Modèles pour créer une SAS / SASU - Reponse juridique

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Télécharger des modèles > Statuts de Société

Télécharger un modèle d'actes
pour créer une société de type SAS, Société par action simplifiée.

Le dossier de modèles à télécharger, pour créer une Société par Actions Simplifiée (SAS), contient :
  1. Une note juridique concernant la SAS.
  2. un modèle de statuts (associés personnes physiques avec un Président, sans commissaires aux comptes) (formule simple).
  3. Un modèle de convention de domiciliation.
  4. Un modèle d'attestion de domiciliation au domicile du Président.
  5. Un modèle de lettre d'information au bailleur (locataire).
  6. Un modèle de lettre d'information au syndic (propriètaire).
  7. Un modèle de liste des souscripteurs.
  8. Des modèles d'attestation d'inscription en compte.
  9. Un modèle d'annonce légale de création avec un lien vers un site internet permettant commander une annonce légale.
  10. Un modèle de lettre à envoyer au Centre de formalités des entreprises pour demander l'immatriculation de la société.
  11. Le formulaire M0 adéquat pour le greffe.
  12. Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs.

* Attention, le document d'attestation (ou "certificat") de dépot du capital social n'est pas transmis dans ce pack car ce document est à demander à votre banque après lui avoir transmis le projet de statuts de votre société et versé sur le compte bancaire de votre société, le montant du capital social.

Tarif : 69,00 € TTC
(Hors frais de 14,00 € TTC
en cas de demande d'impression des modèles de documents
et d'envoi par voie postale)

Télécharger des modèles de tous les actes et formulaires nécessaires pour créer une SAS simplement et avec toutes les explications pour vous aider à sa création.

Etapes de création :
  1. Complétez les documents téléchargés.
  2. Contactez votre banque pour l'ouverture d'un compte pour la société.
  3. Signez les documents téléchargés avec vos associés.
  4. Demandez à un journal d'annonces légales la publication du modèle d'annonce fourni.
  5. Envoyez les documents de création et les pièces indiquées au Centre de formalités des entreprises ou au Greffe du Tribunal de commerce de votre ville.
  6. et Obtenez votre Extrait K Bis !
Assistance societe
Modèles permettant la création d'une SAS simple avec plusieurs associés, avec un Président et un Directeur général le cas échéant.

Télécharger des modèles de tous les actes et formulaires nécessaires pour créer une SAS simplement et avec toutes les explications pour vous aider à sa création.

Le dossier de modèles à télécharger, pour créer une Société par Actions Simplifiée (SAS), contient :
-Une note juridique concernant la SAS.
-un modèle de statuts (associés personnes physiques avec un Président, sans commissaires aux comptes) (formule simple).
-Un modèle de convention de domiciliation.
-Un modèle d'attestion de domiciliation au domicile du Président.
-Un modèle de lettre d'information au bailleur (locataire).
-Un modèle de lettre d'information au syndic (propriètaire).
-Un modèle de liste des souscripteurs.
-Des modèles d'attestation d'inscription en compte.
-Un modèle d'annonce légale de création avec un lien vers un site internet permettant commander une annonce légale.
-Un modèle de lettre à envoyer au Centre de formalités des entreprises pour demander l'immatriculation de la société.
-Le formulaire M0 adéquat pour le greffe.
-Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs.
89.00 €(TVA incl.)
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Assistance societe
Modèles permettant la création d'une SAS U simple, avec un Président et un Directeur général le cas échéant.

Télécharger des modèles de tous les actes et formulaires nécessaires pour créer une SASU simplement et avec toutes les explications pour vous aider à sa création.

Le dossier de modèles à télécharger, pour créer une Société par Actions Simplifiée (SASU), contient :
-Une note juridique concernant la SASU.
-un modèle de statuts (associés personnes physiques avec un Président, sans commissaires aux comptes) (formule simple).
-Un modèle de convention de domiciliation.
-Un modèle d'attestion de domiciliation au domicile du Président.
-Un modèle de lettre d'information au bailleur (locataire).
-Un modèle de lettre d'information au syndic (propriètaire).
-Un modèle de liste des souscripteurs.
-Des modèles d'attestation d'inscription en compte.
-Un modèle d'annonce légale de création avec un lien vers un site internet permettant commander une annonce légale.
-Un modèle de lettre à envoyer au Centre de formalités des entreprises pour demander l'immatriculation de la société.
-Le formulaire M0 adéquat pour le greffe.
-Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs.
89.00 €(TVA incl.)
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Description  de la SAS :

La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale et une société par actions.

Une SAS peut être constituée entre des personnes physiques ou morales et ne comprendre qu’un seul associé.

Elle permet beaucoup de flexibilité dans la l'organisation et la désignation des organes qui dirrigent la société et les modalités de prise de décision.

Il est possible de dissocier la notion de pouvoir de celle du capital détenu et de créer ainsi des collèges d’associés.

Aussi, le recours à cette forme sociale est-il de plus en plus courant et le nombre de création de SAS dépasse aujourd’hui, en nombre, celui des SARL.

L'inconvénient de cette forme sociale est qu'un manquement dans la reédaction des statuts peut avoir des incidences importantes

Il convient également d’analyser si la constitution d’une SAS est la solution la plus opportune eu égard à sa situation (environnement juridique, fiscal, comptable, etc.). La solution des autres (en SAS) n'est pas forcément la solution pour soi.

Dasn ce cadre, un avocat peut :
  • vous conseiller quant au choix de cette forme de société ;
  • rédiger des clauses particulières des statuts ;
  • effectuer les formalités de publicité.

Il convient d'analyser les motifs pour lesquels les futurs associés souhaitent constituer une SAS.

La SAS peut permettre aux entreprises nouvelles de se développer sans contrainte, notamment par l'accueil d'investisseurs et de nouveaux actionnaires.

Déterminer l’activité de la société :

Il convient de s’interroger sur l’activité de la société à créer. La SAS n'est pas adaptée à certaines activités, en raison de la réglementation propre à ces activités, par exemple :

-les entreprises d'assurance et de réassurance doivent se constituer uniquement sous forme de société   anonyme, de société d'assurance mutuelle ou de société européenne (C. assur., art. L. 322-1).
-les sociétés coopératives de      commerçants de détail sont nécessairement des sociétés anonymes à capital variable (C. com., art. L. 124-3).

Plus généralement, il sera rappelé que l’activité de la société aura des incidences sur la rédaction de l’objet social, lequel doit en tout état de cause être licite (C. civ., art. 1833).

Les associés de la SAS :

La SAS peut être instituée par une ou plusieurs personnes.

Si elle ne comprend qu'un seul associé, il s'agit alors d'une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

A la différence de la SARL (100 associés max), aucune disposition légale ne vient limiter le nombre maximal d'actionnaires d'une SAS, mais il n'est pas dans l'esprit de cette forme de société, fortement teintée d'intuitu personae, et encore moins dans celui des différentes retouches qui en ont modifié le régime, de comporter un nombre élevé de participants.

Les associés d'une SAS peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales

Un mineur émancipé peut souscrire des actions de SAS. par contre, s’il n’est pas émancipé, il peut, à compter de ses 16 ans, être autorisé par son ou ses administrateurs légaux.

un majeur sous sauvegarde de justice, un  majeur en curatelle ou un majeur en tutelle peuvent devenir associés d’une SAS.

les époux peuvent s'associer au sein d'une SAS, chacun pouvant faire apport de biens dont son régime matrimonial lui permet de disposer. Le conjoint de l’associé n’a pas à être informé en cas d’apport d’un bien commun ou de l’acquisition au moyen de deniers communs d’actions SAS, ces titres étant négociables.

Les partenaires d'un PACS peuvent!seuls ou avec des tiers, être associés dans une SAS.

Un étranger peut être associé d'une SAS sans avoir à justifier de la détention d'une carte de séjour.

Toute personne morale, qu’elle soit française ou étrangère, peut être associée de SAS.

Les entités dépourvues de personnalité morale (société en participation, indivision) restent exclues du capital de la SAS.

Le statut fiscal de la SAS :

Les SAS sont à l'Impôt sur les Sociétés (IS).

Les SAS peuvent bénéficier du dispositif fiscal permettant aux sociétés de capitaux en phase d'amorçage (créées depuis moins de cinq ans) d'opter pour le régime de l'Impôt sur le revenu (IR), sous certaines conditions (CGI, art. 239 bis AB) :

-la société doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou  libérale (à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine immobilier ou mobilier) ;

-elle doit être créée depuis moins de 5 ans ;
-elle doit employer moins de 50 salariés,
-elle doit réaliser un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros
-elle doit avoir des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le président de la SAS ou son directeur général et les membres de son (leur) foyer fiscal.

L'option à l'IR nécessite l'unanimité des associés.

Elle peut être formulée auprès du service des impôts dans les 3 premiers mois du premier exercice au cours duquel elle doit s'appliquer.

Elle est valable pour 5 exercices sauf renonciation notifiée dans les 3 premiers mois de la date d'ouverture de l'exercice à compter duquel la renonciation s'applique. En cas de dénonciation, l'entreprise ne pourra plus revenir à l'impôt sur le revenu.

Le statut fiscal et social du président de la SAS :

Le statut fiscal est celui de l’imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou déduction de leurs frais professionnels réels et justifiés).

Le régime social du président correspond à celui du directeur général de SA : régime des « assimilés-salariés ».

Il relève du régime des « assimilés-salariés », il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, en ce qui concerne ses fonctions de dirigeant, et ce, quel que soit le nombre d'actions qu'il détient dans la société. Cependant, il ne bénéficie pas du régime d'assurance chômage.

De plus, le Président peut cumuler ses fonctions de président avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes. Mais il ne sera couvert par Pôle emploi au titre de ce contrat que s'il est possible d'établir un lien de subordination entre lui et la société.


Demande d’immatriculation de la SAS :
 

Une demande d’immatriculation de la société peut être soit déposée au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent soit accomplie en ligne sur le site : www.guichet-entreprises.fr.
 

Doivent être joints au dossier les pièces suivantes :

un exemplaire des statuts datés et signés en original par tous les associés en personne ou par mandataire   justifiant d’un pouvoir spécial ; les pouvoirs pour la signature des statuts sont déposés en un exemplaire original.

un exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds, accompagné de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux,

la liasse M0 signée par le Président

le titre justifiant de la domiciliation de la société : titre de propriété, bail, contrat de       domiciliation, lettre adressée au propriétaire, etc. En cas de domiciliation dans le local d'habitation d'un dirigeant, il sera nécessaire d'informer le propriétaire du local ou le syndic de copropriété.

une attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d'annonces légales.

les informations sur les bénéficiaires effectifs de la société
 

L'article 139 de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 loi n° 2016-1691 prévoit l’obligation pour toute société qui y est assujettie et qui demande son immatriculation d’identifier ses « bénéficiaires effectifs », savoir toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein de la société.

Le président de la SAS doit déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise.

 
Le dépôt doit être daté et signé en original par le représentant légal de l'entité. Le dépôt par voie électronique du document d'identification des bénéficiaires effectifs (DIBE), seul ou lors d'une formalité de modification, requiert la signature électronique du déposant.

 

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