emploi).
Disponibilité immédiate
2.00 €(TVA incl.)
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Obtenir des modèles de lettres de l'employeur d’accusé de réception de la lettre de démission du salarié par l'employeur et de dispense et d’acceptation, ou de refus, de la demande de dispense du préavis par le salarié.

Ces modèles de lettres pour l'employeur sont indicatifs et établis selon les règles et modalités plus habituelles et selon la jurisprudence sociale au 1er janvier 2022.

Il convient de rappeler que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié (C. trav., art. L. 1231-1).

Cette possibilité est également permise au salarié en CDD qui a trouvé un CDI (C. trav., art. L. 1243-2).

Selon la jurisprudence la démission est « un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail » (Cass. soc., 9 mai 2007, n° 05-40.315).

Aucune formalité n'est exigée pour la démission (Cass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-44.310).

Cependant il est recommandé, notamment pour l’employeur, de respecter certaines règles de forme (comme un écrit daté) pour des questions de preuve.

Une démission qui ne révèle pas une volonté claire et non équivoque du salarié, celui-ci reprochant des faits à son employeur, peut être requalifiée en prise d'acte, pouvant produire soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit les effets d'une démission (Cass. soc., 15 mars 2006, n° 03-45.03)

Il convient de sécuriser la démission, tant du côté du salarié que du côté de l'employeur.

Ainsi il est recommandé de :

•Vérifier le statut du salarié démissionnaire (est un salarié protégé, délégué syndical, membre du CSE, en arrêt maladie ou accident du travail...etc.) ;

•Vérifier la date de la démission ;

•Vérifier la date à laquelle l’employeur a été effectivement informé de la démission (date de réception de la lettre en LRAR) ;

•Vérifier le caractère clair et non équivoque de la démission, notamment en s'intéressant au contexte dans lequel elle intervient ;

•Vérifier que le salarié ne s'est pas rétracté ;

•Vérifier les conditions d'exécution du préavis (notamment sa durée) ou les éventuelles dispenses ;

•Prévoir les conséquences de la rupture du contrat de travail (conséquences financières, application ou non de la clause de non-concurrence, récupération des outils et du matériel, etc.) ;

•Remettre au salarié les documents obligatoires de fin de contrat de travail (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation Pôle emploi).

Ce pack comprend les modèles suivants :
Modèle n°1 - Modèle de lettre accusant réception de la démission du salarié par l'employeur ;
Modèle n°2 - Modèle de lettre accusant réception de la démission verbale du salarié par l'employeur ;
Modèle n°3 - Modèle de lettre rappel par l'employeur du respect du préavis ;
Modèle n°4 - Modèle de lettre par l'employeur de son accord à une demande de non-exécution du préavis ;
Modèle n°5 - Modèle de lettre par l'employeur de refus à une demande de non-exécution du préavis ;
Modèle n°6 - Modèle de lettre par l'employeur d’autorisation différée de l'employeur à une demande de non-exécution du préavise refus à une demande de non-exécution du préavis ;
Modèle n°7 - Modèle de lettre par l'employeur de dispense du préavis à son initiative.
Disponibilité immédiate
39.00 €(TVA incl.)
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Obtenir des modèles de documents pour effectuer une rupture conventionnelle.

Elément du pack de modèle pour convenir d'une rupture conventionnelle :
-Note juridique sur la rupture conventionnelle,
-Modèle de lettre de proposition, par le salarié, de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié,
-Modèle de lettre de proposition d'entretien par l'employeur,
-Formulaire de rupture conventionnelle du contrat de travail,
-Convention annexe de rupture conventionnelle du contrat de travail,
-Modèle de lettre de rétractation, par l'employeur, de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié,
-Modèle de lettre de contestation, par l'employeur, du droit de rétractation du salarié,
-Transaction consécutive à la rupture du contrat de travail (le cas échéant),
-Modèle de certificat de travail,
-Modèle de reçu de solde de tout compte,
-Modèle de l'attestation Pole emploi.
Disponibilité immédiate
39.00 €(TVA incl.)
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Foire Aux Questions -  FAQ :

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  • Droit civil :  Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes. Il est divisé en plusieurs branches principales : le droit des obligations et le droit des contrats spéciaux (contrat de bail, prêt...), le droit des personnes (Tutelle, curatelle), le droit de la famille (pension alimentaire, divorce...), le droit des biens (propriété, trouble de jouissance...), le droit des successions.

  • Droit de la consommation : Le droit de la consommation est une branche du droit privé qui régit les rapports entre le consommateur et le professionnel. Le code de la consommation donne la définition suivante du consommateur et du professionnel : on entend par "consommateur" : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; par "non-professionnel" : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; et par "professionnel" : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

  • Droit des affaires et de l'entreprise : Le droit des affaires et de l'entreprise est (en général) une branche du droit privé. Il englobe le droit des sociétés qui regroupe l’ensemble des règles régissant la création, le mode de fonctionnement et la dissolution des sociétés de droit privé (SARL, SAS, SASU, SCOP...), le droit de la concurrence qui définit les relations entre les agents économiques dans leurs rapports au marché (pratiques anticoncurrentielles....), le droit des procédures collectives qui concerne les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises en difficultés, le droit de la propriété intellectuelle (marques, savoir-faire...) et industrielle (brevet...), le droit bancaire qui régit l’activité bancaire et le droit cambiaire (lettres de change).

  • Droit du travail : Le droit du travail est une branche du droit privé qui régit les relations entre un employeur et son employé. Il définit la création, la réalisation et la rupture d'un contrat de travail, les libertés syndicales, les normes de sécurité dans le cadre du travail ainsi que la protection des travailleurs vulnérables.

  • Droit du numérique : Le droit du numérique est une des branches du Droit des "Nouvelles" Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC). Il règle les questions liées à la protection de la vie privée, la protection de la propriété intellectuelle et l’accessibilité numérique. Il s'applique principalement aux problématiques relatives aux internet (CNIL, protection des données personnelles - RGPD,  droit à l’oubli, certaines infrations commises sur l'internet (revenge porn, diffamation, injure)...)

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Maître RAINIO est avocat inscrit au Barreau de LYON depuis 2009.

Il est titulaire d’un Master 2 Professionnel Droit des affaires et de l'entreprise, d’un Master 2 Recherche de Droit Privé fondamental, et du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat.


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