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Modèle de lettre de démission d’un salarié.



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Ce modèle de lettre de démission est indicatif et établi selon les règles et modalités plus habituelles et selon la jurisprudence sociale au 1er janvier 2022.
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié. Cette possibilité est également permise au salarié en CDD qui a trouvé un CDI.


Pour toute question ou en cas de doute, consultez un avocat compétent en droit du travail.

Selon la jurisprudence la démission est « un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail » (Cass. soc., 9 mai 2007, n° 05-40.315).
lettre de demission reponsejuridique.fr

Aucune formalité n'est exigée pour la démission (Cass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-44.310).

Cependant il est recommandé, notamment pour l’employeur, de respecter certaines règles de forme (comme un écrit daté) pour des questions de preuve.

Une démission qui ne révèle pas une volonté claire et non équivoque du salarié, celui-ci reprochant des faits à son employeur, peut être requalifiée en prise d'acte, pouvant produire soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit les effets d'une démission (Cass. soc., 15 mars 2006, n° 03-45.03)

Il convient de sécuriser la démission, tant du côté du salarié que du côté de l'employeur.
Ainsi il est recommandé de :
  1. Vérifier le statut du salarié démissionnaire (est un salarié protégé, délégué syndical, membre du CSE, en arrêt maladie ou accident du travail...etc.) ;
  2. Vérifier la date de la démission ;
  3. Vérifier la date à laquelle l’employeur a été effectivement informé de la démission (date de réception de la lettre en LRAR) ;
  4. Vérifier le caractère clair et non équivoque de la démission, notamment en s'intéressant au contexte dans lequel elle intervient ;
  5. Vérifier que le salarié ne s'est pas rétracté ;
  6. Vérifier les conditions d'exécution du préavis (notamment sa durée) ou les éventuelles dispenses ;
  7. Prévoir les conséquences de la rupture du contrat de travail (conséquences financières, application ou non de la clause de non-concurrence, récupération des outils et du matériel, etc.) ;
  8. Remettre au salarié les documents obligatoires de fin de contrat de travail (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation Pôle emploi).

Légende du modèle :

• Les parties surlignées en jaune et/ou avec un texte en couleur rouge correspondent aux parties à compléter, ou à des choix à faire ou à des propositions de rédaction à la libre appréciation du rédacteur du contrat.

• Les passages composés de trois points de suspensions « ... » doivent être complétés selon les données de l’employeur, du salarié ou de l’entreprise.

• Les parties surlignées en bleu correspondent à des avertissements, observations ou des alertes.



Téléchargement du modèle : 2,00 € TTC

Social
Obtenir un modèle de lettre de démission d’un salarié.

Ce modèle de lettre de démission est indicatif et établi selon les règles et modalités plus habituelles et selon la jurisprudence sociale au 1er janvier 2022.

Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié (C. trav., art. L. 1231-1).

Cette possibilité est également permise au salarié en CDD qui a trouvé un CDI (C. trav., art. L. 1243-2).

Selon la jurisprudence la démission est « un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail » (Cass. soc., 9 mai 2007, n° 05-40.315).

Aucune formalité n'est exigée pour la démission (Cass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-44.310).

Cependant il est recommandé, notamment pour l’employeur, de respecter certaines règles de forme (comme un écrit daté) pour des questions de preuve.

Une démission qui ne révèle pas une volonté claire et non équivoque du salarié, celui-ci reprochant des faits à son employeur, peut être requalifiée en prise d'acte, pouvant produire soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit les effets d'une démission (Cass. soc., 15 mars 2006, n° 03-45.03)

Il convient de sécuriser la démission, tant du côté du salarié que du côté de l'employeur.

Ainsi il est recommandé de :

•Vérifier le statut du salarié démissionnaire (est un salarié protégé, délégué syndical, membre du CSE, en arrêt maladie ou accident du travail...etc.) ;

•Vérifier la date de la démission ;

•Vérifier la date à laquelle l’employeur a été effectivement informé de la démission (date de réception de la lettre en LRAR) ;

•Vérifier le caractère clair et non équivoque de la démission, notamment en s'intéressant au contexte dans lequel elle intervient ;

•Vérifier que le salarié ne s'est pas rétracté ;

•Vérifier les conditions d'exécution du préavis (notamment sa durée) ou les éventuelles dispenses ;

•Prévoir les conséquences de la rupture du contrat de travail (conséquences financières, application ou non de la clause de non-concurrence, récupération des outils et du matériel, etc.) ;

•Remettre au salarié les documents obligatoires de fin de contrat de travail (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation Pôle emploi).
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  • Droit de la consommation : Le droit de la consommation est une branche du droit privé qui régit les rapports entre le consommateur et le professionnel. Le code de la consommation donne la définition suivante du consommateur et du professionnel : on entend par "consommateur" : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; par "non-professionnel" : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; et par "professionnel" : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

  • Droit des affaires et de l'entreprise : Le droit des affaires et de l'entreprise est (en général) une branche du droit privé. Il englobe le droit des sociétés qui regroupe l’ensemble des règles régissant la création, le mode de fonctionnement et la dissolution des sociétés de droit privé (SARL, SAS, SASU, SCOP...), le droit de la concurrence qui définit les relations entre les agents économiques dans leurs rapports au marché (pratiques anticoncurrentielles....), le droit des procédures collectives qui concerne les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises en difficultés, le droit de la propriété intellectuelle (marques, savoir-faire...) et industrielle (brevet...), le droit bancaire qui régit l’activité bancaire et le droit cambiaire (lettres de change).

  • Droit du travail : Le droit du travail est une branche du droit privé qui régit les relations entre un employeur et son employé. Il définit la création, la réalisation et la rupture d'un contrat de travail, les libertés syndicales, les normes de sécurité dans le cadre du travail ainsi que la protection des travailleurs vulnérables.

  • Droit du numérique : Le droit du numérique est une des branches du Droit des "Nouvelles" Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC). Il règle les questions liées à la protection de la vie privée, la protection de la propriété intellectuelle et l’accessibilité numérique. Il s'applique principalement aux problématiques relatives aux internet (CNIL, protection des données personnelles - RGPD,  droit à l’oubli, certaines infrations commises sur l'internet (revenge porn, diffamation, injure)...)

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Maître RAINIO est avocat inscrit au Barreau de LYON depuis 2009.

Il est titulaire d’un Master 2 Professionnel Droit des affaires et de l'entreprise, d’un Master 2 Recherche de Droit Privé fondamental, et du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat.


Ses domaines d'intervention sont principalement le droit des affaires et de l'entreprise, le droit du numérique ainsi que le droit social. Ces matières étant pratiquées par le cabinet, elle se retrouvent sur le site internet reponsejuridique.fr.

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