Télécharger un modèle de contrat d'influenceur
(contrat d'influence commerciale | 2026)
Face à l'évolution rapide du cadre légal de l'influence commerciale, notamment avec la Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 et l'obligation de contractualisation écrite pour les campagnes de plus de 1 000 € dès le 1er janvier 2026, il est essentiel de protéger vos intérêts.
Notre cabinet a élaboré un modèle de contrat d'influence commerciale complet et conforme aux dernières exigences légales, incluant les clauses RGPD indispensables.
Que vous soyez annonceur, influenceur ou agent, téléchargez dès maintenant notre modèle pour encadrer vos partenariats en toute sérénité et professionnalisme.
La Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 complétée par ses décrets d'application, impose un formalisme contractuel écrit et un contenu minimal pour les prestations d'influence commerciale dépassant un certain seuil, et ce formalisme inclut des obligations spécifiques en matière de transparence, de propriété intellectuelle et de protection des données personnelles.
Cette Loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (ci-après "la Loi") a instauré un cadre juridique spécifique pour l'activité d'influence commerciale.
L'article 8 de cette loi crée une obligation de formaliser par écrit la relation entre un annonceur (ou son mandataire) et un influenceur (ou son mandataire).
Cette obligation s'applique lorsque la rémunération ou la valeur totale des avantages en nature dépasse un seuil fixé par décret (1 000 € au 1er janvier 2026).
La Loi et ses décrets d'application prévoient que ce contrat doit comporter un certain nombre de clauses obligatoires pour assurer la transparence, la sécurité juridique des parties et la protection des consommateurs.
I. L'obligation de contractualisation écrite :
L'article 8 de la Loi n° 2023-451 dispose que les contrats d'influence commerciale doivent être rédigés par écrit lorsque la contrepartie financière ou en nature excède un certain montant. Cette disposition vise à professionnaliser le secteur et à mettre fin à l'insécurité juridique des accords verbaux.
À compter du 1er janvier 2026, un contrat écrit est obligatoire pour toute campagne d'influence commerciale dont la rémunération ou la valeur cumulée des avantages en nature est supérieure ou égale à 1 000 euros. Ce contrat doit être conclu entre l'influenceur (ou son agent) et l'annonceur (ou son agent) avant la diffusion de tout contenu promotionnel.
L'objectif du législateur est triple : assurer la transparence sur la nature et l'étendue des engagements, garantir la sécurité juridique des parties en définissant clairement leurs droits et obligations, et renforcer la protection du consommateur en encadrant le message publicitaire. Le non-respect de cette obligation de formalisme pourrait entraîner la nullité de l'accord et exposer les parties à des sanctions. Il est donc impératif pour les annonceurs et les influenceurs de se conformer à cette exigence pour toutes les collaborations dépassant le seuil réglementaire.
Certains pourraient soutenir que cette obligation constitue une contrainte administrative pour les petites collaborations. Cependant, le seuil de 1 000 euros vise précisément à exempter les partenariats de très faible valeur, tout en encadrant les prestations ayant un impact économique et commercial significatif. De plus, la sécurité juridique offerte par un contrat écrit bénéficie à toutes les parties, y compris à l'influenceur.
II. Le contenu du contrat d'influence commerciale :
Au-delà du formalisme, la loi impose que le contrat contienne des clauses spécifiques. Ces clauses, complétées par les bonnes pratiques contractuelles, forment le socle d'un contrat d'influence robuste.
- Identification des parties et objet du contrat : Le contrat doit clairement identifier la raison sociale, l'adresse du siège social et le représentant légal de chaque partie (annonceur, influenceur, agent le cas échéant). L'objet doit décrire de manière non équivoque la campagne promotionnelle concernée.
- Description des prestations : Pour éviter toute ambiguïté, les missions de l'influenceur doivent être détaillées :
- Nature et format des contenus : Vidéo, publication (post), story, article de blog, etc.
- Plateformes de diffusion : Instagram, YouTube, TikTok, etc.
- Calendrier : Dates et heures de publication.
- Contenu et message : Thème, message clé, éléments de langage à utiliser ou à proscrire, et respect des règles de publicité comparative (articles L 122-1 et suivants du Code de la consommation).
- Durée de publication : Période pendant laquelle le contenu doit rester accessible en ligne.
- Rémunération : La contrepartie de la prestation doit être clairement établie.
- Nature : Distinction entre la rémunération numéraire (montant HT et TTC) et les avantages en nature (produits, services), avec une valorisation monétaire de ces derniers.
- Modalités de paiement : Échéancier de paiement (acompte, solde), mode de règlement, et pénalités de retard.
- Intermédiaires : Si un agent intervient, sa rémunération et son rôle doivent être précisés.
- Droits de propriété intellectuelle : Il s'agit d'un point crucial. Le contrat doit organiser la cession ou la licence des droits sur les contenus créés.
- Étendue de la cession/licence : Droits cédés (reproduction, représentation), supports d'exploitation (numérique, print), territoire (monde, Europe, France) et durée d'exploitation.
- Garanties : L'influenceur doit garantir qu'il est bien l'auteur des contenus, que ceux-ci sont originaux et ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droit d'auteur, droit à l'image, etc.).
- Obligations de transparence : Conformément à l'article 5 de la Loi, le contrat doit rappeler l'obligation pour l'influenceur d'indiquer explicitement la nature commerciale de sa publication par les mentions "Publicité" ou "Collaboration commerciale", de manière claire, lisible et identifiable durant toute la promotion.
- Responsabilité et assurances : Le contrat doit prévoir une clause de responsabilité définissant les obligations de chaque partie en cas de manquement. Il est également imposé à l'influenceur exerçant en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse de souscrire une assurance civile professionnelle et de désigner un représentant légal sur le territoire de l'Union.
- Clauses générales : Le contrat doit inclure des clauses standards telles que la confidentialité, la force majeure, la durée et les conditions de résiliation, ainsi que le droit applicable (droit français) et la juridiction compétente (par exemple, les tribunaux de Lyon).
III. La protection des données personnelles (RGPD) :
Toute campagne d'influence implique quasi systématiquement un traitement de données personnelles (données des abonnés de l'influenceur, données de performance, etc.). Le contrat doit donc impérativement comporter des clauses conformes au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
L'article 28 du RGPD impose la conclusion d'un contrat (ou d'un autre acte juridique) entre le responsable de traitement et le sous-traitant, définissant l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, ainsi que les obligations de chaque partie.
Analyse :
- Qualification des parties : En général, l'annonceur est qualifié de responsable de traitement, car il détermine les finalités (promouvoir son produit) et les moyens essentiels du traitement. L'influenceur, qui agit sur instruction de l'annonceur pour diffuser le contenu, est alors qualifié de sous-traitant. Cette qualification doit être explicitement mentionnée dans le contrat.
- Obligations du sous-traitant (Influenceur) : Le contrat doit indiquer que l'influenceur s'engage à :
- Traiter les données uniquement sur instruction documentée de l'annonceur.
- Garantir la confidentialité des données.
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées.
- Ne pas recruter de sous-traitant ultérieur sans l'autorisation écrite de l'annonceur.
- Aider l'annonceur à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées.
- Notifier à l'annonceur toute violation de données dans les meilleurs délais.
- Supprimer ou restituer les données en fin de contrat.
- Description du traitement : Le contrat doit inclure une annexe ou une section décrivant précisément :
- Objet et finalités : Ex : analyse de la performance de la campagne publicitaire.
- Catégories de données : Ex : pseudonymes, statistiques d'engagement (vues, clics, partages).
- Catégories de personnes concernées : Ex : abonnés du compte de l'influenceur interagissant avec le contenu.
- Durée du traitement : Ex : pendant la durée de la campagne et pour une période de reporting de 30 jours.
L'absence de telles clauses constitue une violation du RGPD, exposant l'annonceur (responsable de traitement) à de lourdes sanctions. Il est donc de sa responsabilité de s'assurer de leur présence et de leur respect.
Cette Loi n° 2023-451 et ses décrets d'application marquent une étape décisive dans la professionnalisation du secteur de l'influence commerciale.
L'obligation de conclure un contrat écrit pour les prestations significatives, assortie d'un contenu minimal obligatoire, renforce la sécurité juridique de toutes les parties prenantes.
Droit des contrats
Obtenir un modèle de contrat d'influenceur
(contract d'influence commerciale)
À compter du 1er janvier 2026, un contrat liant un annonceur à un influenceur sera obligatoirement écrit. Cette obligation s'applique dès lors que la valeur de la campagne promotionnelle dépasse 1 000 €.
Le modèle de contrat proposé comporte plusieurs clauses obligatoires notamment :
-L'identité des parties (annonceur, influenceur, et le cas échéant, l'agent).
-La nature des prestations à réaliser.
-La rémunération de l'influenceur en numéraire ou les modalités de sa détermination, et le cas échéant -la valeur de l'avantage en nature (avec les conditions et modalités de son attribution).
-Les droits et obligations incombant aux parties (notamment en termes de droits de propriété intellectuelle).
-L'application du droit français au contrat lorsque celui-ci met en œuvre une activité d'influence commerciale par voie électronique visant notamment un public établi en France.
Cette obligation découle de la Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Cette Loi a posé un cadre juridique pour l'influence commerciale et que les modalités contractuelles sont prévues par cette loi.
Ce modèle intègre notamment :
- Un préambule rappelant le cadre légal de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 et l'obligation de contractualisation écrite pour les campagnes de plus de 1 000 € à partir du 1er janvier 2026.
- Des définitions claires des termes clés.
- Une description détaillée des prestations de l'influenceur, incluant format, durée, restrictions, durée de publication et période d'exploitation.
- Les modalités de rémunération (numéraire et avantages en nature) et de paiement.
- Des clauses relatives aux droits de propriété intellectuelle.
- Les obligations des parties, avec un accent sur la transparence et les règles de publicité comparative.
- Une clause rappelant la non-application du droit de rétractation entre professionnels.
- Des dispositions sur la responsabilité, les assurances et la confidentialité.
- Une clause de force majeure.
- Les conditions de durée et de résiliation du contrat.
- Le droit applicable et la juridiction compétente (Lyon).
- Des clauses alternatives et options pour l'exclusivité, le processus de validation, le reporting, la non-concurrence et la non-sollicitation.
- Une clause relatives au RGPD.
(contract d'influence commerciale)
À compter du 1er janvier 2026, un contrat liant un annonceur à un influenceur sera obligatoirement écrit. Cette obligation s'applique dès lors que la valeur de la campagne promotionnelle dépasse 1 000 €.
Le modèle de contrat proposé comporte plusieurs clauses obligatoires notamment :
-L'identité des parties (annonceur, influenceur, et le cas échéant, l'agent).
-La nature des prestations à réaliser.
-La rémunération de l'influenceur en numéraire ou les modalités de sa détermination, et le cas échéant -la valeur de l'avantage en nature (avec les conditions et modalités de son attribution).
-Les droits et obligations incombant aux parties (notamment en termes de droits de propriété intellectuelle).
-L'application du droit français au contrat lorsque celui-ci met en œuvre une activité d'influence commerciale par voie électronique visant notamment un public établi en France.
Cette obligation découle de la Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Cette Loi a posé un cadre juridique pour l'influence commerciale et que les modalités contractuelles sont prévues par cette loi.
Ce modèle intègre notamment :
- Un préambule rappelant le cadre légal de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 et l'obligation de contractualisation écrite pour les campagnes de plus de 1 000 € à partir du 1er janvier 2026.
- Des définitions claires des termes clés.
- Une description détaillée des prestations de l'influenceur, incluant format, durée, restrictions, durée de publication et période d'exploitation.
- Les modalités de rémunération (numéraire et avantages en nature) et de paiement.
- Des clauses relatives aux droits de propriété intellectuelle.
- Les obligations des parties, avec un accent sur la transparence et les règles de publicité comparative.
- Une clause rappelant la non-application du droit de rétractation entre professionnels.
- Des dispositions sur la responsabilité, les assurances et la confidentialité.
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- Les conditions de durée et de résiliation du contrat.
- Le droit applicable et la juridiction compétente (Lyon).
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- Droit de la consommation : Le droit de la consommation est une branche du droit privé qui régit les rapports entre le consommateur et le professionnel. Le code de la consommation donne la définition suivante du consommateur et du professionnel : on entend par "consommateur" : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; par "non-professionnel" : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; et par "professionnel" : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
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- Droit du travail : Le droit du travail est une branche du droit privé qui régit les relations entre un employeur et son employé. Il définit la création, la réalisation et la rupture d'un contrat de travail, les libertés syndicales, les normes de sécurité dans le cadre du travail ainsi que la protection des travailleurs vulnérables.
- Droit du numérique : Le droit du numérique est une des branches du Droit des "Nouvelles" Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC). Il règle les questions liées à la protection de la vie privée, la protection de la propriété intellectuelle et l’accessibilité numérique. Il s'applique principalement aux problématiques relatives aux internet (CNIL, protection des données personnelles - RGPD, droit à l’oubli, certaines infrations commises sur l'internet (revenge porn, diffamation, injure)...)
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