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Modèles pour créer une SAS

Télécharger des modèles > Statuts de Société

Télécharger un modèle d'actes
pour créer une société de type SAS, Société par action simplifiée.

Le dossier de modèles à télécharger, pour créer une Société par Actions Simplifiée (SAS), contient :
  1. Une note juridique concernant la SAS.
  2. un modèle de statuts (associés personnes physiques avec un Président, sans commissaires aux comptes) (formule simple).
  3. Un modèle de convention de domiciliation.
  4. Un modèle d'attestion de domiciliation au domicile du Président.
  5. Un modèle de lettre d'information au bailleur (locataire).
  6. Un modèle de lettre d'information au syndic (propriètaire).
  7. Un modèle de liste des souscripteurs.
  8. Des modèles d'attestation d'inscription en compte.
  9. Un modèle d'annonce légale de création avec un lien vers un site internet permettant commander une annonce légale.
  10. Un modèle de lettre à envoyer au Centre de formalités des entreprises pour demander l'immatriculation de la société.
  11. Le formulaire M0 adéquat pour le greffe.
  12. Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs.

* Attention, le document d'attestation (ou "certificat") de dépot du capital social n'est pas transmis dans ce pack car ce document est à demander à votre banque après lui avoir transmis le projet de statuts de votre société et versé sur le compte bancaire de votre société, le montant du capital social.

Tarif : 69,00 € TTC
(Hors frais de 14,00 € TTC
en cas de demande d'impression des modèles de documents
et d'envoi par voie postale)

Télécharger des modèles de tous les actes et formulaires nécessaires pour créer une SAS simplement et avec toutes les explications pour vous aider à sa création.

Etapes de création :
  1. Complétez les documents téléchargés.
  2. Contactez votre banque pour l'ouverture d'un compte pour la société.
  3. Signez les documents téléchargés avec vos associés.
  4. Demandez à un journal d'annonces légales la publication du modèle d'annonce fourni.
  5. Envoyez les documents de création et les pièces indiquées au Centre de formalités des entreprises ou au Greffe du Tribunal de commerce de votre ville.
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Modèles pour créer une SAS Simple
Assistance societe
Modèles permettant la création d'une SAS simple avec plusieurs associés, avec un Président et un Directeur général le cas échéant.

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Etapes :
1-Complétez les documents téléchargés.
2-Contactez votre banque pour l'ouverture d'un compte pour la société.
3-Signez les documents téléchargés avec vos associés.
4-Demandez à un journal d'annonces légales la publication du modèle d'annonce fourni.
5-Envoyez les documents de création au Centre de formalités des entreprises.
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82.80 €(TVA incl.)
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Modèles pour créer une SAS Unipersonnelle
Assistance societe
Modèles permettant la création d'une SAS U simple avec plusieurs associés, avec un Président et un Directeur général le cas échéant.

Télécharger des modèles de tous les actes et formulaires nécessaires pour créer une SAS simplement et avec toutes les explications pour vous aider à sa création.

Etapes :
1-Complétez les documents téléchargés.
2-Contactez votre banque pour l'ouverture d'un compte pour la société.
3-Signez les documents téléchargés avec vos associés.
4-Demandez à un journal d'annonces légales la publication du modèle d'annonce fourni.
5-Envoyez les documents de création au Centre de formalités des entreprises.
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La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale et une société par actions.

Elle peut être constituée entre des personnes physiques ou morales et ne comprendre qu’un seul associé.

Elle offre surtout une très grande flexibilité dans la désignation des organes de gouvernance et les modalités de prise de décision : les statuts ont la possibilité de bien dissocier la notion de pouvoir de celle du capital détenu et de créer ainsi des collèges d’associés correspondant aux différents intérêts en jeu.
Aussi, le recours à cette forme sociale est-il de plus en plus courant et le nombre de création de SAS dépasse aujourd’hui, en nombre, celui des SARL.

Pour autant, il convient d’analyser si la constitution d’une SAS est la solution la plus opportune eu égard à sa situation (environnement juridique, fiscal, comptable, etc.).

Un avocat peut :
  • vous conseiller quant au choix de cette     forme de société ;
  • rédiger des clauses particulières des     statuts ;
  • effectuer les formalités de     publicité.

L’objectif poursuivi
Il convient tout d’abord d’examiner les motifs pour lesquels les futurs associés souhaitent constituer une SAS.
Grâce à la grande liberté statutaire dont elle jouit, la SAS peut permettre aux entreprises nouvelles de se développer sans contrainte, notamment par l'accueil d'investisseurs et de nouveaux actionnaires.
Autre avantage : les cessions d'actions au profit des autres associés ou des tiers peuvent être librement organisées.
En outre, la possibilité de fixer librement le montant du capital social et de ne pas désigner de commissaire aux comptes en-deçà de certains seuils accroissent son attrait par rapport à la forme de la SA.
Attention : La SAS ne pouvant procéder ni à une offre de titres au public, ni à une admission de ses actions sur un marché réglementé, une entreprise n'a pas intérêt à retenir cette structure juridique si elle a vocation à s'introduire rapidement sur un marché réglementé.
1.2. L’activité de la société
Il convient ensuite de s’interroger sur l’activité de la société à créer.
La SAS peut être utilisée lorsque la loi réglementant certaines activités permet de choisir entre les différentes formes de sociétés commerciales ou par actions. Les sociétés de gestion de portefeuille, par exemple, soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers (AMF) peuvent prendre la forme de SAS, mais l'AMF entend alors contrôler leurs statuts pour s'assurer que leur organisation répond bien aux règles applicables à ces sociétés de gestion.
Les activités libérales se sont largement ouvertes à l'utilisation de la SAS ; les SEL peuvent prendre la forme de SAS (SELAS) et la nouvelle structure d’exercice libéral créée par l’ordonnance du 31 mars 2016, la société pluriprofessionnelle d’exercice (SPE) peut revêtir la forme d’une SAS.
Mais la SAS n'est pas adaptée à certaines activités, en raison de la réglementation propre à ces activités, par exemple :
  • les entreprises d'assurance et de     réassurance doivent se constituer uniquement sous forme de société     anonyme, de société d'assurance mutuelle ou de société européenne (C.     assur., art. L. 322-1) ;
  • les sociétés coopératives de     commerçants de détail sont nécessairement des sociétés anonymes à capital     variable (C.     com., art. L. 124-3).
Plus généralement, il sera rappelé que l’activité de la société aura des incidences sur la rédaction de l’objet social, lequel doit en tout état de cause être licite (C. civ., art. 1833).
1.3. La qualité des associés
La SAS peut être instituée par une ou plusieurs personnes.
Si elle ne comprend qu'un seul associé, il s'agit alors d'une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Aucune disposition légale ne vient limiter le nombre maximal d'actionnaires d'une SAS, mais il n'est pas dans l'esprit de cette forme de société, fortement teintée d'intuitu personae, et encore moins dans celui des différentes retouches qui en ont modifié le régime, de comporter un nombre élevé de participants.

Personnes physiques
  • un mineur émancipé peut souscrire des actions de     SAS ; s’il n’est pas émancipé, il peut, à compter de ses 16 ans, être     autorisé par son ou ses administrateurs légaux ;
Attention : Les pouvoirs respectifs du mineur et de représentation de ses parents dépendent de la nature de l’acte : acte de disposition ou acte d’administration ; en principe, l’apport en numéraire à une société est un acte de disposition à moins que les circonstances d'espèce démontrent leurs faibles conséquences sur le contenu ou la valeur du patrimoine de la personne protégée, sur les prérogatives de celle-ci ou sur son mode de vie (D. n° 2008-1484, 22 déc. 2008 , art. 2.– V. sur ce point, avant la réforme des règles de l'administration légale opérée par l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, CA Montpellier, ch. 2, 29 janv. 2013, n° 12/01556, Torras c/ Gascon ès qualité de mandataire liquidateur : JurisData n° 2013-010128  ; Dr. sociétés 2013, comm. 156, note D. Gallois-Cochet).
  • un majeur sous sauvegarde de justice, un     majeur en curatelle ou un majeur en tutelle peuvent devenir associés d’une     SAS ;
  • les époux peuvent     s'associer librement au sein d'une SAS, chacun pouvant faire apport des     biens dont son régime matrimonial lui permet de disposer ; en outre,     le conjoint de l’associé n’a pas à être informé en cas d’apport d’un bien     commun ou de l’acquisition au moyen de deniers communs d’actions SAS, ces     titres étant négociables ;
  • les partenaires d'un PACS peuvent,     de la même façon, seuls ou avec des tiers, être associés dans une SAS et     faire apport de biens dont ils sont seuls propriétaires ou de biens     indivis (le régime des apports en société effectué par l'un des     partenaires est, depuis l'intervention de la loi     n° 2006-728 du 23 juin 2006 , différent suivant que le PACS     a été conclu avant ou après le 1er janvier 2007) ;
  • un étranger peut faire partie d'une     SAS sans avoir à justifier de la détention d'une carte de séjour.

. Personnes morales
Toute personne morale, qu’elle soit française ou étrangère, peut être associée de SAS.
Ainsi, les sociétés civiles ou commerciales, les groupements d'intérêt économique, les associations, les sociétés à statut spécial comme les sociétés coopératives, les sociétés d'assurance mutuelle et toutes les personnes morales de droit public peuvent jouir de la qualité d'associé de SAS.
Les entités dépourvues de personnalité morale (société en participation, indivision) restent exclues du capital de la SAS. Mais le gérant de la société en participation ou les membres de l'indivision sont alors actionnaires.
Le statut fiscal et social recherché
1.4.1. Statut fiscal de la Société
Au plan interne, la SAS est assimilée depuis son institution à une société anonyme pour l'application du CGI et du Livre des procédures fiscales (CGI, art. 1655 quinquies).
Au plan international, l'administration fiscale française pratique, pour ce qui la concerne, cette assimilation dans les relations d'une SAS avec ses filiales ou sa société mère étrangères
Les SAS peuvent bénéficier du dispositif fiscal permettant aux sociétés de capitaux en phase d'amorçage (créées depuis moins de cinq ans) d'opter pour le régime de l'IR, sous réserve d'observer de strictes conditions (CGI, art. 239 bis AB) :
  • la société doit exercer à titre     principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou     libérale (à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine immobilier     ou mobilier) ;
  • elle doit être créée depuis moins de     5 ans ;
  • employer moins de 50 salariés, et     réaliser un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions     d'euros ;
  • et avoir des droits de vote détenus à     hauteur de 50 % au moins par une ou des personnes physiques et à     hauteur de 34 % au moins par le président de la SAS ou son directeur     général et les membres de son (leur) foyer fiscal.
L'option nécessite l'unanimité des associés.
Elle peut être formulée auprès du service des impôts dans les 3 premiers mois du premier exercice au cours duquel elle doit s'appliquer.
Elle est valable pour 5 exercices sauf renonciation notifiée dans les 3 premiers mois de la date d'ouverture de l'exercice à compter duquel la renonciation s'applique. En cas de dénonciation, l'entreprise ne pourra plus revenir à l'impôt sur le revenu.
1.4.2. Statut fiscal et social du président de la SAS
Le statut fiscal est celui de l’imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou déduction de leurs frais professionnels réels et justifiés).
Le régime social du président correspond à celui du directeur général de SA : régime des « assimilés-salariés ».
Attention : Il relève du régime des « assimilés-salariés », c'est-à-dire qu'il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, en ce qui concerne ses fonctions de dirigeant, et ce, quel que soit le nombre d'actions qu'il détient dans la société. Il ne bénéficie pas du régime d'assurance chômage.
Par ailleurs, il peut cumuler ses fonctions de président avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes. Mais il ne sera couvert par Pôle emploi au titre de ce contrat que s'il est possible d'établir un lien de subordination entre lui et la société.
2. Inventaire des solutions et éléments de décision
Au regard des informations et documents transmis, le rédacteur doit être en mesure de déterminer si la constitution d’une SAS est opportune et possible :
  • soit elle l’est, et dans ce cas le     rédacteur doit proposer de rédiger les statuts de la future société au     regard des informations réunies et des options choisies ;
  • soit elle ne l’est pas et le     rédacteur peut, le cas échéant, orienter vers d’autres solutions plus     opportunes compte tenu de la situation.


Elle peut être constituée entre des personnes physiques ou morales.
Demande d’immatriculation de la Société
La demande d’immatriculation de la société peut être soit déposée au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent soit accomplie en ligne sur le site : www.guichet-entreprises.fr.
Ce service permet notamment d’identifier le CFE dont on relève.
Cette procédure dite de « guichet unique » permet aux fondateurs de regrouper, avec cette demande d'immatriculation, un certain nombre de formalités auprès d'autres organismes permettant l'achèvement de la constitution de la Société qu'il s'agisse :
  • du RCS, pour le dépôt des actes     constitutifs ; mais le déclarant conserve la possibilité de procéder     directement à ce dépôt au greffe (C.     com., art. R. 123-5, al. 2) ;     il peut le faire soit sur support papier, soit par voie électronique et     lorsqu'il utilise le support papier, joindre également à sa déclaration le     dossier des demandes d'autorisation ;
  • du service des impôts, pour la     déclaration d'existence ;
  • de l'URSSAF, des Caisses générales de     Sécurité sociale, de l'ASSEDIC et de l'Inspection du Travail pour les     déclarations auprès de ces organismes ;
  • éventuellement des Chambres des     métiers, lesquelles retransmettent à l'INPI ;
  • ou encore de l'INSEE, qui attribue à     la société son numéro unique d'identification.
Doivent être joints au dossier pour l’inscription au registre du commerce et des sociétés les documents suivants :
  • actes et pièces accompagnant la     demande (C.     com., art. R. 123-7 et R. 123-103) :
      •  
    • un exemplaire des statuts datés et      signés en original par tous les associés en personne ou par mandataire      justifiant d’un pouvoir spécial (s’il s’agit d’un acte sous seing privé)      ou une expédition (s’il s’agit d’un acte authentique) ; les pouvoirs      pour la signature des statuts sont déposés en un exemplaire original,
      •  
    • un exemplaire original du certificat      du dépositaire des fonds, accompagné de la liste des souscripteurs      mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par      chacun d’eux,
      •  
    • si le capital est constitué      d’apports en nature, produire le cas échéant, le rapport du Commissaire      aux apports en un exemplaire daté et signé,
      •  
    • si le président n’est pas nommé dans      les statuts, produire un exemplaire certifié conforme par le président de      l'acte le désignant. S’il s’agit d’une personne morale, l’identité de son      représentant apparaît dans l’acte,
      •  
    • s'il est procédé à la désignation      d'un directeur général et que celui-ci n'est pas nommé dans les statuts,      produire un exemplaire certifié conforme par le président de l'acte le      désignant,
      •  
    • si une personne morale nommée      président ou directeur général de la SAS n’est pas immatriculée sur un      registre public ou relève d’un pays non membre de la communauté      européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas      échéant en langue française et certifiés conformes par son représentant      légal ;
  • pièces justificatives à joindre au     dossier :
·        
       
    • la liasse M0 signée par le      représentant légal,
      •  
    • un pouvoir du président en original      s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M0,
      •  
    • le titre justifiant de la      domiciliation de la société : titre de propriété, bail, contrat de      domiciliation, lettre adressée au propriétaire, etc. En cas de      domiciliation dans le local d'habitation d'un dirigeant, il est      nécessaire d'informer le propriétaire du local ou le syndic de      copropriété,
      •  
    • une attestation de parution de      l’avis de création de la société dans un journal d'annonces légales,
      •  
    • si l'activité déclarée est réglementée,      produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle,      du diplôme ou du titre.
Outre les autorisations administratives, licences ou autres documents exigés pour l’exercice d’une activité réglementée, il convient de produire les pièces suivantes :
  • en cas d’achat de fonds de     commerce :
      •  
    • une copie de l'acte de vente du      fonds de commerce timbré et enregistré ;
  • en cas de prise en location gérance     de fonds de commerce :
      •  
    • une copie de l’attestation de      parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la prise      en location gérance,
      •  
    • une copie du contrat de location      gérance.
2.3. Informations sur les bénéficiaires effectifs de la société
L'article 139 de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 loi n° 2016-1691 prévoit désormais l’obligation pour toute société qui y est assujettie (liste exhaustive donnée par C. mon. fin., art. L. 561-2) et qui demande son immatriculation d’identifier ses « bénéficiaires effectifs », savoir toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein de la société (C. mon. fin., art. L. 561-2-2) ; à cette fin, elle doit déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise.
Le dépôt doit être daté et signé en original par le représentant légal de l'entité. Le dépôt par voie électronique du document d'identification des bénéficiaires effectifs (DIBE), seul ou lors d'une formalité de modification, requiert la signature électronique du déposant.
2.4. La publication au BODACC
Toute immatriculation donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ; insertion effectuée à la diligence du greffier.
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