Reponse Juridique - modèles rupture conventionnelle - Reponse juridique

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Droit civil - Droit de la consommation - Droit des affaires et de l'entreprise - Droit du travail - Droit du numérique
   
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La rupture conventionnelle est un mode de résiliation amiable d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu entre un employeur et son(ses) salarié(s).


Si les conditions de travail avec votre salarié, ou votre employeur, ne vous conviennent plus, vous pouvez décider, d’un commun accord, de procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée.

La convention et le formulaire de rupture définit certaines conditions, dont les plus  importantes sont la date de fin de contrat et le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle que percevra le salarié.
 

ReponseJuridique.fr propose aux employeurs et aux salariés un pack de modèles de documents contenant tous les actes nécessaires à une rupture conventionnelle.

Le pack à télécharge vous permet de connaître vos droits et obligations de chaque partie.
Il comprend également des modèles de lettres et documents types nécessaires dans le cadre de cette procédure, afin de vous assurer de respecter le formalisme requis (lettre de proposition de rupture conventionnelle, lettre de rétractation, convention de rupture conventionnelle...).


Elément du pack de modèle pour convenir d'une rupture conventionnelle :
  • Note juridique sur la rupture conventionnelle,
  • Modèle de lettre de proposition, par le salarié, de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié,
  • Modèle de lettre de proposition d'entretien par l'employeur,
  • Formulaire de rupture conventionnelle du contrat de travail,
  • Convention annexe de rupture conventionnelle du contrat de travail,
  • Modèle de lettre de rétractation, par l'employeur, de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié,
  • Modèle de lettre de contestation, par l'employeur, du droit de rétractation du salarié,
  • Transaction consécutive à la rupture du contrat de travail (le cas échéant),
  • Modèle de certificat de travail,
  • Modèle de reçu de solde de tout compte,
  • Modèle de l'attestation Pole emploi.


Téléchargement des modèles : 39,00 € TTC

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Obtenir des modèles de documents pour effectuer une rupture conventionnelle.

Elément du pack de modèle pour convenir d'une rupture conventionnelle :
-Note juridique sur la rupture conventionnelle,
-Modèle de lettre de proposition, par le salarié, de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié,
-Modèle de lettre de proposition d'entretien par l'employeur,
-Formulaire de rupture conventionnelle du contrat de travail,
-Convention annexe de rupture conventionnelle du contrat de travail,
-Modèle de lettre de rétractation, par l'employeur, de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié,
-Modèle de lettre de contestation, par l'employeur, du droit de rétractation du salarié,
-Transaction consécutive à la rupture du contrat de travail (le cas échéant),
-Modèle de certificat de travail,
-Modèle de reçu de solde de tout compte,
-Modèle de l'attestation Pole emploi.
39.00 €(TVA incl.)
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Foire Aux Questions -  FAQ :

Que vous propose ReponseJuridique.fr ?

Ce site vous permet : d'obtenir une réponse juridique, claire, précise, confidentielle, par un avocat soumis au secret professionnel ; de télécharger des modèles d'actes et de contrats ; d'obtenir une proposition de devis par un cabinet d'avocats pour votre affaire ou un projet, et tout cela avec un budget maitrisé à l'avance.
En résumé, les services de consultation juridique de Reponsejuridique.fr vous permettent de sécuriser juridiquement vos projets ou d'avoir une réponse par un avocat à vos questions juridiques.

Quels sont les domaines juridiques de ReponseJuridique.fr ?

Vous pouvez poser vos questions sur ReponseJuridique.fr dans les domaines du droit suivants  : le Droit civil, le Droit de la consommation, le Droit des affaire et de l'entreprise, le Droit du travail et le Droit du numérique.

  • Droit civil :  Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes. Il est divisé en plusieurs branches principales : le droit des obligations et le droit des contrats spéciaux (contrat de bail, prêt...), le droit des personnes (Tutelle, curatelle), le droit de la famille (pension alimentaire, divorce...), le droit des biens (propriété, trouble de jouissance...), le droit des successions.

  • Droit de la consommation : Le droit de la consommation est une branche du droit privé qui régit les rapports entre le consommateur et le professionnel. Le code de la consommation donne la définition suivante du consommateur et du professionnel : on entend par "consommateur" : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; par "non-professionnel" : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; et par "professionnel" : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

  • Droit des affaires et de l'entreprise : Le droit des affaires et de l'entreprise est (en général) une branche du droit privé. Il englobe le droit des sociétés qui regroupe l’ensemble des règles régissant la création, le mode de fonctionnement et la dissolution des sociétés de droit privé (SARL, SAS, SASU, SCOP...), le droit de la concurrence qui définit les relations entre les agents économiques dans leurs rapports au marché (pratiques anticoncurrentielles....), le droit des procédures collectives qui concerne les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises en difficultés, le droit de la propriété intellectuelle (marques, savoir-faire...) et industrielle (brevet...), le droit bancaire qui régit l’activité bancaire et le droit cambiaire (lettres de change).

  • Droit du travail : Le droit du travail est une branche du droit privé qui régit les relations entre un employeur et son employé. Il définit la création, la réalisation et la rupture d'un contrat de travail, les libertés syndicales, les normes de sécurité dans le cadre du travail ainsi que la protection des travailleurs vulnérables.

  • Droit du numérique : Le droit du numérique est une des branches du Droit des "Nouvelles" Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC). Il règle les questions liées à la protection de la vie privée, la protection de la propriété intellectuelle et l’accessibilité numérique. Il s'applique principalement aux problématiques relatives aux internet (CNIL, protection des données personnelles - RGPD,  droit à l’oubli, certaines infrations commises sur l'internet (revenge porn, diffamation, injure)...)

Quels sont les services de ReponseJuridique.fr et quel est leur coût ?

Vous avez le choix entre plusieurs prestations juridiques :

Obtenir une réponse juridique simple, par téléphone, par un avocat, pour 35 €, ou obtenir une réponse juridique, écrite, à une question simple pour 25  €.
Une question simple vous permet de poser votre question et de recevoir une réponse concise accompagnée de la règle de droit correspondante.

Obtenir une consultation juridique developpée, pour une ou plusieurs questions plus complexes, pour 150 €.
Une consultation juridique vous permet d'insérer des pièces jointes et d'obtenir une réponse personnalisée et détaillée.

Télécharger des modèles d'actes juridiques et de contrats, validés par un avocat, pour un budget à partir de 39 €.

Obtenir un devis par un avocat pour une affaire ou un projet, comme par exemple la rédaction d'un contrat, de conditions générales, une affaire judiciaire...etc.

Pourquoi passer par le site internet Reponsejuridique.fr ?

Contrairement aux forums juridiques et sites internet d'informations juidiques qui sont très nombreux sur la toile, sur ReponseJuridique.fr vous êtes assuré(e) d'avoir une réponse fiable d'un professionnel du droit, un avocat, qui analysera votre situation, votre question, et qui vous communiquera un véritable conseil juridique adapté, à vous, et non une simple information juridique basique. Cela permet de vous assurer d'une meilleure sécurité juridique.

Derrière les sites internet dits d'information juridique, les réponses sont rarement données par des avocats, ce qui peut vous porter atteinte à votre sécurité juridique.

Qui gère le site internet Reponsejuridique.fr ?

ReponseJuridique.fr est édité par le cabinet d'avocats de Maître RAINIO.

Maître RAINIO est avocat inscrit au Barreau de LYON depuis 2009.

Il est titulaire d’un Master 2 Professionnel Droit des affaires et de l'entreprise, d’un Master 2 Recherche de Droit Privé fondamental, et du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat.


Ses domaines d'intervention sont principalement le droit des affaires et de l'entreprise, le droit du numérique ainsi que le droit social. Ces matières étant pratiquées par le cabinet, elle se retrouvent sur le site internet reponsejuridique.fr.

Si votre question porte sur un autre domaine du droit qui n'entre pas les compétences du cabinet d'avocats Rainio, nous vous proposerons de contacter un autre professionnel compétent en la matière.
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