Format .docx (Microsoft Word). Nombre de modèles : 14. Mise à jour 2022. Nombre de pages : 46. Auteur : Timo RAINIO Avocat.
La rupture conventionnelle est un mode de résiliation amiable d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu entre un employeur et son ou sa salarié(e).
Si les conditions de travail avec votre salarié, ou votre employeur, ne vous conviennent plus, vous pouvez décider, d’un commun accord, de procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée.
La convention et le formulaire de rupture définit certaines conditions, dont les plus importantes sont la date de fin de contrat et le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle que percevra le salarié.
ReponseJuridique.fr propose aux employeurs et aux salariés un pack de modèles de documents contenant tous les actes nécessaires à une rupture conventionnelle.
Le pack de modèles à télécharger vous permet de connaître les droits et obligations de chaque partie.
Il comprend des modèles de lettres et documents types nécessaires dans le cadre de cette procédure, afin de vous assurer de respecter le formalisme requis (lettre de proposition de rupture conventionnelle, lettre de rétractation, convention de rupture conventionnelle...).
Contrairement aux modèles de documents juridiques gratuits que vous pouvez trouver sur internet, nos modèles à télécharger sont tous conformes aux dernières lois et règlements en vigueur et ils sont à jour de l'année 2022.
De plus, tous nos modèles de documents juridiques ont été rédigés et/ou vérifiés par des avocats, professionnels du droit, et non par des "experts juridiques".
Enfin, si vous avez des questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats qui a rédigé ou vérifié le modèle.
Eléments composant le pack de modèles pour convenir d'une rupture conventionnelle pour un salarié ou pour un employeur :
- Une documentation juridique, claire, complète et à jour de 2022 concernant la rupture conventionnelle (Quelles sont les conditions et les modalités ? Quel est le montant de l'indemnité que vous pouvez obtenir ? ...etc.)
- Un modèle de lettre de proposition par le salarié d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail (CDI) [Télécharger uniquement ce modèle avec la documentation juridique utile],
- Un modèle de lettre d'acceptation et proposition d'entretien par l'employeur et
- Un modèle de lettre de refus de demande de l'entretien,
- Formulaire de rupture conventionnelle du contrat de travail (à télécharger via le lien indiqué),
- Un Protocole ou Convention annexe au formulaire de rupture conventionnelle du contrat de travail,
- Un modèle de lettre de rétractation, par l'employeur, de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié,
- Un modèle de lettre de contestation, par l'employeur, du droit de rétractation du salarié,
- Un modèle de certificat de travail,
- Un modèle de reçu de solde de tout compte,
- Attestation Pole emploi (à télécharger via le lien indiqué ou sur l'expace employeur).
La rupture conventionnelle a de nombreux avantages pour le salarié et pour l'employeur. Elle crée un climat propice à un départ serein si les deux parties sont d'accord sur ce mode de départ et ses conséquences. Les deux parties s'y retrouvent à court terme et à long terme notmment en matière de sécurisation de la rupture du contrat de travail.
En cas de difficulté pour finaliser les documents, vous pouvez contacter un avocat pour poser vos questions juridiques et lever vos doutes.
Convention rupture conventionnelle modele image
Date de dernière mise à jour : 17 janvier 2022
Auteur : Maître Timo RAINIO Avocat
Nombre de pages : 46
Nombre de modèle(s) : 14
Format de fichier(s) : .docx et .pdf
En téléchargeant ces modèles depuis ReponseJuridique.fr, vous bénéficiez des garanties suivantes :
Un téléchargement immédiat du document.Vous pourrez également télécharger le modèle de document durant 7 jours.
Un modèle de document fiable, à jour et vérifié par des avocats.Tous nos modèles de documents ont été rédigés ou validés par des avocats en droit des affaires et de l'entreprise qui connaissent parfaitement les risques de contentieux en cas de mauvaise rédaction d'une clause ou de contrat inadapté. Les modèles proposés ont été rédigés afin de limiter au maximum les risques de contentieux entre les parties.
Un modèle de document facile et pratique à compléter.Nos modèles sont annotés pour vous aider à les compléter. Ils sont au format Word (.docx) et entièrement éditables que ce soit en ligne directement depuis votre navigateur ou depuis le logiciel éditeur de texte de votre appareil (Microsoft Word, LibreOffice...). Vous pouvez également ajouter des clauses particulières, adapter la mise en forme selon votre charte graphique et avec votre logo, ou selon celle qui vous convient le mieux.
La possibilité d’obtenir une aide à la rédaction avec un avocat.En cas de difficulté pour rédiger votre modèle, vous pouvez demander l'intervention et les conseils juridiques d'un avocat compétent en droit des affaires et de l'entreprise.
Un paiement en ligne sécurisé.Règlement par carte bancaire, Paypal. Téléchargement immédiat.
Nos modèles sont annotés pour vous aider à les compléter. Ils sont au format Word (.docx) et entièrement éditables que ce soit :
- en ligne directement depuis votre navigateur via le logicel OnlyOffice, ou
- depuis le logiciel éditeur de texte de votre ordinateur ou smartphone (Microsoft Word, LibreOffice...).
Vous pouvez également ajouter des clauses particulières, adapter la mise en forme selon votre charte graphique et avec votre logo, ou selon celle qui vous convient le mieux.
Ces modèles peuvent être utilisé à l'initative des salariés en CDI ou des employeurs et aux salariés. Tous les actes nécessaires à une rupture conventionnelle sont présents.
Droit du travail
Obtenir un modèle de lettre d'un salarié demandant à l'employeur l'ouverture de pourparlers pour une rupture conventionnelle d'un Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI).
Eléments du pack :
-Modèle de lettre de proposition, par le salarié, de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié,
-Modèle de lettre de réponse de proposition d'entretien au salarié par l'employeur,
-Documentation juridique juridique sur la rupture conventionnelle,
Eléments du pack :
-Modèle de lettre de proposition, par le salarié, de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié,
-Modèle de lettre de réponse de proposition d'entretien au salarié par l'employeur,
-Documentation juridique juridique sur la rupture conventionnelle,
Disponibilité immédiate
4.90 €(TVA incl.)
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Droit du travail
Obtenir des modèles de documents pour effectuer une rupture conventionnelle d'un Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI).
Eléments du pack de modèles pour convenir d'une rupture conventionnelle :
-Documentation juridique juridique sur la rupture conventionnelle,
-Modèle de lettre de proposition, par le salarié, de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié,
-Modèle de lettre de proposition d'entretien par l'employeur,
-Formulaire de rupture conventionnelle du contrat de travail,
-Convention annexe de rupture conventionnelle du contrat de travail,
-Modèle de lettre de rétractation, par l'employeur, de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié,
-Modèle de lettre de contestation, par l'employeur, du droit de rétractation du salarié,
-Transaction consécutive à la rupture du contrat de travail (le cas échéant),
-Modèle de certificat de travail,
-Modèle de reçu de solde de tout compte,
-Modèle de l'attestation Pole emploi.
Eléments du pack de modèles pour convenir d'une rupture conventionnelle :
-Documentation juridique juridique sur la rupture conventionnelle,
-Modèle de lettre de proposition, par le salarié, de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié,
-Modèle de lettre de proposition d'entretien par l'employeur,
-Formulaire de rupture conventionnelle du contrat de travail,
-Convention annexe de rupture conventionnelle du contrat de travail,
-Modèle de lettre de rétractation, par l'employeur, de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié,
-Modèle de lettre de contestation, par l'employeur, du droit de rétractation du salarié,
-Transaction consécutive à la rupture du contrat de travail (le cas échéant),
-Modèle de certificat de travail,
-Modèle de reçu de solde de tout compte,
-Modèle de l'attestation Pole emploi.
Disponibilité immédiate
39.00 €(TVA incl.)
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Droit du travail
Obtenir un modèle de Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) | employeur salarié | non cadre | à temps complet.
Ce modèle de contrat de travail est indicatif et établi selon les règles et modalités plus habituelles dans les conventions collectives et selon le code du travail au 1er janvier 2022.
Il s’agit d’un modèle avec les clauses au minimum qui doit être complété ou adapté par des clauses particulières en fonction des exigences ou des avantages propres au poste et en fonction des dispositions de la convention collective.
Ainsi, il convient de rédiger ce contrat en suivant conjointement les dispositions de la convention collective applicable à l’employeur et au salarié.
Pour toute question ou en cas de doute, consultez un avocat compétent en droit du travail.
Ce contrat de travail doit être rédigé, paraphé et signé en deux exemplaires : un pour le salarié et un pour l’employeur.
Attention, ce modèle de contrat de travail ne peut pas être utilisé comme base de travail pour un contrat de travail de cadre, de VRP et d’employés de maisons.
Les articles du modèle de contrat de travail proposé au téléchargement sont les suivants :
Contrat de travail à durée indéterminée à temps complet (non cadre)
Désignation des parties
Article 1. Conditions d'engagement et de durée du contrat
+ Période d'essai
Article 2. Informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche
Article 3. Durée du contrat
Article 4. Emploi et qualification
Article 5. Durée du travail et rémunération
Cas n°1 : si le salarié est soumis à la durée légale (35h) ou conventionnelle du travail
Cas n°2 : si le salarié travaille au-delà de la durée légale du travail
Cas n°3 : si le salarié est un non-cadre itinérant soumis au forfait annuel en heures
+ Prime de 13e mois
Article 6. Lieu de travail
+ Clause de mobilité
Article 7. Egalité de traitement
Article 8. Biens mis à la disposition de l’Employée
8.1. Liste des biens, matériels et éléments remis par l’Employeur à l’Employée
8.2. Entretien et restitution des biens et matériels mis à disposition par l’Employeur
Article 9. Absence(s) et indisponibilité(s)
Article 10. Congés payés
Article 11. Protection sociale
Article 12. Protection des données personnelles
Article 13. Egalité
Article 14. Hygiène et sécurité
Article 15. Compte personnel formation :
Article 16. Information Déclaration Sociale Nominative – (DSN)
Article 17. Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Article 18. Obligations professionnelles
Article 19. Entretien professionnel
Article 20. Conditions particulières
Article 20.(...). (sous numéro à compléter) Clause de remboursement de frais
Article 20.(...). (sous numéro à compléter) Clause sur le remboursement des frais d'utilisation d'une voiture personnelle
Article 20.(...). (sous numéro à compléter) Clause sur les remboursements de frais de déplacement
Article 20.(...). Clause de non-concurrence
Article 20.(...). (sous numéro à compléter) Clause de discrétion :
Article 20.(...). (sous numéro à compléter) Clause d'engagement de confidentialité pour les personnes ayant vocation à manipuler des données à caractère personnel :
Liste des annexes au contrat de travail
Signatures
Annexe 1 - Fiche de poste
Annexe 2 - Pièce d’identité du salarié / titre de séjour du salarié
Annexe 3 - Règlement intérieur
Annexe 4 - Charte informatique
Légende :
• Les parties surlignées en jaune et/ou avec un texte en couleur rouge correspondent aux parties à compléter, ou à des choix à faire ou à des propositions de rédaction à la libre appréciation du rédacteur du contrat.
• Les passages composés de trois points de suspensions « ... » doivent être complétés selon les données de l’employeur, du salarié ou de l’entreprise.
• Les parties surlignées en bleu correspondent à des avertissements, observations ou des alertes.
Ce modèle de contrat de travail est indicatif et établi selon les règles et modalités plus habituelles dans les conventions collectives et selon le code du travail au 1er janvier 2022.
Il s’agit d’un modèle avec les clauses au minimum qui doit être complété ou adapté par des clauses particulières en fonction des exigences ou des avantages propres au poste et en fonction des dispositions de la convention collective.
Ainsi, il convient de rédiger ce contrat en suivant conjointement les dispositions de la convention collective applicable à l’employeur et au salarié.
Pour toute question ou en cas de doute, consultez un avocat compétent en droit du travail.
Ce contrat de travail doit être rédigé, paraphé et signé en deux exemplaires : un pour le salarié et un pour l’employeur.
Attention, ce modèle de contrat de travail ne peut pas être utilisé comme base de travail pour un contrat de travail de cadre, de VRP et d’employés de maisons.
Les articles du modèle de contrat de travail proposé au téléchargement sont les suivants :
Contrat de travail à durée indéterminée à temps complet (non cadre)
Désignation des parties
Article 1. Conditions d'engagement et de durée du contrat
+ Période d'essai
Article 2. Informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche
Article 3. Durée du contrat
Article 4. Emploi et qualification
Article 5. Durée du travail et rémunération
Cas n°1 : si le salarié est soumis à la durée légale (35h) ou conventionnelle du travail
Cas n°2 : si le salarié travaille au-delà de la durée légale du travail
Cas n°3 : si le salarié est un non-cadre itinérant soumis au forfait annuel en heures
+ Prime de 13e mois
Article 6. Lieu de travail
+ Clause de mobilité
Article 7. Egalité de traitement
Article 8. Biens mis à la disposition de l’Employée
8.1. Liste des biens, matériels et éléments remis par l’Employeur à l’Employée
8.2. Entretien et restitution des biens et matériels mis à disposition par l’Employeur
Article 9. Absence(s) et indisponibilité(s)
Article 10. Congés payés
Article 11. Protection sociale
Article 12. Protection des données personnelles
Article 13. Egalité
Article 14. Hygiène et sécurité
Article 15. Compte personnel formation :
Article 16. Information Déclaration Sociale Nominative – (DSN)
Article 17. Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Article 18. Obligations professionnelles
Article 19. Entretien professionnel
Article 20. Conditions particulières
Article 20.(...). (sous numéro à compléter) Clause de remboursement de frais
Article 20.(...). (sous numéro à compléter) Clause sur le remboursement des frais d'utilisation d'une voiture personnelle
Article 20.(...). (sous numéro à compléter) Clause sur les remboursements de frais de déplacement
Article 20.(...). Clause de non-concurrence
Article 20.(...). (sous numéro à compléter) Clause de discrétion :
Article 20.(...). (sous numéro à compléter) Clause d'engagement de confidentialité pour les personnes ayant vocation à manipuler des données à caractère personnel :
Liste des annexes au contrat de travail
Signatures
Annexe 1 - Fiche de poste
Annexe 2 - Pièce d’identité du salarié / titre de séjour du salarié
Annexe 3 - Règlement intérieur
Annexe 4 - Charte informatique
Légende :
• Les parties surlignées en jaune et/ou avec un texte en couleur rouge correspondent aux parties à compléter, ou à des choix à faire ou à des propositions de rédaction à la libre appréciation du rédacteur du contrat.
• Les passages composés de trois points de suspensions « ... » doivent être complétés selon les données de l’employeur, du salarié ou de l’entreprise.
• Les parties surlignées en bleu correspondent à des avertissements, observations ou des alertes.
Disponibilité immédiate
69.00 €(TVA incl.)
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Droit du travail
Obtenir un modèle de lettre de démission d’un salarié.
Ce modèle de lettre de démission est indicatif et établi selon les règles et modalités plus habituelles et selon la jurisprudence sociale au 1er janvier 2022.
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié (C. trav., art. L. 1231-1).
Cette possibilité est également permise au salarié en CDD qui a trouvé un CDI (C. trav., art. L. 1243-2).
Selon la jurisprudence la démission est « un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail » (Cass. soc., 9 mai 2007, n° 05-40.315).
Aucune formalité n'est exigée pour la démission (Cass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-44.310).
Cependant il est recommandé, notamment pour l’employeur, de respecter certaines règles de forme (comme un écrit daté) pour des questions de preuve.
Une démission qui ne révèle pas une volonté claire et non équivoque du salarié, celui-ci reprochant des faits à son employeur, peut être requalifiée en prise d'acte, pouvant produire soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit les effets d'une démission (Cass. soc., 15 mars 2006, n° 03-45.03)
Il convient de sécuriser la démission, tant du côté du salarié que du côté de l'employeur.
Ainsi il est recommandé de :
•Vérifier le statut du salarié démissionnaire (est un salarié protégé, délégué syndical, membre du CSE, en arrêt maladie ou accident du travail...etc.) ;
•Vérifier la date de la démission ;
•Vérifier la date à laquelle l’employeur a été effectivement informé de la démission (date de réception de la lettre en LRAR) ;
•Vérifier le caractère clair et non équivoque de la démission, notamment en s'intéressant au contexte dans lequel elle intervient ;
•Vérifier que le salarié ne s'est pas rétracté ;
•Vérifier les conditions d'exécution du préavis (notamment sa durée) ou les éventuelles dispenses ;
•Prévoir les conséquences de la rupture du contrat de travail (conséquences financières, application ou non de la clause de non-concurrence, récupération des outils et du matériel, etc.) ;
•Remettre au salarié les documents obligatoires de fin de contrat de travail (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation Pôle emploi).
Téléchargement du modèle : 2,90 € HT / 3,48 € TTC
Ce modèle de lettre de démission est indicatif et établi selon les règles et modalités plus habituelles et selon la jurisprudence sociale au 1er janvier 2022.
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié (C. trav., art. L. 1231-1).
Cette possibilité est également permise au salarié en CDD qui a trouvé un CDI (C. trav., art. L. 1243-2).
Selon la jurisprudence la démission est « un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail » (Cass. soc., 9 mai 2007, n° 05-40.315).
Aucune formalité n'est exigée pour la démission (Cass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-44.310).
Cependant il est recommandé, notamment pour l’employeur, de respecter certaines règles de forme (comme un écrit daté) pour des questions de preuve.
Une démission qui ne révèle pas une volonté claire et non équivoque du salarié, celui-ci reprochant des faits à son employeur, peut être requalifiée en prise d'acte, pouvant produire soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit les effets d'une démission (Cass. soc., 15 mars 2006, n° 03-45.03)
Il convient de sécuriser la démission, tant du côté du salarié que du côté de l'employeur.
Ainsi il est recommandé de :
•Vérifier le statut du salarié démissionnaire (est un salarié protégé, délégué syndical, membre du CSE, en arrêt maladie ou accident du travail...etc.) ;
•Vérifier la date de la démission ;
•Vérifier la date à laquelle l’employeur a été effectivement informé de la démission (date de réception de la lettre en LRAR) ;
•Vérifier le caractère clair et non équivoque de la démission, notamment en s'intéressant au contexte dans lequel elle intervient ;
•Vérifier que le salarié ne s'est pas rétracté ;
•Vérifier les conditions d'exécution du préavis (notamment sa durée) ou les éventuelles dispenses ;
•Prévoir les conséquences de la rupture du contrat de travail (conséquences financières, application ou non de la clause de non-concurrence, récupération des outils et du matériel, etc.) ;
•Remettre au salarié les documents obligatoires de fin de contrat de travail (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation Pôle emploi).
Téléchargement du modèle : 2,90 € HT / 3,48 € TTC
Disponibilité immédiate
3.48 €(TVA incl.)
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Droit du travail
Obtenir des modèles de lettres de l'employeur d’accusé de réception de la lettre de démission du salarié par l'employeur et de dispense et d’acceptation, ou de refus, de la demande de dispense du préavis par le salarié.
Ces modèles de lettres pour l'employeur sont indicatifs et établis selon les règles et modalités plus habituelles et selon la jurisprudence sociale au 1er janvier 2022.
Il convient de rappeler que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié (C. trav., art. L. 1231-1).
Cette possibilité est également permise au salarié en CDD qui a trouvé un CDI (C. trav., art. L. 1243-2).
Selon la jurisprudence la démission est « un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail » (Cass. soc., 9 mai 2007, n° 05-40.315).
Aucune formalité n'est exigée pour la démission (Cass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-44.310).
Cependant il est recommandé, notamment pour l’employeur, de respecter certaines règles de forme (comme un écrit daté) pour des questions de preuve.
Une démission qui ne révèle pas une volonté claire et non équivoque du salarié, celui-ci reprochant des faits à son employeur, peut être requalifiée en prise d'acte, pouvant produire soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit les effets d'une démission (Cass. soc., 15 mars 2006, n° 03-45.03)
Il convient de sécuriser la démission, tant du côté du salarié que du côté de l'employeur.
Ainsi il est recommandé de :
•Vérifier le statut du salarié démissionnaire (est un salarié protégé, délégué syndical, membre du CSE, en arrêt maladie ou accident du travail...etc.) ;
•Vérifier la date de la démission ;
•Vérifier la date à laquelle l’employeur a été effectivement informé de la démission (date de réception de la lettre en LRAR) ;
•Vérifier le caractère clair et non équivoque de la démission, notamment en s'intéressant au contexte dans lequel elle intervient ;
•Vérifier que le salarié ne s'est pas rétracté ;
•Vérifier les conditions d'exécution du préavis (notamment sa durée) ou les éventuelles dispenses ;
•Prévoir les conséquences de la rupture du contrat de travail (conséquences financières, application ou non de la clause de non-concurrence, récupération des outils et du matériel, etc.) ;
•Remettre au salarié les documents obligatoires de fin de contrat de travail (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation Pôle emploi).
Ce pack pour l'employeur comprend les modèles suivants :
Modèle n°1 - Modèle de lettre accusant réception de la démission du salarié par l'employeur ;
Modèle n°2 - Modèle de lettre accusant réception de la démission verbale du salarié par l'employeur ;
Modèle n°3 - Modèle de lettre rappel par l'employeur du respect du préavis ;
Modèle n°4 - Modèle de lettre par l'employeur de son accord à une demande de non-exécution du préavis ;
Modèle n°5 - Modèle de lettre par l'employeur de refus à une demande de non-exécution du préavis ;
Modèle n°6 - Modèle de lettre par l'employeur d’autorisation différée de l'employeur à une demande de non-exécution du préavise refus à une demande de non-exécution du préavis ;
Modèle n°7 - Modèle de lettre par l'employeur de dispense du préavis à son initiative.
Ces modèles de lettres pour l'employeur sont indicatifs et établis selon les règles et modalités plus habituelles et selon la jurisprudence sociale au 1er janvier 2022.
Il convient de rappeler que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié (C. trav., art. L. 1231-1).
Cette possibilité est également permise au salarié en CDD qui a trouvé un CDI (C. trav., art. L. 1243-2).
Selon la jurisprudence la démission est « un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail » (Cass. soc., 9 mai 2007, n° 05-40.315).
Aucune formalité n'est exigée pour la démission (Cass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-44.310).
Cependant il est recommandé, notamment pour l’employeur, de respecter certaines règles de forme (comme un écrit daté) pour des questions de preuve.
Une démission qui ne révèle pas une volonté claire et non équivoque du salarié, celui-ci reprochant des faits à son employeur, peut être requalifiée en prise d'acte, pouvant produire soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit les effets d'une démission (Cass. soc., 15 mars 2006, n° 03-45.03)
Il convient de sécuriser la démission, tant du côté du salarié que du côté de l'employeur.
Ainsi il est recommandé de :
•Vérifier le statut du salarié démissionnaire (est un salarié protégé, délégué syndical, membre du CSE, en arrêt maladie ou accident du travail...etc.) ;
•Vérifier la date de la démission ;
•Vérifier la date à laquelle l’employeur a été effectivement informé de la démission (date de réception de la lettre en LRAR) ;
•Vérifier le caractère clair et non équivoque de la démission, notamment en s'intéressant au contexte dans lequel elle intervient ;
•Vérifier que le salarié ne s'est pas rétracté ;
•Vérifier les conditions d'exécution du préavis (notamment sa durée) ou les éventuelles dispenses ;
•Prévoir les conséquences de la rupture du contrat de travail (conséquences financières, application ou non de la clause de non-concurrence, récupération des outils et du matériel, etc.) ;
•Remettre au salarié les documents obligatoires de fin de contrat de travail (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation Pôle emploi).
Ce pack pour l'employeur comprend les modèles suivants :
Modèle n°1 - Modèle de lettre accusant réception de la démission du salarié par l'employeur ;
Modèle n°2 - Modèle de lettre accusant réception de la démission verbale du salarié par l'employeur ;
Modèle n°3 - Modèle de lettre rappel par l'employeur du respect du préavis ;
Modèle n°4 - Modèle de lettre par l'employeur de son accord à une demande de non-exécution du préavis ;
Modèle n°5 - Modèle de lettre par l'employeur de refus à une demande de non-exécution du préavis ;
Modèle n°6 - Modèle de lettre par l'employeur d’autorisation différée de l'employeur à une demande de non-exécution du préavise refus à une demande de non-exécution du préavis ;
Modèle n°7 - Modèle de lettre par l'employeur de dispense du préavis à son initiative.
Disponibilité immédiate
39.00 €(TVA incl.)
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Droit du travail
Obtenir un modèle de lettre d'un salarié demandant à l'employeur l'ouverture de pourparlers pour une rupture conventionnelle d'un Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI).
Eléments du pack :
-Modèle de lettre de proposition, par le salarié, de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié,
-Modèle de lettre de réponse de proposition d'entretien au salarié par l'employeur,
-Documentation juridique juridique sur la rupture conventionnelle,
Eléments du pack :
-Modèle de lettre de proposition, par le salarié, de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié,
-Modèle de lettre de réponse de proposition d'entretien au salarié par l'employeur,
-Documentation juridique juridique sur la rupture conventionnelle,
Disponibilité immédiate
4.90 €(TVA incl.)
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Droit du travail
Obtenir des modèles de documents pour effectuer une rupture conventionnelle d'un Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI).
Eléments du pack de modèles pour convenir d'une rupture conventionnelle :
-Documentation juridique juridique sur la rupture conventionnelle,
-Modèle de lettre de proposition, par le salarié, de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié,
-Modèle de lettre de proposition d'entretien par l'employeur,
-Formulaire de rupture conventionnelle du contrat de travail,
-Convention annexe de rupture conventionnelle du contrat de travail,
-Modèle de lettre de rétractation, par l'employeur, de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié,
-Modèle de lettre de contestation, par l'employeur, du droit de rétractation du salarié,
-Transaction consécutive à la rupture du contrat de travail (le cas échéant),
-Modèle de certificat de travail,
-Modèle de reçu de solde de tout compte,
-Modèle de l'attestation Pole emploi.
Eléments du pack de modèles pour convenir d'une rupture conventionnelle :
-Documentation juridique juridique sur la rupture conventionnelle,
-Modèle de lettre de proposition, par le salarié, de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié,
-Modèle de lettre de proposition d'entretien par l'employeur,
-Formulaire de rupture conventionnelle du contrat de travail,
-Convention annexe de rupture conventionnelle du contrat de travail,
-Modèle de lettre de rétractation, par l'employeur, de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié,
-Modèle de lettre de contestation, par l'employeur, du droit de rétractation du salarié,
-Transaction consécutive à la rupture du contrat de travail (le cas échéant),
-Modèle de certificat de travail,
-Modèle de reçu de solde de tout compte,
-Modèle de l'attestation Pole emploi.
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Foire Aux Questions - FAQ :
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Quels sont les domaines juridiques de ReponseJuridique.fr ?Vous pouvez poser vos questions sur ReponseJuridique.fr dans les domaines du droit suivants : le Droit civil, le Droit de la consommation, le Droit des affaire et de l'entreprise, le Droit du travail et le Droit du numérique.
- Droit civil : Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes. Il est divisé en plusieurs branches principales : le droit des obligations et le droit des contrats spéciaux (contrat de bail, prêt...), le droit des personnes (Tutelle, curatelle), le droit de la famille (pension alimentaire, divorce...), le droit des biens (propriété, trouble de jouissance...), le droit des successions.
- Droit de la consommation : Le droit de la consommation est une branche du droit privé qui régit les rapports entre le consommateur et le professionnel. Le code de la consommation donne la définition suivante du consommateur et du professionnel : on entend par "consommateur" : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; par "non-professionnel" : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; et par "professionnel" : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
- Droit des affaires et de l'entreprise : Le droit des affaires et de l'entreprise est (en général) une branche du droit privé. Il englobe le droit des sociétés qui regroupe l’ensemble des règles régissant la création, le mode de fonctionnement et la dissolution des sociétés de droit privé (SARL, SAS, SASU, SCOP...), le droit de la concurrence qui définit les relations entre les agents économiques dans leurs rapports au marché (pratiques anticoncurrentielles....), le droit des procédures collectives qui concerne les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises en difficultés, le droit de la propriété intellectuelle (marques, savoir-faire...) et industrielle (brevet...), le droit bancaire qui régit l’activité bancaire et le droit cambiaire (lettres de change).
- Droit du travail : Le droit du travail est une branche du droit privé qui régit les relations entre un employeur et son employé. Il définit la création, la réalisation et la rupture d'un contrat de travail, les libertés syndicales, les normes de sécurité dans le cadre du travail ainsi que la protection des travailleurs vulnérables.
- Droit du numérique : Le droit du numérique est une des branches du Droit des "Nouvelles" Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC). Il règle les questions liées à la protection de la vie privée, la protection de la propriété intellectuelle et l’accessibilité numérique. Il s'applique principalement aux problématiques relatives aux internet (CNIL, protection des données personnelles - RGPD, droit à l’oubli, certaines infrations commises sur l'internet (revenge porn, diffamation, injure)...)
Quels sont les services de ReponseJuridique.fr et quel est leur coût ?Vous avez le choix entre plusieurs prestations juridiques :
Obtenir une réponse juridique simple, par téléphone, par un avocat, pour 35 €, ou obtenir une réponse juridique, écrite, à une question simple pour 25 €.
Une question simple vous permet de poser votre question et de recevoir une réponse concise accompagnée de la règle de droit correspondante.Une consultation juridique vous permet d'insérer des pièces jointes et d'obtenir une réponse personnalisée et détaillée.
Pourquoi passer par le site internet Reponsejuridique.fr ?Contrairement aux forums juridiques et sites internet d'informations juidiques qui sont très nombreux sur la toile, sur ReponseJuridique.fr vous êtes assuré(e) d'avoir une réponse fiable d'un professionnel du droit, un avocat, qui analysera votre situation, votre question, et qui vous communiquera un véritable conseil juridique adapté, à vous, et non une simple information juridique basique. Cela permet de vous assurer d'une meilleure sécurité juridique.
Derrière les sites internet dits d'information juridique, les réponses sont rarement données par des avocats, ce qui peut vous porter atteinte à votre sécurité juridique.
Qui gère le site internet Reponsejuridique.fr ?ReponseJuridique.fr est édité par le cabinet d'avocats de Maître RAINIO.
Maître RAINIO est avocat inscrit au Barreau de LYON depuis 2009.Il est titulaire d’un Master 2 Professionnel Droit des affaires et de l'entreprise, d’un Master 2 Recherche de Droit Privé fondamental et du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat.
Ses domaines d'intervention sont principalement le droit des affaires et de l'entreprise, le droit du numérique ainsi que le droit social. Ces matières étant pratiquées par le cabinet, elle se retrouvent sur le site internet reponsejuridique.fr.
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